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; que sur la prescription des faits et sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur : En application des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail, l'employeur peut prendre une sanction à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif ; que le comportement fautif du salarié doit se manifester par un acte positif ou une abstention de nature volontaire, fait avéré qui lui est imputable et constitue une violation des obligations du contrat de travail ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail repris dans son principe par l'article 124 de la circulaire Pers.

; que cette disposition n'est cependant pas applicable en cas de faute grave, ce qui est 1e cas en l'espèce ; qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement-est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou-des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, il se déduit de cette définition que l'employeur, qui a tardé à engager une procédure de licenciement suite au fait reproché au salarié, ne peut plus invoquer la faute grave…

; Sur la perte de chance de débloquer les actions gratuites : Monsieur H... R... fait valoir qu'il a procédé le 23 février 2009, avec Monsieur E..., à la signature d'un document par lequel il se voyait attribuer 5877 actions gratuites de la société, qu'il était prévu que ces actions lui soient acquises à hauteur d'un tiers de leur nombre total tous les deux ans à la condition que son contrat de travail soit maintenu, que la rupture du contrat de travail ne lui a pas permis, de bénéficier de ce dispositif, que la société PROVEN ORAPI est directement responsable de ce préjudice spécifique puisque le licenciement dont il a fait l'objet était manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il lui avait été indiqué par courriel du 15 septembre 2009 de Monsieur Z... O...

a été engagée, le 1er décembre 1987, en qualité de guichetière par la caisse de Crédit mutuel de Cannes. Le 1er janvier 1994, elle a été promue chargée de clientèle. Après un congé sabbatique de onze mois, puis un congé sans solde, elle a été engagée à compter du 8 octobre 2009 par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en qualité de chargée de clientèle à temps complet. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 3 octobre 2013. 2. Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses indemnités. 3. Par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes. 4.

a travaillé à partir du 1er septembre 2011 au sein du Lycée d'enseignement privé Saint-Charles Sainte-Croix, géré par l'OGEC Saint-Charles Sainte-Croix (l'OGEC), en tant qu'enseignant en mathématiques chargé des séances d'interrogations orales des élèves des cours préparatoires aux grandes écoles; que par lettre du 1er octobre 2013, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'établissement ; que le 31 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'OGEC au paiement de diverses sommes dont des rappels de salaire des années précédentes ; Attendu que M. L...

a été engagée le 1er janvier 1997 en qualité de secrétaire traitement de texte bilingue, personnel "support" statut non cadre par la société d'avocats Cowpers & Lybrand à laquelle a succédé la société Landwell & Associés, aux droits de laquelle vient la société Pricewaterhousecooper (la société) ; que le 26 septembre 2005, elle a accédé au statut de cadre en qualité de collaborateur juridique ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2010 ; que le 19 juillet suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de constat de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de qualifier sa prise d'acte notifiée à elle le 1er juillet 2010 comme produisant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son…

Gaz réseau distribution France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que Mme V...

de raccordement ; que cette allocation de raccordement « est égale au montant des allocations de retraite de l'UNIRS et de l'AGIRC auxquelles l'intéressé pourra prétendre à l'âge défini au § 4 ci-dessus », soit à l'âge auquel il pourra percevoir sa pension de retraite complémentaire ; que cette allocation ainsi versée par l'employeur après la rupture du contrat de travail, pendant une période transitoire entre le départ à la retraite et la date à laquelle le salarié peut liquider sa pension de retraite complémentaire à taux plein, et calculée en fonction de ses droits à retraite complémentaire, a une nature indemnitaire ; qu'en jugeant que cette allocation avait la nature juridique d'un salaire pour dire la prescription quinquennale applicable, la cour d'appel a violé l'article 6 du protocole d‘accord du 23 décembre 1970, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le salarié…

appareils et reviennent à considérer qu'il s'agit d'une unique qualification ; qu'il n'est pas contesté par la SAS Airbus que, dès l'embauche des deux salariés concernés, il existait une importante différence de rémunération, dont l'écart n'a pas été réduit par la suite ainsi que le soulignent les premiers juges ; que les pièces produites le confirment : le contrat de travail de M. V... D... prévoit au 1er décembre 2008 une rémunération de 48 000 € bruts par an, hors prime de vol ; le contrat de M. Y... U... prévoit au 3 janvier 2005 une rémunération de 62400 € bruts par an hors prime de vol, les bulletins de salaires produits aux débats sur injonction de la cour montrent la persistance de cet écart ; que pour objectiver cette différence de rémunération, la SAS Airbus explique que lors de l'embauche de M. U...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Q... A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... A... de sa demande de paiement d'un rappel de commissions et congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Q... A... demande un rappel de commissions portant sur la période de juillet 2013 à mars 2015 ; que le contrat de travail avait prévu la perception d'une rémunération mensuelle brute de : - 884,07 euros pour 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine, - une partie variable de la rémunération mensuelle brute, déterminée selon une annexe au présent contrat de travail, pouvant être révisée trimestriellement ; qu'aucune des parties n'a présenté cette annexe à la cour ; que l'avenant en date du 1er janvier 2014 ne porte que sur la mise à disposition d'un véhicule de fonction ; que M. Q... A...

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. H..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Socimat - Sotapor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H...

Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bayer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mai 2018), que M. Q...

Chevallier, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2018), que, par lettre en date du 29 mars 2013 et à en-tête du groupe Soparind Bongrain, devenu le groupe Savencia, M. T...

; que la société lui a confié la représentation de ses produits sur un secteur géographique circonscrit à plusieurs départements français ; que, par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M. A...

au sein de l'association Pôle Mer Bretagne, qui était effectuée en application de la convention intitulée « convention de mise à disposition » et ayant bien pour objet « la mise à disposition d'un chargé de mission dans l'équipe d'ingénierie et d'animation du Pôle », mais sans l'accord ni de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination ni de M. O... qui n'avait signé aucun avenant à son contrat de travail, ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas effectué le contrôle de qualification que lui impose la loi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

2017 le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation qu'elle estime frauduleuse ; Attendu que la salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en qualité de représentante de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude est caractérisée lorsque, menacé d'une sanction ou rupture de son contrat de travail, le salarié obtient d'un syndicat sa désignation en qualité de délégué syndical ou de représentant de section syndicale afin de bénéficier de la protection légale assurée aux salariés titulaires d'un mandat représentatif ; que par ailleurs, pendant la suspension du contrat de travail en conséquence d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'en…

et de les condamner au paiement de la somme de 65 612,76 euros au titre des rappels de salaires, outre celle de 6 561,28 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2014, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « surimposition pour rappel de salaire », 15 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail avec capitalisation des intérêts et de dire que l'employeur devra payer les cotisations sociales et de retraite dues sur les rappels de salaire alloués, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'ayant retenu que, saisie sur renvoi après cassation et invitée à réparer l'intégralité du préjudice subi par le salarié, la cour d'appel d'Orléans, dans son arrêt du 15 septembre 2011, désormais définitif, avait condamné l'employeur à payer au…

de la cassation ; Et attendu qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 835 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation figurant en page trois sera rédigé comme suit : "CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 31 octobre 2013 et dit que les créances de Mme Q... dans la liquidation de biens de la société Deca France représentée par M. T..., ès qualités, sont opposables à l'AGS CGEA de Rennes, dans les limites de sa garantie, dit que seront garanties par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes les sommes dues à Mme Q...

en particulier ou de Madame W.... Rien dans les éléments versés aux débats ne vient conforter les allégations de l'appelante, alors que l'employeur a toujours maintenu le dialogue social, tout en affirmant ses prérogatives, et que tous les syndicats ont été appelés à participer à la négociation. Les événements ayant conduit à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur S..., que, par arrêt de ce jour, la cour a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans rapport avec une quelconque discrimination syndicale ; sur la discrimination syndicale à l'encontre de Madame W... : Le déficit d'heures de délégation : En sa qualité de membre titulaire de la DUP, Madame W... bénéficiait de 20 heures de délégation par mois, conformément à l'article L.2326-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige.

L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail