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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que Mlle Y... et le Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs, convoqués pour la première fois à l'audience du 25 mai 1992, n'ayant pas déféré à ces convocations, le Tribunal a retenu l'affaire et a rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir convoqué les parties non comparantes à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mlle Y... et du Syndicat

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que M. X... et le Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs, convoqués pour la première fois à l'audience du 25 mai 1992, n'ayant pas déféré à ces convocations, le Tribunal a retenu l'affaire et a rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir convoqué les parties non comparantes à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et du Syndicat des

Ayant estimé, par une interprétation nécessaire de l'acte de dénonciation du 5 mars 1991 de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y rattachant, signé le 12 mai 1961, que cette dénonciation n'englobait que les avenants et annexes qu'elle visait expressément, la cour d'appel a justement décidé que les accords du 12 janvier 1962, 19 mars et 17 juin 1985, pris en application des dispositions de la convention collective, n'étant pas visés par la dénonciation, celle-ci était nulle.

il résulte des articles L. 132-4 et L. 420-3 du Code du travail, qu'une convention collective signée par tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise peut, hors le cas particulier des établissements de moins de 25 salariés, qui aux termes de l'article L. 432-6 du Code du travail, ne doivent comporter qu'un collège, modifier le nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence de Marseille de la banque Worms qui comprend 48 salariés, de l'article 17 de la convention collective des banques, signés par tous les syndicats représentatifs au sein de l'agence qui prévoit la répartition du personnel en 3 collèges, et donc l'élection de 3 délégués par dérogation à l'article R.

il résulte de ce texte, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré recevable la contestation de la société Nice-Matin de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, au motif "que l'on ne sait de par les pièces produites à quelle date est intervenue la désignation en qualité de délégués syndicaux des requis ;" Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se devait de rechercher la date à laquelle la désignation avait été portée à la connaissance de la société Nice-Matin, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT, de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 9 mai 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Institut médico-éducatif "La sagesse", alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 8 de la convention collective applicable, après avoir énoncé que "l'exercice du droit syndical

Vu les articles L. 425-1 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) et par le centre Elan de Val des Prés de l'élection de M. X... au second tour des élections de délégués du personnel qui a eu lieu le 10 février 1994 au sein de l'établissement centre Elan de Val des Prés du CMSEA, le jugement attaqué a retenu que le tribunal administratif par jugement du 27 juin 1991 ayant annulé les décisions de l'inspecteur du travail qui ne lui reconnaissaient pas la qualité de salarié protégé, et M. X... ayant réclamé sa réintégration dans le délai légal, ce dernier remplissait toutes les conditions pour être électeur et éligible dans l'établissement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Editions du témoignage chrétien (ETC), dont le siège est ... (9ème), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit : 1 ) du Syndicat national de l'écrit, CFDT, dont le siège est ... (19ème), 2 ) de M. C..., demeurant ... (12ème), 3 ) de Mme Maïté X..., demeurant ... (18ème), 4 ) de M. Pierre D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 5 ) de M. Noël F..., demeurant ... (18ème), 6 ) de M. Philippe H..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) M. Michel Z..., 2 ) M. Claude B..., 3 ) M. Patrick I..., 4 ) M. Philippe Y..., 5 ) M.

il résulte tant des constatations de l'arrêt attaqué que des pièces de la procédure que la demande formée l'avait d'abord été par le comité d'entreprise d'Aéromaritime dans l'intérêt de tous les salariés intéressés et qu'elle tendait au respect par la compagnie Air France des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la confirmation des qualifications de commandant de bord et des chefs de cabine venant de la compagnie Aéromaritime, que par suite cette demande était collective et ne pouvait à elle seule profiter individuellement aux salariés demandeurs ; que la cour d'appel a donc, de ce chef, violé les articles précités ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué au fond, conformément à l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est inopérant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sadosky frères, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., BP 213, prise en la personne de son représentant légal actuel, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

par arrêt de la cour d'appel de Paris rendu entre le SNIP, organisation patronale signataire de la convention collective du 6 avril 1956 et à laquelle appartient la société Laboratoire Ici Pharma et le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux dont il n'est pas contesté que M. X... était adhérent, que la convention collective du 13 décembre 1973 était moins favorable que les conventions antérieures et que les visiteurs médicaux en fonction à cette date, et salariés d'un employeur affilié au SNIP pourraient, s'ils le souhaitaient, conserver le bénéfice des anciennes dispositions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que M. X... exerçait déjà les fonctions de délégué médical dans l'

par arrêté du 11 décembre 1984, pour exercer les fonctions d'adjointe de psychiatrie dans le même hôpital de Picauville ; qu'un arrêté ministériel du 7 mars 1989 a mis fin à son détachement et l'a réintégrée au centre hospitalier spécialisé de Fains Veel ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour non-remise de certificats de travail et de lettres de licenciement ; Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur le litige opposant les praticiens à la Fondation Bon Sauveur, l'arrêt a énoncé qu'aucune

Vu les articles L. 132-4, L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à raison du caractère illégal de la disposition des accords collectifs prévoyant un forfait des temps de travail effectif, la cour d'appel a énoncé que ce forfait ne contrevient pas aux dispositions du règlement européen du 20 juillet 1970, et ne dispense pas le conducteur routier d'utiliser le contrôlographe ; qu'aucune des clauses de rémunération n'est de nature à compromettre la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée de travail et des temps de conduite autorisés ; Attendu, cependant, que la forfaitisation

il résulte des données de comparaison produites qu'à position égale, la rémunération globale garantie par l'accord contesté est plus favorable, étant observé que, conformément à l'article 12 de la convention collective des transports, tous les éléments assujettis aux cotisations sociales doivent être pris en compte soit notamment en l'espèce la prime d'astreinte et le bonus de pénibilité qui, ajoutant au forfait de 5 %, rémunèrent selon l'accord discuté les divers temps autres que de conduite ; Attendu, cependant, que la forfaitisation des temps de travail, non prévue par le décret du 16 janvier 1983 qui institue seulement des équivalences pour les temps de simple présence, d'attente et de disponibilité, ne peut aboutir à ce que le salarié reçoive

Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., A... et B... Z... et C..., tous fonctionnaires des PTT, ont été engagés entre 1974 et 1979 par le Crédit industriel et commercial de Paris en qualité de télexiste au service Télex pour y effectuer des transcriptions de messages par perforation de bandes sur système Télex ; que leur travail n'exigeait aucune connaissance bancaire ; qu'intervenant par équipe de deux, ils se rendaient au CIC en fonction de leurs possibilités et des horaires de travail aux PTT, l'employeur se contentant de vérifier la présence des équipes et l'exécution du travail ; qu'ayant été licenciés le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du domaine du Fief, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., représenté par son syndic la société Cabinet Villa, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1 / M. Afonso Y..., 2 / Mme Dominique Y... née X..., demeurant tous deux à Lesigny (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

il résulte des pièces produites que, depuis son retour de congé sabbatique en 1986, Yvonne X... a toujours été affectée au service du 4e Est, la cour d'appel a dénaturé une pièce de la procédure, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en l'espèce, la clinique était soumise aux conditions résultant de l'accord d'entreprise du 23 janvier 1990 aménageant les horaires de travail, accord qui n'a pas été contesté par l'organisation syndicale à laquelle appartient Mme X... dans les formes et conditions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui soustrait Mme X...

France Télécom, qui est immatriculée au registre du commerce, dotée de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet est d'assurer l'accès au service du téléphone et, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services en matière de télécommunications, est un établissement public industriel et commercial qui emploie une partie de son personnel dans les conditions du droit privé. Elle entre, dès lors, dans le champ d'application des articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail relatifs à l'exercice du droit syndical.

l'employeur ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que les syndicats n'établissaient pas lequel des agents, à la tête de l'unité, avait seul le pouvoir de trancher certaines réclamations à l'égard du groupe de salariés concernés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

il résulte des pièces versées aux débats que la désignation est postérieure et non concomitante à la convocation ; alors, encore, que le Tribunal n'a pas tiré les conséquences juridiques de la mise à pied conservatoire frappant le salarié qui suspend l'exécution du contrat de travail et l'exercice de toute fonction représentative ; alors, enfin, que le Tribunal n'a pas fait application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui dans des cas semblables à l'espèce, a jugé les désignations frauduleuses ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;