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Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui décide que l'article 22-4 de l'accord d'entreprise du 26 mai 2008 qui met en place, pour l'attribution d'une prime d'assiduité, un système d'abattement par suite des seules absences pour maladie des salariés, heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé

; QUE Madame Z..., supérieure hiérarchique de Monsieur X... jusqu'en mai 2008 en tant que directrice du marketing opérationnel, a attesté que : " … le poste de Trade Marketer a été créé afin d'améliorer l'interface entre le marketing produit et l'équipe de vente … Cette fonction implique donc une forte orientation client et de nombreux déplacements (80 % du temps de travail) sur toute la France. C'est pourquoi Eric, grâce à sa longue expérience de délégué commercial et ses talents de formateur, a été choisi pour ce poste. Il a gardé son bureau à domicile (équipé d'un fax et d'une ligne Internet payés par Kohler) pour y effectuer son travail administratif. Des déplacements au siège à Paris étaient nécessaires lorsque des réunions y étaient programmées ou lorsqu'une formation était organisée dans la salle d'exposition.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence. Viole l'article L. 1222-4 du code du travail la cour d'appel qui refuse de rétracter une ordonnance sur requête rendue en application de l'article 145 du code de procédure civile désignant un huissier de justice aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance placées à l'entrée de la société cliente, qui permettaient le contrôle des heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail des salariés sans qu'ils en aient été informés

Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n'avait pas exprimé d'avis

; que, comme l'a justement relevé le premier juge, les dispositions du règlement intérieur ne prohibent pas formellement toute consommation d'alcool sur les lieux de travail, et cc, nonobstant les termes du tract édité par le syndicat CGT ; que le premier juge en a exactement déduit qu'à défaut de disposition expresse, une consommation isolée et modérée de boissons alcoolisées, a fortiori en dehors du temps de travail, ne peut constituer une cause de licenciement et que seul un abus de nature à exposer les personnes ou les biens à lm danger constitue une faute disciplinaire ; qu'en l'espèce, il n'a été procédé à aucune mesure de taux d'alcoolémie de Monsieur Armand Y...

; que comme l'a justement relevé le premier juge, les dispositions du règlement intérieur ne prohibent pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu de travail, et ce, nonobstant les termes du tract édité par le syndicat CGT ; que le premier juge en a exactement déduit qu'à défaut de disposition expresse, une consommation isolée et modérée de boissons alcoolisées, a fortiori en dehors du temps de travail, ne peut constituer une cause de licenciement et que seul un abus de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger constitue une faute disciplinaire ; qu'en l'espèce, il n'a été procédé à aucune mesure de taux d'alcoolémie de Monsieur Fabien Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. » Attendu que l'article R.

complémentaires de délégation pour préparer le procès devant le tribunal d'instance et assister à l'audience ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision au titre des heures complémentaires de délégation, alors, selon le moyen, que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le refus de paiement des heures de délégation à l'échéance normale est constitutif d'un trouble manifestement illicite, qu'il appartient à la juridiction prud'homale statuant en formation de référé de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour débouter Mme Nadine X...

syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; que le représentant du personnel et le délégué syndical ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que les déplacements effectués par un délégué syndical ou un délégué du personnel dans le cadre de l'exercice de son mandat doivent être rémunérés comme temps de travail ; qu'il en est ainsi même lorsque le temps de trajet est effectué en dehors de l'horaire normal de travail, dès lors qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; qu'en décidant qu'un accord collectif pouvait, en dérogation à ces principes d'ordre public, exclure la prise en charge par l'employeur de la rémunération des temps de trajet au titre des déplacements effectués par les délégués syndicaux et les délégués du personnel en-dehors de ceux entraînés par les…

réponses négatives aux demandes de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions rejetant les demandes du salarié relatives au remboursement d'une amende et à un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 2 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne…

1226-15 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, d'une part, que l'employeur n'établissait nullement qu'aucun poste n'avait pu être proposé à la salariée au besoin par voie de transformation de poste, de mutation ou d'aménagement du temps de travail et en particulier, alors qu'il avait été informé de la démission d'un autre salarié le 13 septembre du poste de conseiller de vente, dont il n'était pas établi l'incompatibilité avec l'état de santé de la salariée, il ne l'avait nullement proposé à cette dernière avant son licenciement, et, d'autre part qu'aucune recherche de reclassement n'avait été effectuée dans les sociétés du groupe implantées en Europe alors que l'intéressée avait déjà démontré par le passé sa mobilité ; que par ces seuls motifs et justifiant le…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait, postérieurement au second avis d'inaptitude du 3 novembre 2006, recherché des possibilité de reclassement, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Publicolor au dépens ; Vu l'article 37 de la loi du…

a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que la société Hydro sud direct avait fait une offre de reclassement pour dire qu'elle avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel qui n'a aucunement recherché si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou…

2°/ que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, les souhaits qu'il a émis ou l'absence de réponse aux courriers de l'employeur lui demandant ses préférences, de rechercher toutes les possibilités de reclassement par mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il appartient ; qu'en s'étant fondée sur les circonstances inopérantes que 1°) l'employeur ayant proposé à la salariée des postes dans d'autres Agefos en sollicitant ses suggestions, elle n'avait pas répondu « sur les possibilités de reclassement offertes », 2°) le médecin excluant les déplacements routiers pour se rendre au travail, « Mme X...

affirmant qu'elle avait "toujours fumé mais pas du tabac seulement du chichon" apparaît comme une boutade mais non comme l'aveu d'un fait réel ; que la Comédie et Studio des Champs Elysées ne rapporte pas la preuve dans ces conditions, alors que la version des faits entre les témoins diffère, que Madame X... a effectivement fumé du cannabis sur le lieu et en temps de travail ; que le licenciement de Madame X... ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse en l'absence de preuve de la réalité des faits fautifs énoncés ; que Madame X...

la Cour de conclure à son inexistence alors au demeurant qu'il apparaît dans le cadre de l'instruction pénale, au regard notamment d'une expertise graphologique, que l'avenant en cause a bien été conclu par les parties ; considérant que l'article 1er du contrat de travail dispose en son paragraphe 3 que Madame Y... : «s'engage à consacrer la totalité de son temps de travail, de ses compétences professionnelles et de ses soins à ICON et a exercer toute diligence nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions. A cet effet, elle s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de s'intéresser, directement ou indirectement, à tout entreprise et/ou à toute autre activité susceptible de concurrencer d'une quelconque façon les activités d'ICON. Toute activité annexe sera exclue sauf accord exprès et préalable d'ICON.

; que cependant, Monsieur Alain X... demande à la Cour de dire que le licenciement, intervenu par lettre recommandée en date du 5 décembre 2006, est sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur, la base d'un temps complet entre le 1er février 2006 et le licenciement, faisant grief à ce dernier d'avoir modifié unilatéralement son temps de travail sans son accord ; qu'il résulte des écritures développées devant la Cour, que Monsieur Alain X... dirige son action à l'encontre de la SARL Y... UTILITAIRES, qu'il considère comme son seul employeur ; que malgré la réouverture des débats à l'initiative de la Chambre Sociale sur l'intervention volontaire aux débats de la SARL Y... AUTOS, alors que seule la SARL Y... UTILITAIRES avait été assignée par Monsieur Alain X... devant le Conseil de prud'hommes, Monsieur Alain X...

3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, la cour d'appel a estimé que la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

la somme 319,47 euros, outre les congés payés y afférents au titre de temps de trajet pour se rendre aux réunions se tenant le jour ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que les réunions convoquées par l'employeur se tenant le jour, il est contraint d'effectuer un second trajet aller-retour dans la journée et que le temps passé pour se rendre à ces réunions doit, dès lors, être rémunéré comme du temps de travail, demande à laquelle s'oppose l'employeur faisant valoir que son temps de trajet n'excède pas en durée le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail ; que le temps de trajet pour se rendre à des réunions convoquées par l'employeur ou en revenir, dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail du délégué syndical et qu'il impose à celui-ci un nouveau déplacement entre son domicile et son lieu de travail, constitue un temps de travail…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s W 10-24.140 et X 10-24141 ; Attendu, selon les jugements attaqués que le 23 novembre 2000, un accord d'entreprise a été signé au sein de la société Maildor production dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 ; qu'aux termes de cet accord, il était prévu, d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants "Maintien du salaire 35 heures = 39 heures" ; que reprochant à leur employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord, Mmes X... et Y...