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par jugement du 28 janvier 2001du tribunal de commerce de Pointe à Pitre, mandat de procéder aux licenciements autorisés ; que Mme X... s'est vu notifier son licenciement pour raison économique par lettre du 13 février 2001 ; Sur la recevabilité de la première branche du moyen contestée par la défense ; Attendu que le moyen est recevable dès lors que la salariée a demandé à la cour d'appel de lui allouer la somme de 7622,45 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-30 et la somme de 70 469,93 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L.

Vu les articles L. 122-1-2 III et 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,...il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" ; qu'il résulte du second de ces textes que la rupture par l'employeur du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, or cas d'accord des parties, faute grave ou force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;

Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que par les contrats litigieux, Mme X... a été employée du 25 novembre 2000 au 19 juin 2002 pour remplacer la même salariée qui était absente pour congé de maternité puis pour congé parental soit pendant plus de 18 mois, que ces contrats ont été conclus avec comme terme une date précise et non pas la fin de l'absence de la salariée remplacée, que leur durée totale ne pouvait pas dépasser celle de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L.

considérant que l'emploi proposé à la salariée n'était pas assorti d'une rémunération équivalente à celui qu'elle occupait préalablement, dès lors qu'il y avait une diminution des gratifications, alors qu'il était constant que de telles gratifications étaient variables, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont, par suite, violé l'article L. 122-28-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout cas, en considérant qu'il y avait modification du contrat de travail, dès lors que le changement de secteur s'accompagnait d'une diminution des gratifications, sans rechercher, ainsi que les y invitaient les conclusions de la société, si le changement de secteur proposé à la salariée n'était pas nécessaire eu

Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant.

La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que, le contrat de travail d'un salarié prévoyant que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite d'un véhicule mis à sa disposition, autorise l'employeur à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues comme conducteur dudit véhicule.

la salariée était en congé de maternité depuis le 2 juin 1999 lorsqu'elle a été licenciée le 30 juillet 1999 pour motif économique avant la mise en liquidation judiciaire de l'association qui a été prononcée le 3 janvier 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt attaqué retient que la dissolution de l'association justifiée par l'absence de tout financement et l'importance des dettes constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la liquidation judiciaire ultérieure venant confirmer l'impasse dans laquelle se trouvait l'employeur et son impossibilité à poursuivre ses missions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

l'Association interprofessionnelle médico-sociale du Haut-Doubs le 28 juin 1998 en qualité de médecin du Travail et a bénéficié d'un congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de salaire en application de l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation de ce texte ; Mais attendu que, selon l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail, en cas d'accouchement survenant après un an de présence, la rémunération de la salariée

Ne constitue pas une faute grave le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée à son retour de congé de maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses.

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

En application de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, le contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent jusqu'à la date de reprise du travail par ce salarié a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.

il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la salariée, secrétaire de direction et chargée de fonctions comptables, s'était vue privée de ses fonctions à son retour du congé parental, de sorte que se trouvait ainsi établie la discrimination dont elle faisait état ; que faute d'avoir tiré cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d appel, qui a relevé que la salariée avait, à l'issue de son premier congé de maternité, accepté de quitter ses fonctions de secrétaire de direction, n'a pas constaté que ses fonctions avaient été modifiées sans son accord après son congé parental d'éducation ;

par jugement du 20 novembre 2000, le tribunal de commerce d'Evry a ordonné la cession partielle des actifs de la société, placée en redressement judiciaire, et a autorisé la fermeture du site de Dijon-Longvic et le licenciement de l'ensemble du personnel ; que Mme X..., soutenant qu'elle faisait toujours partie des effectifs jusqu'au 3 décembre 2000, a écrit à l'employeur pour rétracter sa démission et bénéficier des mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du licenciement économique collectif ; que l'employeur ayant refusé, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour défaut de procédure ; Attendu que, pour dire la rupture du contrat de travail fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la démission de Mme X...

par lettre du 11 septembre 1998 pour refus de poste et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que le désaccord portait notamment sur le fait que l'emploi qui lui était proposé était un emploi posté et non à la journée, sans rechercher si elle était ou non antérieurement employée sur un tel emploi posté et si, par voie de conséquence, l'emploi qui lui était proposé était ou non "équivalent", à cet égard, au dernier emploi qu'elle avait occupé, à défaut de quoi son

L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.