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l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté que la société ne disposait à La Gaude que d'un dépôt de matériel, a exactement décidé qu'en l'absence de communauté de travailleurs l'existence d'un établissement distinct n'était pas caractérisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 ) de la société Ascométal, Usine de Fos-sur-Mer, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 2 ) du syndicat CFE/CGC Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 3 ) du syndicat CFTC Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 4 ) du syndicat CGT-FO Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 5 ) du syndicat CFDT Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT, prise en la personne de son représentant légal domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1 / du syndicat CSL, pris en la personne de son représentant légal, M. Michel X..., 2 / de M. Jean-François G..., demeurant ... (Nord), 3 / de M. Alain L..., demeurant ... (Nord), 4 / de M. Michel D..., demeurant ... (Nord), pris en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL MCA, 5 / de M. F... Hardat, demeurant 30, cité Denis Cordonnier à Feignies (Nord), pris en qualité de représentant syndical du syndicat libre CSL MCA, 6 / de la société Maubeuge construction automobile, dont le siège est ...

Vu les articles L. 122-12 alinéa 2, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que par jugement du 21 janvier 1994, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Scop faïencerie de Niderviller et de Pornic à la société Manufacture de Niderviller ; que ce plan ne comprenait pas la reprise de Mmes X..., Y... et Z..., investies d'un mandat de représentant du personnel ; que l'inspecteur du travail ayant refusé le 12 mars 1994 d'autoriser le licenciement de celles-ci, le syndicat CFDT a présenté leurs candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Manufacture de Niderviller qui a eu lieu le 25 avril 1994 ; que l'employeur ayant refusé leurs candidatures, les salariées ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu en partie sur une demande présentée par le syndicat CGT et tendant à la publication et à l'affichage du jugement et à l'octroi d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; D'où il suit que la demande étant d'une part indéterminée et d'autre part, supérieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ce qui rend le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES : Condamne M. X... et le Syndicat CGT des transports Causse-Walon, envers la société Causse-Walon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Céramistes CGT de la société anonyme Paray Céramiques, dont le siège est quai de l'Industrie à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994 par le tribunal d'instance de Charolles, en matière électorale, au profit de la société anonyme Paray Céramiques, dont le siège est quai de l'Industrie à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n K 94-60.415, M 94-60.416, N 94-60.417, P 94-60.418, Q 94-60.419, R 94-60.420, S 94-60.421, T 94-60.422 et U 94-60.423 formés par Le Syndicat CFDT des travailleurs de la région parisienne, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit : 1 / de la Société hôtel Mercure Paris-Montmartre (SHPC), société anonyme dont le siège social est ... (18e), 2 / du Syndicat CGT Hôtellerie, dont le siège est ... (3e), 3 / du Syndicat FO Hôtellerie, dont le siège est ... (10e), 4 / du Syndicat CFTC Hôtellerie, dont le siège est ... (19e), 5 / de M. A... Abdallah, domicilié Hôtel Mercure Paris-Montmartre, ... (18e), 6 / de M. Georges Z..., domicilié Hôtel Mercure Paris-Montmartre, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pechiney Rhenalu, société anonyme dont le siège social est Tour Manhattan, place de l'Iris à Paris-la-Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), ayant un établissement à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, en cassation des jugements rendus les 1er et 8 juin 1994 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 ) de l'Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Haut-Rhin, ayant son siège social, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat national du personnel sédentaire des compagnies de navigation et connexes CGT, dont le siège est case 420, ... (Seine-Saint-Denis), 2 ) le syndicat CGT du personnel non-navigant de la SCAC Delmas Y... (SDV), dont le siège est case 240, ... (Seine-Saint-Denis), 3 ) de M. Jacky X..., domicilié SCAC Air service, à Roissy (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 ) de la SCAC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2 ) de la SCAC Air service, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3 ) de l'AOG, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant fonctions et assimilés des chemins de fer, région Strasbourg CRLP EMT de Strasbourg Hausbergen, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2 / M. Jean-Michel X... (FGAAC) CRLP EMT de Strasbourg Hausbergen, domicilié ... (Bas-Rhin), 3 / M. Bernard Z... (FGAAC) CRLP EMT de Strasbourg Hausbergen, domicilié ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / du Comité régional des transports et de l'équipement CFDT-FGTE région Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2 / de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est ...

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par la Société nationale de télévision France 3 de la désignation le 26 mai 1994 par le syndicat national de radiodiffusion et télévision SNRT-CGT de M. Z..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Paris-Ile-de-France-Centre, le tribunal d'instance a énoncé que le syndicat SNRT-CGT a produit aux débats divers protocoles de négociations signés le 29 avril 1989, 26 juillet 1988, 22 janvier 1990, 25 mai 1990 et un accord salarial en 1993 qui démontrent que la seule représentativité qui lui est reconnue ne concerne que les personnels techniques et administratifs (PTA) et que, par contre, le syndicat SNJ-CGT négocie exclusivement pour les personnels journalistiques ;

il résulte du dossier que l'union locale a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 7 janvier 1994 ; que le moyen manque en fait en sa deuxième branche ; Attendu, encore, que la procédure est orale devant le tribunal d'instance et que ne sont pas recevables les conclusions remises par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; que l'union locale n'ayant pas comparu à l'audience du 7 janvier 1994, la décision qui a déclaré irrecevables ses conclusions se trouve justifiée ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'existence d'une section syndicale n'était pas établie, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la BRED, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT de la BRED, 2 / du syndicat SNB-CGC de la BRED, 3 / du syndicat FO-CGT de la BRED, 4 / du syndicat CFTC de la BRED, 5 / de la société BRED, dont les sièges respectifs sont ... (12e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a attrait la société Surleau devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a donné mandat de le représenter à M. X..., délégué du syndicat des fonctionnaires territoriaux de Béthoncourt ; Attendu que l'arrêt a décidé que M. X... ne

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a attrait la société Cages devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a donné mandat de la représenter à M. X..., délégué du syndicat des fonctionnaires territoriaux de Béthoncourt ; Attendu que l'arrêt a décidé que M. X... ne pouvait, en l'état de sa simple délégation

il résulte du mémoire en demande de M. Y... que le salarié ne se limite pas à de simples affirmations de fait, mais invoque également la violation de principes de droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé l'astreinte dont le premier juge avait assorti la condamnation, mise à la charge de la société Vandenostende, d'établir des bulletins de salaire faisant apparaître les heures normales et les heures supplémentaires payées avec majoration, cette astreinte commençant à courir à compter du trentième jour après la notification du jugement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait statué sur cette astreinte par décision rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de : 1 / La société Drouot assurances, 2 / La société La Vie nouvelle, et dont le siège social est à La Grande Arche, Paroi Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du syndicat Force ouvrière du personnel des assurances de l'Ile-de-France, dont le siège social est ... (3e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, MM.

il résulte de ces dispositions que le seul cas où le mandat en cours des délégués du personnel n'est pas prorogé est celui où, bien qu'arrivant à échéance après la promulgation de la loi, ce mandat a été renouvelé avant cette date par application de l'article L. 423-18 qui font obligation au chef d'entreprise d'organiser des élections dans les quinze jours qui précèdent l'expiration du mandat ; que tel était le cas en l'espèce ; Mais attendu que l'article L. 423-16, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, prévoit que l'élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans, et que l'article L. 423-19 nouveau de ce même code proroge jusqu'à l'échéance du mandat du comité d'entreprise, le mandat des délégués du personnel en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;

l'employeur pour demander la négociation d'un protocole ni avant, ni après la diffusion d'une note de service du 14 février 1994 dont il ne contestait pas avoir eu connaissance et qui constituait donc, en l'absence de toute manifestation syndicale, la fixation unilatérale légitime des règles d'organisation des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait méconnu l'obligation à lui imposée par l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail d'inviter les organisations syndicales représentatives à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et que cette irrégularité devait entraîner l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

l'employeur pour demander la négociation d'un protocole ni avant, ni après la diffusion d'une note de service du 14 février 1994 dont il ne contestait pas avoir eu connaissance et qui constituait donc, en l'absence de toute manifestation syndicale, la fixation unilatérale légitime des règles d'organisation des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait méconnu l'obligation à lui imposée par l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail d'inviter les organisations syndicales représentatives à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et que cette irrégularité devait entraîner l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;