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l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, en qualité de surveillant de nuit, a été licencié pour faute grave le 15 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a pris sa décision en ayant connaissance de lettres d'avertissement produites par l'employeur qui ont été écartées des débats au motif qu'elles visaient des faits amnistiés ; Mais attendu que dès lors que les pièces ont été écartées, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé

Le règlement intérieur dont l'établissement est prévu par l'article 62 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont signé la convention collective des organismes de sécurité sociale, constitue un accord collectif annexé à ladite convention ; la cour d'appel a pu, dès lors, faire application de son article 9 relatif à l'accession aux emplois de cadres.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui estime que les attestations versées aux débats par l'employeur ne relatent aucun fait précis, ni circonstancié, sans analyser le contenu même desdites attestations et notamment celle de Mme A... faisant état de critiques des décisions de la direction devant le personnel, celle de Mme Z... faisant état de remontrances injustifiées et de manque de politesse, celle de M. Philippe B... faisant état de critiques quant à l'organisation de l'entreprise et de conflits avec des collègues dont Mme Z..., Mme A..., Mme Y...... prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

la salariée dérivaient du même contrat de travail et que les causes du second litige relatif au licenciement étaient connues lors de l'instance primitive, avant la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes auquel elle aurait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes de Mme X...

l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les indemnités de rupture ne sont dues que dans I'hypothèse d'un licenciement ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, mis à pied le 2 septembre 1996 dans l'attente des résultats d'une enquête de gendarmerie sur les faits graves qui lui sont reprochés, saisit le conseil de prud'hommes dès le 13 septembre 1996, au prétexte qu'il aurait été licencié ; qu'en l'absence de licenciement, la demande ne pouvait être accueillie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, L. 122 8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

l'employeur avait eu connaissance de faits nouveaux, a décidé à bon droit que ces manquements autorisaient l'employeur à retenir les griefs antérieurs même déjà sanctionnés par des avertissements pour engager la procédure de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Protecta International ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 4 novembre 1991 en qualité d'agent de fabrication et devenu par la suite chef de fabrication, a été rétrogradé le 1er février 1995 au poste d'agent de fabrication ; que, le 14 mai 1996, l'employeur lui a proposé une nouvelle rétrogradation avec diminution de salaire ; que, M. Y... ayant refusé, il a été licencié le 4 juin 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le second déclassement du salarié s'analysait en une nouvelle sanction disciplinaire, que l'employeur ayant à bon droit licencié le salarié aux lieu et place de cette nouvelle sanction refusée il convenait de rechercher

par lettre du 23 avril 1996, sans préciser en quoi cette lettre aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de la salariée de rompre son contrat de travail ; 2 ) que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'il s'ensuit que Mme X... ayant écrit dans sa lettre du 23 avril 1996 : "Par vos manoeuvres, vos malversations et vos magouilles habituelles, je suis contrainte et forcée de démissionner", viole l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui décide que ce courrier comportait "la démission librement donnée à Mme X..." ; 3 ) que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le grief tiré d'une "surfacturation" de frais de déplacement ne résultait pas du contrôle URSSAF, mais d'une vérification des frais de déplacement de l'ensemble des cadres de la société suite à ce contrôle, qui a permis de constater que le nombre de kilomètres que M. Z... s'était fait rembourser excédait très largement la distance réelle parcourue, de sorte que la cour d'appel qui croit pouvoir écarter le redressement effectué par l'URSSAF au prétexte qu'il serait inopposable au salarié et ne viserait que l'année 1993, sans s'expliquer sur le fait que ledit

par lettre du 30 mai 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'adopter le motif du jugement selon lequel la société AMC ne verse aux débats aucun courrier ni avertissement adressés à M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où devant la cour d'appel, la société AMC produisait une lettre du 7 juillet 1992 adressant des reproches au salarié ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société AMC qui soutenait que les résultats obtenus par le service dirigé par M.

l'employeur avait engagé des poursuites disciplinaires ; Attendu, ensuite, que le grief est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 29 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours ;

considérant que le licenciement de M. X... était nul dès lors que bien que sa désignation comme délégué syndical, seule notifiée à la société AMC avant le licenciement, ait été irrégulière, sa candidature comme délégué du personnel et sa volonté d'exercer un mandat syndical avaient été évoquées avant le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un procès-verbal de l'inspecteur du travail établissait qu'au cours d'un entretien avec la direction de la société AMC en date du 5 avril 1994 avait été évoquée la candidature de M. X... comme délégué du personnel, ce dont il résultait qu'avant même l'engagement de la procédure de licenciement l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ;

Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.

Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.

par lettre du 8 novembre 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que le juge ne pouvait, sans se contredire, souligner que le reçu pour solde de tout compte avait été un document élaboré par M. Y... en contrepartie de l'acceptation de la société de le licencier, souligner que ce document

il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'au cours de l'année 1983, la société Rhône-Poulenc a pris le contrôle majoritaire de la société Pointet-Girard alors liée par un contrat de travail à Monique X... Z... depuis avril 1974, que ce n'est en réalité que de janvier 1987 à mars 1992 que Monique Y... a été effectivement employée au sein de la société Rhône-Poulenc santé (à laquelle a succédé la société Rhône Poulenc Rorer) et ainsi à une époque où le régime CAVDI était déjà fermé (depuis le 1er janvier 1976), la cour d'appel a violé l'article L.

considérant que cette lettre du 27 janvier 1995 était un avertissement semblable à ceux qui avaient été déjà notifiés à la salariée, a dénaturé les termes de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Fovea qui n'avait pas prononcé de sanction dans sa lettre du 27 janvier 1995, n'avait pas épuisé, à cette date, son pouvoir disciplinaire ; qu'elle était fondée à prendre en compte les faits relatés dans ce courrier pour licencier Mme Y... et que la cour d'appel n'a pas tiré du même écrit les conséquences qui en résultaient nécessairement ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 3 / que le dernier manquement professionnel commis par Mme Y...

l'employeur aurait tardé à la sanctionner, sans rechercher, comme cela lui était également demandé, si, conjugué à d'autres fautes et en particulier à celles consistant dans l'utilisation irrégulière de la "carte essence" ou dans l'établissement de fausses notes de restaurants, ce fait pouvait caractériser une faute grave de M. Y..., justifiant son licenciement immédiat, la cour d'appel, en jugeant néanmoins que les irrégularités commises par M. Y... n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles rendaient impossible la poursuite des relations de travail, a manifestement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 6 / que par suite, en excluant la faute grave de M. Y..., que la société le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs fixés par l'employeur peut, si elle traduit une carence grave ou un comportement laxiste, justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de M. X..., dans sa dernière version datant de 1983, prévoyait la réalisation d'un chiffre d'affaires mensuel minimum de 225 000 francs hors taxes ; qu'en jugeant que la société Trendel et fils ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir atteint en 1995 un objectif supérieur, qui lui aurait été imposé unilatéralement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'insuffisance des résultats de M.