Cour de cassation · 8 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE LE 5 NOVEMBRE 1968, VERS 7 H15, DEMOISELLE X... A ETE RENVERSE ET BLESSEE PAR UN CYCLOMOTEUR, PLACE DE LA GARE A CHAMBERY, A CINQUANTE METRES DU TRAJET QU'ELLE EMPRUNTE HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ALORS QU'ELLE REVENAIT DU KIOSQUE INSTALLE DANS LE HALL DE LA GARE OU ELLE ETAIT ALLEE ACHETER DES TIMBRES ET POSTER DES LETTRES ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SUR LE PARCOURS NORMAL ENTRE LE DOMICILE DE DEMOISELLE X... ET SON LIEU DE TRAVAIL, IL NE SE TROUVE NI BUREAU DE TABAC NI BUREAU DE POSTE OUVERT AU PUBLIC ET QU'UNE EMPLOYEE POUVANT AVOIR L'OBLIGATION D'ENVOYER UN PLI URGENT LE DETOUR EFFECTUE REPONDAIT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DETOUR AVAIT EN PRINCIPE ETE ENTRAINE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ALORS QU'IL N'ETAIT INDIQUE QUE SOUS UNE FORME HYPOTHETIQUE, QUE LE FAIT D'AVOIR A METTRE UNE LETTRE A LA POSTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, CE QUI NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE