Cour de cassation · 22 novembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-14.569

Accident du travail / maladie professionnelleSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Dates essentielles

22 novembre 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE RONCORONI ET LE CONDUCTEUR BREIBACH ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL WEIS, LEQUEL AVAIT ETE BLESSE LE 17 OCTOBRE 1966, A 7 H 45 AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE EST INSUFFISANT POUR ETABLIR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME COMME ACCIDENT DE TRAJET, S'ETANT PRODUIT UN QUART D'HEURE AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET LES SALARIES, NON REMUNERES A CE MOMENT, N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU DEPOT MAIS POUVANT GAGNER DIRECTEMENT LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET POUVAIT ETRE RETENUE, CE QUI RENDAIT L'ACTION RECEVABLE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE JUGEMENT NE S'EST PAS EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LA QUESTION DE "REMUNERATION" DU TRANSPORT ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES OUVRIERS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS ET DEVAIENT GAGNER CES DERNIERS DANS UN VEHICULE DE L'EMPLOYEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES DE LA REMUNERATION DES OUVRIERS DURANT LE TRANSPORT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS DISCUTEES, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE, DES LEUR ARRIVEE AU "DEPOT", LES OUVRIERS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE, PARTANT, L'ACCIDENT SURVENU A WEIS ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE RONCORONI ET LE CONDUCTEUR BREIBACH ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL WEIS, LEQUEL AVAIT ETE BLESSE LE 17 OCTOBRE 1966, A 7 H 45 AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'EM
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E BLESSE LE 17 OCTOBRE 1966, A 7 H 45 AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE EST INSUFFISANT POUR ETABLIR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME COMME ACCIDENT DE TRAJET, S'ETANT PRODUIT UN QUART D'HEURE AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET LES SALARIES, NON REMUNERES A CE MOMENT, N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU DEPOT MAIS POUVANT GAGNER DIRECTEMENT LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE,
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RANT LE TRANSPORT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS DISCUTEES, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE, DES LEUR ARRIVEE AU "DEPOT", LES OUVRIERS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE, PARTANT, L'ACCIDENT SURVENU A WEIS ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
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GAGNER DIRECTEMENT LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET POUVAIT ETRE RETENUE, CE QUI RENDAIT L'ACTION RECEVABLE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE JUGEMENT NE S'EST PAS EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LA QUESTION DE "REMUNERATION" DU TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAUF AUTORISATION PARTICULIERE ET EXCEPTIONNELLE, LES OUVRIERS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER LE MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT REPARTIS EN FONCTION DES BESOINS ENTRE
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FONCTION DES BESOINS ENTRE LES DIVERS CHANTIERS ET DEVAIENT GAGNER CES DERNIERS DANS UN VEHICULE DE L'EMPLOYEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODALITES DE LA REMUNERATION DES OUVRIERS DURANT LE TRANSPORT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS DISCUTEES, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE, DES LEUR ARRIVEE AU "DEPOT", LES OUVRIERS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE, PARTANT, L'ACCIDENT SURVENU A WEIS ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE L
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