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Dès lors que la déclaration d'un accident du travail n'a pas été effectuée par l'employeur ou l'un de ses préposés dans le délai fixé par la loi, la Caisse de Sécurité sociale est fondée à obtenir le remboursement par l'employeur des dépenses effectuées par elle à l'occasion de cet accident, sans avoir à justifier que le retard apporté à la déclaration ne lui a pas permis d'exercer son contrôle sur les circonstances de l'accident.

La prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne peut être suspendue par les difficultés éprouvées par les intéressés pour rassembler des éléments de preuve. Et il importe peu qu'une condamnation pénale soit intervenue postérieurement à la clôture de l'enquête, l'action en majoration de rente et l'action pénale ayant un but différent, en sorte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.

Le fait qu'un marin, qui s'est jeté à la mer après avoir déclaré qu'il allait se noyer, a agi sous l'influence de l'alcool ou de tout autre stimulant sous laquelle il s'est volontairement placé n'est pas de nature à faire perdre à cet acte son caractère intentionnel et à autoriser l'octroi à sa mère d'une pension d'ascendant.

Il résulte des dispositions combinées des articles 465, 495 et 499 du code de la Sécurité sociale que lorsqu'une maladie professionnelle, médicalement constatée, n'a pas entraîné d'arrêt de travail ou lorsque l'interruption de l'activité, antérieure ou postérieure à la constatation médicale de la maladie professionnelle, n'a pas été entraînée par celle-ci, le délai de prescription de deux ans de la demande de prise en charge court du jour de cette première constatation médicale. Par suite doit être déclarée prescrite l'action engagée plus de deux ans après le jour de la première constatation médicale et la cessation de l'exposition au risque.

En application de l'article 1382 du Code civil, en cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et dont un tiers est reconnu responsable, l'Electricité de France peut éventuellement obtenir, indépendamment du remboursement, par prélèvement sur l'indemnité mise à la charge de ce tiers des prestations de caractère indemnitaire par elle servies à la victime, la réparation du dommage qu'elle a elle-même subi à la condition d'apporter la preuve d'une relation de cause à effet entre ce dommage et la faute retenue à la charge du tiers.

L'ancien ouvrier d'un exploitant agricole qui, à la demande de ce dernier, a accepté par complaisance, de l'aider à rentrer sa récolte de foin doit être considéré comme un collaborateur occasionnel au sens de l'article 1144 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972. L'accident dont il a été victime à cette occasion lui ouvre droit aux prestations prévues par la législation sur les accidents du travail agricole.

Si la rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers permet au titulaire de percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie du régime général le droit ainsi ouvert ne saurait être étendu à d'autres prestations de ce régime et notamment aux prestations de l'assurance invalidité. Et si le décret du 30 avril 1968 assimile la perception d'une telle rente à des heures de travail salarié cette disposition est destinée à permettre à l'accidenté qui exerce une activité malgré son incapacité de travail de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures de travail imposé par l'article 2 mais non de les remplacer en totalité.

En l'état d'un accident mortel survenu à un jeune ouvrier chargé de manipuler un banc de réglage permettant d'ajuster, avant de les souder, des tubes destinés à constituer un oléoduc, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable imputée à l'employeur pour n'avoir pas averti ce salarié inexpérimenté des dangers auxquels il était exposé, en énonçant que la tâche à laquelle il était affecté ne présentait aucun danger particulier si elle était accomplie au poste normal de travail et qu'il s'était lui-même exposé à un danger dont il pouvait se rendre compte facilement, en quittant sans nécessité son poste et en se plaçant sur la rampe d'amenée des tubes, ce qui était interdit par l'employeur, la cause déterminante de l'accident étant ainsi la faute de la victime.

En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un contremaître, tombé d'une échelle alors qu'avec son équipe il venait de procéder à l'installation de la timonerie d'un sectionneur, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de l'employeur en relevant qu'en admettant même que son décès ait été causé par électrocution, ce qui n'avait pas été établi, le travail portait sur la partie du sectionneur totalement isolée du courant, que le contremaître chargé, comme chef d'équipe, des règlements de sécurité qu'il devait faire respecter, aurait dû délimiter avant le travail et ne pas franchir lui-même sans nécessité une zone située à deux mètres de la mâchoire du sectionneur qui en position d'ouverture pouvait présenter un danger en raison du courant induit et que l'accident aurait pu être évité ou ses conséquences atténuées s'il avait fixé la…

Lorsque le premier juge a fixé l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail à une somme inférieure au montant des prestations servies à la victime et que sur appel de celle-ci les juges du second degré augmentent le montant de son préjudice corporel sans toutefois atteindre le montant des prestations c'est par une dénaturation des termes du litige qu'ils décident néanmoins que cette majoration profitera à la victime au motif que la caisse n'ayant pas fait appel ses droits ne peuvent être modifiés alors que la caisse concluait à la confirmation du jugement entrepris quant au principe de son remboursement prioritaire et que la victime reconnaissait elle-même que des sommes plus importantes qu'il réclamait devaient être déduites des prestations versées par la caisse.

L'équivalence à six heures de travail salarié instituée par l'article 3 du décret du 30 avril 1968 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins n'a pour but que de permettre à l'accidenté du travail qui a exercé une activité salariée malgré son incapacité partielle de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures du travail fixé par l'article 2 du même décret pour l'octroi d'une pension d'invalidité. Elle ne saurait en conséquence pallier l'absence de tout travail salarié durant la période de référence visée par ce dernier texte et autoriser l'octroi d'une pension d'invalidité à la victime qui n'a plus exercé aucune activité professionnelle depuis l'accident.

La majoration de la rente allouée au conjoint survivant et aux enfants de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, liée à l'existence même du droit à l'indemnité propre à chacun des bénéficiaires et attribuée proportionnellement à celui-ci, disparaît par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'a instituée, lorsque ce droit s'éteint. Par suite, le conjoint survivant ne saurait prétendre au report, sur sa tête, de la fraction de majoration allouée à ses enfants, à partir de la date où ils ont atteint l'âge au-delà duquel la rente ne leur est plus servie.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour inclure dans le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail la majoration allouée à la victime en raison de l'exécution de son travail à l'étranger, se borne à affirmer qu'elle constitue manifestement un complément de salaire ayant donné lieu à cotisation sans rechercher si comme le soutenait la caisse, ladite majoration ne devait pas s'analyser en une prime de déplacement ou de dépaysement liée non au caractère particulier du travail effectué, mais aux charges spéciales résultant de la seule présence du salarié à l'étranger et ne couvrait pas en totalité ou en partie des frais professionnels.

Lorsque le caractère professionnel d'un accident ayant été contesté, la caisse de mutualité sociale agricole a réglé à la victime les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une certaine date et que le caractère professionnel de l'accident ayant été ultérieurement reconnu, une décision a condamné l'assureur loi de l'employeur à rembourser le montant de ces prestations à ladite caisse tout en ordonnant une expertise à l'effet de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle et la date de consolidation des blessures c'est à tort que, quel que soit le caractère provisoire ou non de la condamnation prononcée au profit de la caisse de mutualité sociale, les juges du fond condamnent cette dernière à restituer à l'assureur loi le montant des prestations correspondant à la période séparant la date fixée pour la consolidation des blessures et la date jusqu'à…

Les dispositions de l'article L 479 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la caisse n'a pas été en mesure, en raison de fausses déclarations faites intentionnellement par la victime, d'apprécier dans le délai de quinzaine fixé par ce texte le véritable caractère de l'accident.

En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un ouvrier renversé par la voiture d'un autre ouvrier, elle-même accrochée par un train circulant dans l'enceinte de l'usine, manque de base légale l'arrêt qui retient une faute inexcusable à la charge de l'employeur pour ne pas avoir veillé à l'exécution des consignes prescrivant l'arrêt des trains aux heures d'entrée et de sortie du personnel et pour avoir autorisé la circulation des automobiles sur un passage étroit et dangereux alors que la faute reprochée au chef d'entreprise se trouvait atténuée par celle du conducteur de l'automobile, condamné pénalement pour homicide involontaire, et n'était pas à elle seule déterminante de l'accident.

Ne peut être considérée comme un accident du travail la chute dont un salarié en mission a été victime au cours d'une promenade à cheval, cet accident étant survenu au cours d'une activité étrangère à son emploi, avant la reprise du travail à un moment où il avait recouvré son indépendance vis-à-vis de son employeur et obéissait uniquement à des préoccupations personnelles.

Le représentant de commerce, à moins qu'il n'ait recouvré son indépendance ou interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps où il exerce cette mission, laquelle ne s'achève qu'avec le déplacement.

Ne peut être considéré comme un accident du travail proprement dit excluant tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident survenu à des ouvriers qui occupés sur le chantier ouvert par leur employeur dans une localité éloignée regagnaient, après leur journée de travail, leur résidence dans la camionnette de l'entreprise comme ils avaient l'habitude de le faire chaque fin de semaine et les veilles de jour férié, dès lors qu'ils étaient libres de rester au lieu de leur travail les jours de repos ou d'effectuer ce parcours à l'aide d'un autre moyen de transport et que le transport était effectué en dehors des heures ouvrables et n'était pas rémunéré.

Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action de droit commun pour obtenir du tiers responsable la réparation du préjudice causé n'imposaient nullement aux parties en présence de mettre en cause l'employeur ou son assureur loi, l'indemnité allouée à la victime ou ses ayants droit sur ce fondement exonérant d'ailleurs de plein droit l'employeur ou son assureur des indemnités forfaitaires leur incombant à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers.