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; que le salarié a refusé de signer sans contrepartie de salaire et, par lettre du 30 janvier 2006, a présenté sa démission et a cessé de travailler le 28 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2002 au 31 janvier 2006 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait procédé à une évaluation annuelle du temps de travail exigé par chacune des tâches non mentionnées sur la fiche de poste annexée à son contrat de travail, sans pour autant soutenir qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'il avait déterminé son taux horaire, pour l'exécution de ces tâches, en divisant son salaire brut par 140 heures de travail par mois ; que cependant, si la fiche de poste avait omis d'énumérer une série de tâches que M. X...

a été engagé par la société Groupama banque à compter du 1er avril 2002, et est devenu directeur de l'établissement Marne-Ardennes à compter du 1er mai 2006 ; qu'une proposition lui a été faite d'un poste de directeur des opérations clientèles du canal de vente directe au sein de la direction des partenariats chez Groupama, société anonyme, à laquelle il a donné son accord par mail du 19 mars 2007 ; qu'à partir d'avril 2007, il a partagé son temps de travail entre les deux sociétés, sa nomination devant être effective le 1er juillet 2007 ; que ses conditions définitives d'embauche n'ayant pas été déterminées, il a interrogé le 31 mai 2007 l'entreprise d'accueil, puis par courrier du 12 juin 2007, il a avisé son employeur, Groupama Nord-Est qu'il renonçait à son transfert auprès de Groupama, société anonyme ; qu'il a restitué le 28 juin 2007 son véhicule de fonction ; que la société…

la somme de 61 200 € à titre de rappel de rémunération pour heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son appel en intervention forcée devant le conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu concernant la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires qu'une convention de.

témoignages émanent de personnes (amis, membres de la famille, entrepreneur) ne vivant pas sur place en permanence, de sorte qu'ils ne portent que sur des événements ponctuels ; qu'à l'inverse, les témoignages précis, concordants et circonstanciés produits par les appelants démontrent que non seulement les tâches qu'ils devaient effectuer représentaient un temps de travail beaucoup plus important que les 10, 66 heures mensuelles théoriques pour elle et 3 heures mensuelles théoriques pour lui, mais aussi qu'ils devaient se tenir en permanence à la disposition de leur employeur ; qu'en effet, il résulte de ces témoignages (Francis A..., H... veuve Z... B..., Z... C... épouse I..., D... Véronique, J... E... et K... née L..., Stéphanie F...) que :- Malika Z... effectuait le ménage du domicile des époux Y...

; qu'au regard de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, il est indifférent pour l'appréciation de l'identité d'objet des avantages en concours que l'un ait été soumis à cotisations sociales et l'autre exonéré ; que la qualification d'élément mensuel de rémunération donnée à la prime de déplacement par l'accord collectif du 23 mars 1998 n'est pas non plus déterminante, aucune des parties ne soutenant que le temps de trajet était assimilé par cet accord à un temps de travail effectif ; que la prime de déplacement correspondait à une prise en charge forfaitaire par la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon des sujétions inhérentes à l'éloignement du lieu de travail des salariés, à laquelle les accords postérieurs ont substitué le remboursement sur justificatif de frais réellement exposés ; que quels que soient la dénomination donnée aux avantages institués et le mode de calcul de ces…

qui n'effectuait que 130 heures de travail par mois, ne fournit que ses bulletins de salaire des mois de janvier à septembre 2004, de février et novembre 2005. La Cour ne dispose donc pas des renseignements nécessaires pour fixer le rappel de salaires dû par l'employeur. Les parties devront évaluer ce montant en fonction du salaire conventionnel indiqué ci-dessus, du temps de travail et des arrêts de travail de Madame X.... Si elles ne parviennent pas à s'accorder, l'une ou l'autre pourra saisir la Cour par simple requête.

Vu les articles L. 1245-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour faire remonter les effets de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée au 15 janvier 1994, l'arrêt retient que le premier contrat à durée déterminée du 13 décembre 1993 n'a pas été signé par l'employeur, ce qui équivalait à une absence d'écrit, et que durant 13 ans et quel que soit le motif du recours au contrat à durée déterminée, la salariée avait occupé les mêmes fonctions de chef monteur affectée à la fabrication du journal télévisé, emploi relevant de l'activité normale et permanente de la chaîne de télévision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le premier contrat à durée déterminée irrégulier avait été conclu le 13 décembre 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

porte non pas sur le fait qu'un repos compensateur de remplacement ait été mis en place, mais sur le fait que son contrat de travail, dont les clauses, en l'absence de contrat écrit, sont à rechercher dans la manière dont le contrat de travail s'est exécuté au fil du temps, a été modifié en ce qu'alors qu'il avait toujours été rémunéré pour 220 heures mensuelles, même lorsque son temps de travail effectif était inférieur, et que ses heures supplémentaires accomplies au-delà de 220 heures lui étaient payées, l'employeur a décidé de supprimer le paiement des heures accomplies au-delà de 220 heures ; qu'il est établi par les feuilles de paie et les relevés mensuels de M. Y...

dont le statut de cadre, responsable commercial lui laissait une large autonomie dans l'organisation de son travail, comme cela avait été le cas au début du contrat quand elle travaillait chez elle, dans son appartement ; que l'employeur fait observer que Pascale X... était payée pour effectuer 35 heures par semaine dans le cadre du salaire conventionnel et qu'elle était libre d'organiser son temps de travail, d'autant qu'un disque dur amovible lui permettait de travailler depuis son domicile, comme elle l'a fait, au début de l'exécution du contrat en organisant ses journées et son travail sur la semaine comme elle l'entendait ; que la Cour qui n'estime pas nécessaire le recours à une mesure d'instruction, a la conviction que Pascale X...

A ce titre, il convient en effet de rappeler que M. X... était employé depuis plus de 20 ans dans l'entrepris KP1 et qu'il produit de nombreuses preuves de la confiance qui lui avait été témoignée comme en atteste le déroulement de sa carrière. Le salarié produit par ailleurs des témoignages de salariés qui attestent de ce que le rappel leur était systématiquement fait de ne pas dépasser un temps de travail de 10 heures maximum journalier avec badgeage à l'appui. Par ailleurs, la société KP1 ne démontre pas que le système de badgeage des salariés figurait aux obligations contractuelles de M. X...

; elle ne verse à l'appui de sa demande qu'un décompte établi par ses soins, auquel l'employeur oppose un emploi du temps détaillé des heures accomplies par l'appelante ; en l'absence de tout document de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, Mme X... sera déboutée de celle-ci ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers luges QUE l'article 3.4 de l'accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 mars 2000 signé par l'Association de gestion Maurice Duprey : « les heures effectuées entre 35 et 40 heures ne relèvent pas des heures supplémentaires mais de la modulation » ; Madame X... bénéficiait de 6,7 semaines de modulation suivant l'article 4.5 de son contrat de travail ; l'employeur produit le calendrier de travail de Madame X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal des époux X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs, dommages-intérêts pour méconnaissance de leurs droits aux congés hebdomadaire et annuel, au temps de travail hebdomadaire, aux jours fériés, l'arrêt retient que s'ils n'avaient pas la maîtrise des conditions d'exploitation de la station service, il n'en va pas de même pour les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail qui étaient fixées par les cogérants et non la société Total, qu'il ne peut être contesté que les époux X...

le personnel, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu en déduire, par décision motivée, que M. X... relevait de tels niveaux de classification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de respecter les dispositions en matière de répartition du temps de travail et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, le salarié s'était borné à soutenir que la répartition du travail à laquelle il avait été soumis aurait nui à sa vie de famille ; que de son côté il rappelait que le salarié avait expressément consenti à cette répartition, fait…

travail en bonne et due forme, aucun bulletin de salaire et ne justifie d'aucune directive ou consigne donnée par la société Tikbox, qu'elle ne verse au débat aucun acte émanant de la société ou de sa clientèle établissant qu'elle a exécuté les tâches prévues au contrat et qu'elle ne donne aucune description des tâches accomplies ni de l'organisation de son temps de travail ; Attendu cependant qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme X...

; que selon l'article L.212-5-1 alinéa 1 et 3, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.212-6 lorsqu'il existe ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures au-delà de la 41ème heure dans les entreprises de plus de vingt salariés et à 100 % de cette durée pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou, à défaut, du contingent fixé par le décret susmentionné ; que selon l'article L.212-6, dans sa rédaction applicable au litige, ce contingent d'heures supplémentaires peut être fixé, par une convention ou un accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé…

Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire aux torts des employeurs, l'arrêt retient que ceux-ci n'avaient pas l'obligation de fournir du travail à la salariée et que cette dernière pouvait conclure d'autres engagements ou créer sa propre entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les employeurs ne pouvaient être libérés de l'obligation de fournir du travail par une stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses

AUX MOTIFS QUE constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du Code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que le logement de fonction situé sur les lieux mêmes du Centre de Châteaudun, que Monsieur X... s'était obligé à occuper aux termes de son contrat de travail, constituait un accessoire à son contrat de travail qui, selon les propres termes de l'employeur dans sa lettre du 28 décembre 2001, « faisait partie intégrante de sa fonction et couvrait les sujétions (astreintes, interventions) liées à cette fonction » ; que Monsieur X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... concluait des contrats avec les organisateurs de spectacles et n'était pas organisateur de spectacles ; qu'en faisant application de la présomption prévue par l'article L. 7121-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; 2°/ qu'au surplus, en disant que Mme X... pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l'article L. 7121-3 du code du travail aux motifs que M Y... « produisait des spectacles en s'assurant le concours de Mme X... en tant qu'artiste participant personnellement à son numéro en vue de la production de celui-ci, activité effectuée dans des conditions n'impliquant pas son inscription au registre du commerce », la cour d'appel a fait

; que faute pour l'employeur d'établir la réalité,des horaires effectivement réalisés par la salariée,, il convient d'accueillir la demande en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés; Sur le repos compensateur :Considérant que, en application de l'article L 3121-26 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont récupérées à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine et à 100 %, lorsque ces heures supplémentaires vont au-delà du contingent conventionnel ; Que l'accord de branche du 1er avril 1999, dont il n'est pas contesté l'applicabilité et relatif à la réduction du temps de travail stipule, en son article 9, que le contingent d'heures supplémentaires annuelles est fixé à 110 heures ; Qu'il résulte des tableaux produits par la salariée, que les heures supplémentaires ont été effectuées…

Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections