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LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, MAIS EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET, D'AUCUNE PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE ET DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES.

L'ASSURE SOCIAL QUI, APRES AVOIR OBTENU SUR SA DEMANDE, L 'INDEMNISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOLLICITE ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETENDANT QU'IL S'AGIT D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE PRECEDEMMENT VICTIME, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE LESION OU MALADIE SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A CET ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 479 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET QUI EST REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE.

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON BULLETIN DE SALAIRE, ET QUE LE LENDEMAIN, JOUR OU IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL TRAVAILLAIT AVEC UN SALARIE DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PRIS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT ET LORS DE L'ENQUETE LEGALE QUE POUR RENDRE SERVICE A LA SOCIETE ET A SA DEMANDE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UN PRET DE MAIN D'OEUVRE PAR L'ENTREPRISE A LA SOCIETE N 'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VICTIME ETAIT REDEVENUE LE SALARIE DE CELLE-CI, LAQUELLE SE TROUVAIT, DES LORS, DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE…

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, IL NE PEUT PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A L 'OCCASION D'UNE RECHUTE.

L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 POUR CENT POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. PAR SUITE, CE TAUX NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DES LORS QUE PRES DE LA MOITIE DES SALARIES QUI LE COMPOSENT SE DEPLACE REGULIEREMENT, CERTAINS D'ENTRE EUX PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE. PAR SUITE , CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE AU MOMENT OU ELLE APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, PAR COMPLAISANCE, CES CIRCONSTANCES NE L 'EMPECHANT PAS D'AVOIR ETE, EN PARTICIPANT AU TRAVAUX DE L 'EXPLOITATION, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DE CE DERNIER AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE.

LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A MIS UN EMPLOYEUR EN DEMEURE D 'EXECUTER PLUSIEURS MESURES DE PREVENTION DANS UN DELAI DETERMINE, A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE LUI A, FAUTE D'EXECUTION, NOTIFIE UNE MAJORATION DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE, L 'EMPLOYEUR AYANT ULTERIEUREMENT EXECUTE TOUTES LES MESURES SAUF UNE, ELLE A DIMINUE LE TAUX DE LA MAJORATION A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR , PEUT DECIDER QU'EN RAISON DES AMELIORATIONS APPORTEES, CE TAUX SERAIT REDUIT ET QUE LA DATE D'APPLICATION DE CETTE MESURE SERAIT AVANCEE. L'APPRECIATION DU MONTANT DE LA MAJORATION NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CRITIQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION.

LE SALARIE QUI, AYANT ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PUIS AU REGIME GENERAL ET ENFIN AU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE PREVUE AUX ARTICLES 131 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 DONT IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DONT LA CHARGE INCOMBE AU SEUL REGIME MINIER NE SAURAIT SE PREVALOIR NI DES REGLES DE COORDINATION ENTRE LE REGIME LOCAL ET LE REGIME SPECIAL NI DE CELLES EDICTEES EN VUE DE LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME MINIER. PAR SUITE CONFORMEMENT AUX REGLES DE CE DERNIER REGIME ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE 135 DU DECRET SUSVISE DU 27 NOVEMBRE 1946, IL NE SAURAIT CUMULER LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE AVEC LES RENTES QU'IL LUI ONT ETE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AU TITRE DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, ENTRE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE LIEU DU TRAVAIL, DES LORS QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS QU'ILS DEVAIENT GAGNER DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR ET QU'ILS SE TROUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI DES LEUR ARRIVEE AU BUREAU DE L'ENTREPRISE.

LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE PEUT ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LA VICTIME EST DOMICILIEE A L'ETRANGER. EN EFFET, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES OU DE PRESTATIONS FAMILIALES ET LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LOI DE SECURITE SOCIALE, L 'ARTICLE 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, PREVOIT DES MODALITES DE PAYEMENT DE RENTES AUX OUVRIERS ETRANGERS VICTIMES DE TELS ACCIDENTS ET CESSANT DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SANS QU'IL NE SOIT EDICTE AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE SPECIALE POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES.

C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE A 50 METRES DU TRAJET QU'IL EMPRUNTAIT HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, AU MOMENT OU IL REVENAIT DU KIOSQUE INSTALLE DANS LE HALL D'UNE GARE OU IL ETAIT ALLE ACHETER DES TIMBRES ET POSTER DES LETTRES, ALORS QUE LE DETOUR AVAIT, EN PRINCIPE, ETE ENTRAINE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET QU'IL N 'ETAIT INDIQUE QUE SOUS UNE FORME HYPOTHETIQUE QUE LE FAIT D'AVOIR A METTRE UNE LETTRE A LA POSTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, QUI NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT IL N 'ETAIT PAS JUSTIFIE EN LA CAUSE.

DES LORS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU 'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER JUSQU'A 18 OU 20 ANS AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, SA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT A LA CONDAMNATION DU TIERS AU PAYEMENT DE CES ARRERAGES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PROCEDANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE DECLAREE IRRECEVABLE.

AYANT CONSTATE QUE SI LA CAUSE GENERATRICE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, SAISI, PAR SA FICHE METALLIQUE, UN CABLE BLINDE D 'UN CAR DE TELEVISION, ETAIT LA DEFECTUOSITE D'UN DES APPAREILS DE TELEVISION EXPOSES DANS LES STANDS DE LA FOIRE QUI AVAIT PROVOQUE UN RETOUR DE TENSION PAR LE CABLE RELIANT LE CAR AUX STANDS, LA CAUSE AUXILIAIRE, MAIS TOUT AUSSI NECESSAIRE, RESIDAIT DANS LE FAIT QUE LES MASSES DE DEUX CARS N'ETAIENT PAS AU MEME POTENTIEL, QUE L 'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LA MASSE DE CHACUN DES CARS AVAIT ETE RELIEE A UNE PRISE DE TERRE OU AU MEME ENSEMBLE DE PRISES DE TERRE INTERCONNECTEES, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A MUNIR SON CAR D'UNE PRISE DE TERRE INOPERANTE EN ENFONCANT UNE TIGE DE FER DANS UN SOL CAILLOUTEUX, QU'IL NE L'AVAIT FAIT QU'APRES QUE SES TECHNICIENS EURENT RESSENTI DES SECOUSSES EN…

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SIMPLE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, DANS UNE VOITURE MISE A LA DISPOSITION DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE L'UTILISATION DE CE VEHICULE PAR L'INTERESSE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE COMMODITE, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE MONTAGE AVAIT PRIS EN LOCATION UNE GRUE APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, AINSI QUE SON CONDUCTEUR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, PAR SUITE DE LA CHUTE DE LA FLECHE DE LA GRUE, LES PREPOSES DES DEUX ENTREPRISES PARTICIPAIENT A UNE OEUVRE COMMUNE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, QUE L 'INADAPTATION DES HAUBANS DE LA FLECHE DE LA GRUE, CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN VICE INTRINSEQUE DE L'ENGIN ET QUE LE DEFAUT DE QUALIFICATION SUFFISANTE DU CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE CE SALARIE SE BORNAIT A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU PREPOSE QUALIFIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA VICTIME CONTRE LE PROPRIETAIRE DE…

SELON L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L 'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ET CETTE DERNIERE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN AUQUEL, HORS LE CAS D 'URGENCE, N'EST PAS REMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE A CETTE DERNIERE PAR SON EMPLOYEUR. L'URGENCE PEUT AINSI JUSTIFIER LES SOINS RECUS PAR LA VICTIME SANS PRESENTATION DE FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET, PAR SUITE, LE PAYEMENT DES HONORAIRES AUXQUELS LE MEDECIN A DROIT DE CE CHEF.

AYANT CONSTATE QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA GUERISON AVAIT PARU ACQUISE, UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE RECHUTE ET NON PAS UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'ANTERIEUREMENT A CETTE INTERRUPTION, IL AVAIT FAIT DES CHUTES FREQUENTES QU'IL AVAIT ATTRIBUEES A L'ETAT DE SON GENOU, CONSECUTIF A L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'IGNORAIT PAS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE SON ETAT PATHOLOGIQUE ET L'ACCIDENT, QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN MESURE D 'AGIR EN PAYEMENT DE RENTE DES LA DATE DE SA GUERISON APPARENTE ET QUE SES ACTIONS EN FIXATION DE RENTE ET EN REVISION, INTRODUITES PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ETAIENT PRESCRITES EN APPLICATION DES ARTICLES 1187 ET 1188 DU CODE RURAL.

LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA COMPETENCE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, EST IRRECEVABLE.

LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS, EN TEMPS UTILE, SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SEULE COMPETENTE, DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE SA COTISATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA TARIFICATION EST DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET ELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION PAR LUI DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL A L'OCCASION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.