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il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié établissait la réalité d'un certain nombre d'heures de travail effectuées au-delà des 35 heures légales par la production des

l'employeur et le salarié expriment leur accord conjoint sur les diverses clauses de ce contrat ; les éléments de l'offre d'emploi au vu de laquelle le salarié a sollicité l'emploi proposé ne peuvent engager les parties que s'ils sont repris dans le contrat ; si l'offre d'emploi diffusée par l'association prévoyait le recrutement d'un directeur niveau V titulaire du Cafdes, Monsieur Jean-Claude X... a signé avec l'association un contrat de travail aux termes duquel il a été recruté en qualité de directeur niveau V, catégorie cadres de la convention collective, son salaire correspondant au coefficient de base 758, sans mention, dans ce contrat, de l'exigence du Cafdes ; par la suite, l'avenant n° 265 à la convention collective adopté le 21 avril 1999 a fixé une nouvelle grille .

il résulte encore des pièces produites que les autres salariés appelés à travailler partiellement en horaires de nuit remplissaient jour par jour le tableau de leurs vacations nocturnes; que s'ils étaient parfois rémunérés de leurs heures de nuit en période de congés, comme Mmes Y... et Z..., leur rémunération variait également selon leurs horaires, entre 24 et 141,66 H selon les feuilles de paie produites ; que le critère de généralité n'est donc pas davantage établi ; qu'enfin Yveline X... était parfaitement consciente de ne pas bénéficier, contrairement aux salariés effectuant tout leur travail de nuit, d'un forfait, s'adressant en ces termes, le 10 avril 2002, à l'inspecteur du travail : « La vacation de 18H00-1H... à l'inverse de la vacation de

par lettre du 28 août 2003, la CPAM de l'Eure a écrit à M. X... : "Je vous communique, ci-dessous, les conclusions de notre médecin-conseil, le Docteur Joëlle Y..., après l'examen de votre dossier : "Votre incapacité de travail est limitée au 30/09/2003." En conséquence, au-delà de la date, l'indemnité journalière ne vous sera plus servie. (Copie pour information au Docteur Z...). Si vous estimez devoir contester cette décision, il vous appartient de solliciter une expertise médicale. Votre demande, par lettre recommandée, doit nous parvenir dans le délai d'un mois à compter de la présente notification, accompagnée, dans toute la mesure du possible, d'un certificat médical propre à faciliter la solution du différend." Dans ses conclusions de première instance, le salarié soutenait : "M.

considérant que l'avenant du 1er septembre 2005, qui stipulait que "il est convenu que le contrat cessera au 31 décembre 2005", ne constituait pas un accord négocié de rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties, et partant violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la rupture négociée résulte suffisamment d'une manifestation de volonté commune de rupture des relations contractuelles de travail ; qu'elle n'est pas subordonnée à la renonciation expresse du salarié aux règles du licenciement ; qu'en l'espèce, en refusant de constater la rupture négociée résultant manifestement de la volonté des parties, au motif inopérant que la salariée n'avait pas expressément renoncé aux droits résultant d'une

Considérant que la formation apparaît avoir été le critère déterminant susceptible de justifier la différence de traitement observée qui est respectivement de 417, 302 et 246 ;, qu'en conséquence la discrimination syndicale n ‘ est pas établie, le jugement doit être infirmé de ce chef et Jean-Luc Z... débouté à ce titre de ses demandes de rappel de salaire, primes d ‘ ancienneté et de dommages et intérêts et de sa demande par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, En ce qui concerne T... T... que Jean-Louis U... expose qu'il a été embauché le 28 août 1972 en qualité de fraiseur au coefficient 170 (P1), qu'il est passé au coefficient 190 (P2) en mars 1976 et que jusqu'en 1979, sa hiérarchie lui a proposé un travail varié

par lettre du 27 août 2003 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir jugé nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise la suppression du poste du salarié, énonce que l'employeur n'a pas suffisamment caractérisé le respect de son obligation de reclassement dès lors qu'il ne pouvait justifier d'aucun effort de formation ou d'adaptation, ni d'avoir fait aucune offre de reclassement personnalisée, précise et concrète à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des possibilités de reclassement alors que l'employeur soutenait qu'en raison des difficultés économiques des sociétés et de leur dimension réduite, elles ne disposaient pas d'emploi pour le salarié et ne pouvaient en créer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la société Clos d'Aguzon et de ses demandes de rappels de primes d'ancienneté, de garanties de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappels de jours fériés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l'employeur à son obligation conventionnelle de reclassement pour défaut de recours à la chambre syndicale patronale régionale, et en réparation du préjudice subi du fait des pertes de rémunération en méconnaissance de la convention collective, et de remise de bulletins de salaire et d'

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts déboutent partiellement les salariées de leur demande de dommages-intérêts pour " discrimination salariale " ; Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions des salariées qui soutenaient qu'en application du principe d'égalité entre ouvriers en atelier et travailleurs à domicile, le travail à domicile devait recevoir le même salaire et qu'en l'espèce, l'employeur avait méconnu ce principe en leur versant une prime annuelle inférieure au 13ème mois perçu par les autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute partiellement la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour "discrimination salariale" ; Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui soutenait qu'en application du principe d'égalité entre ouvriers en atelier et travailleurs à domicile, le travail à domicile devait recevoir le même salaire et qu'en l'espèce, l'employeur avait méconnu ce principe en lui versant une prime annuelle inférieure au 13ème mois perçu par les autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

il résulte du dossier que suivant acte sous seing privé du 8 août 2000, la SARL SECOM a offert à X... Ariel, travailleur étranger, un emploi d'ingénieur développement informatique, avec l'exigence d'un diplôme d'ingénieur informatique, puis a signé le même jour un contrat de travail sur ces bases ; que par la suite la SARL SECOM a, le 15 octobre 2000, fait signer à son salarié un nouveau contrat de travail portant sur la fonction de technicien en informatique avec modification à la baisse de sa rémunération, à compter du 1er novembre 2000, date d'effet de son activité dans la société ; que s'agissant d'une modification de la qualification du salarié ainsi que de sa rémunération, elle nécessite son accord exprès et explicite, lequel a été manifesté

considérant que la faute commise par Mme X... ne rendait pas impossible l'exécution du préavis au prétexte que « la société aurait pu prendre les dispositions matérielles nécessaires, pendant cette période limitée, pour éviter les contacts entre Mme X... et Mme Y... (changement de poste de travail...) », alors que le retour de Mme X... dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible eu égard à la décision du médecin du travail et sauf à courir le risque de nouveaux conflits, forcément traumatisants pour les collaborateurs et pénalisants pour l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le

par jugement du 7 septembre 2001 ; que le tribunal a, le 22 octobre 2001, homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d'une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés licenciés qui n'avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l'accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'heures supplémentaires en application de cet accord, puis devant la cour d'appel ont sollicité des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en alléguant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'étudier toutes mesures de reclassement en relation

il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la demande relative aux heures supplémentaires a été formulée suivant conclusions du 21 juillet 2005; qu'en raison de la prescription quinquennale, seule la demande pour la période à compter du 21 juillet 2000 sera examinée ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 12 avril 1995 par la société Le Salzet, tout d'abord par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er décembre 1996 par contrat de travail à durée indéterminée ;

Par courrier en date du 19 janvier 1994, le directeur, monsieur Z... a demandé à monsieur X..., pour l'avenir, de porter plus d'intérêt à la tâche d'accueil des stagiaires. Cet incident, ne peut à lui seul expliquer objectivement, les diminutions de notes portées à la notation en novembre 1994. Les propos qui ont par ailleurs été tenus en février 1994 lors d'une réunion des délégués du personnel, selon lesquels la présence de certains malades ne seraient justifiés que par les difficultés à remplir l'établissement, qui se sont révélées fausses, ne peuvent être pris en compte, étant liés à l'exercice du mandat de délégué du personnel. Force est de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve de motifs objectifs à la diminution de la notation alors que cet élément pouvait avoir une incidence sur l'évolution de carrière de l'intéressé.

par courrier en date du 9 octobre 2002, l'employeur avait adressé au salarié, lequel avait été déclaré par le médecin du travail inapte définitivement à son poste de travail, mais apte à un poste en position assise de type administratif, la liste des postes administratifs dans l'entreprise qui n'étaient pas disponibles, et avait précisé que l'assistante de direction avait recherché si un poste administratif adapté à Monsieur X... avec une formation adéquate, ne pouvait pas être créée, aurait du déduire de ses propres constatations, que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, de telle sorte que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.122-24-4 du Code du travail ;

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sauf à l'employeur à démontrer que ces différences entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale, repose sur des raisons objectives et pertinentes qu'il revient au juge de vérifier.

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise