Cour de cassation · 19 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ;

QUE NOTAMMENT LA CAISSE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN AUQUEL, HORS LE CAS D'URGENCE, N'EST PAS REMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE A CETTE DERNIERE PAR SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., AYANT RECU LE 14 SEPTEMBRE 1966, LA VISITE DE GAMBART QUI LUI A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS LUI REMETTRE LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, A ETABLI LUI-MEME LADITE FEUILLE ;

QUE, PAR LA SUITE, IL S'EST REVELE QUE GAMBART N'AVAIT NULLEMENT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LA CAISSE A RETENU A CE PRATICIEN LE MONTANT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES FOURNIES A GAMBART SUR SES PRESCRIPTIONS ET LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DIRE LA CAISSE REDEVABLE DESDITES SOMMES ENVERS LE DOCTEUR X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE QUI A CONCLU AU CARACTERE D'URGENCE DES SOINS PRESCRITS ET DISPENSES PAR CE MEDECIN A GAMBART, A OBSERVE QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE REMISE PAR LA VICTIME AU MEDECIN, HORMIS LE CAS D'URGENCE, ET DECIDE QUE CETTE EXCEPTION S'APPLIQUAIT EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI L'URGENCE POUVAIT JUSTIFIER LES SOINS RECUS PAR GAMBART SANS PRESENTATION DE FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, LES HONORAIRES AUXQUELS AVAIT DROIT DE CE CHEF LE DOCTEUR X..., EN REVANCHE CE DERNIER, EN ETABLISSANT LUI-MEME LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI NE PEUT L'ETRE QUE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE, A PERMIS L'OBTENTION PAR LA SOI-DISANT VICTIME DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DONT IL DOIT INDEMNISER LA CAISSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DIT INJUSTIFIEE LA RETENTION DE LA SOMME DE 106,57 FRANCS SUR LES HONORAIRES DU PRATICIEN AU TITRE DU MONTANT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PAR LUI PRESCRITS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI