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; que par lettre du 18 septembre 2008, il a présenté sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondant à la période du 4 novembre 2004 au 31 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la Clinique soutenait que le salarié avait renoncé aux jours de réduction du temps de travail auxquels il pouvait prétendre dès lors qu'en sa qualité de directeur de la Clinique, il était maître de la prise des jours de réduction du temps de travail auxquels il estimait avoir droit mais n'avait, pendant la durée de son…

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

; que c'est ainsi que dès l'exercice 2001-2002 le résultat de ce site était négatif (105. 000 €) et que le chiffre d'affaires réalisées entre l'exercice 2000-2001 et l'exercice 2007-2008 a progressé de 8 % seulement avec un déficit constant alors que le chiffre d'affaires de la société SAREC passait de 126. 921 € pour l'exercice 2001-2002 à 183. 325 € pour l'exercice 2008-2009 ; qu'alors que les temps de travail consacrés à cette activité peuvent être estimés à 370 heures pour l'exercice 2007-2008 Monsieur X... déclarait à la société FIMECO avoir consacré un temps de commissariat aux comptes personnel de 184 heures et pour l'exercice 2008-2009 de 150 heures, étant précisé que la société FIMECO produit des tableaux comparatifs sur l'ensemble de la période ; que par conséquent Monsieur X...

et après manipulation de l'un des ordinateurs par le prestataire de services informatiques, qu'il estime que, dans ces conditions, les procès-verbaux de constat de ces officiers ministériels doivent être écartés des débats comme constituant un mode de preuve illicite ; que cependant, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence du salarié, que, dès lors, l'Association Comité Perce-Neige, à qui M. X...

X..., engagé le 14 décembre 1989 par la société Jag diffusion en qualité de directeur de produits, a été licencié le 28 mai 2004 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune offre de reclassement écrite, concrète, précise et personnalisée faite au salarié, par exemple une réduction de son temps de travail ou de son salaire ou de son secteur d'intervention ou encore de ses défraiements, alors que si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant à lui pas été abandonné mais a été confié à trois commerciaux, non salariés de l'entreprise, si bien que l'offre de reclassement étant le préalable de tout licenciement économique, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en…

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectué, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. X... réclame le paiement de 135 heures supplémentaires qu'il aurait effectuées entre le 1er décembre 2007 et le 29 février 2008, et prétend en outre avoir été obligé de travailler la nuit, sans respect des temps de pause et des repos hebdomadaires ; que cependant, les seuls relevés journaliers manuscrits produits par l'appelant ne suffisent pas pour étayer sa demande ;

; Qu'elle précise avoir reçu l'ordre de fermer la porte de son bureau, afin de mieux s'isoler, et que trop de tension et d'angoisse ont conduit à son arrêt de travail pour maladie et à la révélation des faits devenus insupportables pour elle-même et pour ses collègues de travail ; que M. X... qualifie tout cela de « ressenti », parce que Mme Y... n'avait pas obtenu une réduction de son temps de travail comme elle le souhaitait ; Que fermer la porte du bureau lui évitait d'être trop dérangée ; Que l'arrêt de travail de Mme Y... s'est prolongé après son propre départ de l'entreprise et que son temps de travail a été finalement aménagé ; que Mme G..., assistante de direction, atteste également du caractère suspicieux et colérique de M. X..., de ses appels incessants des membres de l'équipe de maintenance et de son agressivité envers les fournisseurs ; Qu'elle précise, s'agissant de M.

Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant alloué à la salariée des dommages-intérêts au titre d'une violation de sa vie privée et la débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence du salarié ; que la mauvaise foi de l'employeur est d'autant moins crédible que la découverte des courriels en cause est intervenue après le licenciement ; que la salariée ne prétend pas avoir utilisé un mode d'identification de ses correspondances informatiques leur conférant un…

Alors que des pourparlers étaient engagés entre les deux sociétés, le 18 décembre 2006, la société Bayard Presse a fait savoir que les relations contractuelles prendraient fin au 28 février 2007 et a confié à la société Extélia, la gestion de ses abonnements à dater du 1 er mars 2007. Cette dernière a embauché la totalité du personnel de la SARL Abonnement Plus ; que celle-ci avait signé avec son personnel un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, le 27 avril 2000. Cette convention constate que la période qui s'étend du mois d'août au mois de février de l'année suivante est une période de forte activité alors que celle qui s'étend du 1er mars au 31 juillet est une période creuse. L'horaire annualisé étant de 1.

qualité de concepteur chargé d'études système d'informations, puis en qualité de consultant en organisation et enfin à nouveau en qualité de chef de projet informatique et, en second lieu, qu'il résultait également de l'historique du projet SYSINFO produit aux débats, que Monsieur X...

dispose que la durée hebdomadaire théorique de travail est de 35 heures, soit 151, 67 heures par mois ; que les horaires de travail auxquels Monsieur Olivier X... sera astreint sont affichés sur les tableaux réglementaires ; qu'ils peuvent varier en fonction des nécessités de service ; que cette disposition s'inscrit dans le cadre du passage aux 35 heures à compter du 1er avril 2002 : le temps de travail effectif annualisé est de 1. 582 heures, soit 1.

; que ces éléments sont contestés par l'employeur qui produit d'autres documents remettant en cause, selon lui, ceux de Monsieur X... ; que la société TAS produit les relevés d'un système informatique d'enregistrement des heures d'entrée et de sortie de Monsieur X... au cours de la période considérée, ce système informatique ayant été mis en place dans la société Airsys à compter du 1er avril 1997, dénommé «mesure et affectation du temps de travail », soit MATT, ce système a été utilisé jusqu'au 31 décembre 1999, pour être remplacé ensuite par un système G.TEMPS ; que ce système, qui repose sur une déclaration personnelle du salarié de son temps de travail effectif, permet de connaître avec précision le temps de présence de chaque salarié dans l'entreprise ; que Monsieur X...

; qu'il y est stipulé qu'outre un salaire fixe de 6.300 euros mensuel, il perçoit une prime d'intéressement d'un montant forfaitaire de 25.000 euros bruts attribuée si les objectifs fixés pour le groupe Piera de déclaration d'achèvement de travaux et de marge sur ces opérations sont réalisés ; que cette prime sera révisée chaque année et en cas de cessation du contrat de travail elle sera calculée au prorata du temps de travail sur la base de 50% de son montant ; qu'en 2005 et 2006 la prime a été maintenue et versée au 31 décembre de l'année, les conditions d'attribution restant inchangées ; que par avenant signé le 2 janvier 2007, il est stipulé que la prime sur investissement est remplacée par une prime sur objectifs dont le montant est fixé chaque année lors de l'entretien d'évaluation, et en cas de cessation du contrat de travail qu'elle sera calculée sur la base de l'entretien…

; que l'impossibilité de l'employeur de proposer un reclassement à la salariée est donc établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second avis médical du 29 novembre 2007, et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association ADMR Nice Ouest aux dépens ; Vu les articles 700…

12 juillet 2005, la cour d'appel qui a statué sans examiner, ni même viser ce document déterminant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que dans son avis du 10 mars 2005 faisant suite à la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a validé la proposition de l'employeur d'affecter le salarié sur un poste de travail à façon ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ces tâches de travail à façon existaient effectivement dans l'entreprise ; qu'en affirmant cependant que ces tâches étaient réalisées par des personnes occupant habituellement d'autres fonctions, sans rechercher si un reclassement ne pouvait pas être opéré par…

; que la société Sogifra n'avait pas à solliciter de proposition de reclassement auprès du médecin du Travail, comme le lui reproche le salarié mais devait rechercher dans l'entreprise et dans le groupe des postes de reclassement compatibles avec ces propositions du médecin du Travail, y compris par mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le président de la société Sogifra, signataire des lettres de la procédure de licenciement, était Monsieur François Y... par ailleurs directeur administratif de la société Y... Frères comme le démontre le registre d'entrée et de sortie du personnel ; que l'intimée justifie que la holding Y...

par lettre du 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le licenciement ne peut ainsi être décidé en considération de faits postérieurs à l'entretien préalable ; que le licenciement de M. X... a été notifié consécutivement au refus par celui-ci d'une offre de reclassement dont la lettre de licenciement précisait qu'elle portait « sur un poste adapté compte tenu des préconisations après avis de l'inspecteur du travail sur votre aptitude à occuper ce poste » ;

; qu'en reprochant dans ces conditions à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches de reclassement ensuite du refus du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1235-3 et L.

ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer ensuite au salarié quelle que soit la position prise par lui tous les emplois disponibles correspondant à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation est une obligation de moyens, l'employeur n'étant pas en mesure de contraindre les entités juridiques distinctes appartenant au même groupe à proposer un poste de reclassement ou même de répondre à ses demandes ; que dès lors, le seul fait que certaines entreprises du groupe n'aient pas répondu expressément par la négative aux demandes formulées auprès d'elles avant le licenciement ne permet pas de caractériser un manquement de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté…

; attendu qu'en l'espèce, la société DIJON CEREALES ne réfute pas cet article, mais demande simplement à Monsieur X... Sébastien un justificatif pour les indemnités de repas afin de remettre ceux-ci à l'URSSAF ; qu'elle a toutefois réglé deux indemnités de repas à Monsieur X... Sébastien pour le mois de janvier 2010, suite à des prises d'heures de délégation ; qu'en conséquence, les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent entraîner aucune perte de salaire ; attendu toutefois que la demande de justificatif par la société n'est pas suffisamment précise sur les éléments à fournir ; en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette prétention » ; 1. ALORS QUE seul l'employeur est débiteur du salaire et de ses accessoires ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que l'employeur de Monsieur X...