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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 341 FS-D Pourvoi n° V 19-10.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-10.237 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... Y..., 2°/ à M. P... V..., domiciliés tous deux [...] et pris en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Keyria, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme N... H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Keyria, 4°/ à Mme T...

La jurisprudence de la chambre sociale de Cour de cassation, qui admet qu'un licenciement économique puisse être dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis une faute à l'origine du motif économique invoqué, ne procède pas, comme dans l'affaire AGET Iraklis examinée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 21 décembre 2016 (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, AGET Iraklis/ Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis, C-201/15), d'un contrôle préalable permettant à une autorité nationale de s'opposer à un projet de licenciement collectif pour des motifs ayant trait à la protection des travailleurs et de l'emploi, mais s'inscrit au contraire dans un contrôle « a posteriori » de la cause du licenciement, en sorte qu'elle ne touche en rien à la liberté de jugement de l'employeur quant à savoir si et quand il doit former un projet…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° K 19-21.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. G... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.797 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC-délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions maritimes réparations, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° V 19-23.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. X... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-23.991 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Musique en Pays Saint-Lois, 2°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° B 19-16.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 1°/ M. K... M..., domicilié [...] , 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial société [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Abelia décors, ont formé le pourvoi n° B 19-16.660 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC (CGEA d'Amiens), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° E 19-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La Société avignonnaise impression tissus (SAIT), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.091 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... E..., domiciliée [...] , 2°/ à M. O... S..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société avignonnaise impression tissus, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° F 19-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M. H... A..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société imprimerie ETC-INN, a formé le pourvoi n° F 19-17.193 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS AGS CGEA Centre-Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi direction régionale de Normandie, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° B 19-16.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-16.039 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. R... A..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , mandataire liquidateur de la société Intergarde, défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° J 19-13.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° J 19-13.102 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. V... K...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvois n° N 19-13.059 P 19-13.060 E 19-13.075 G 19-13.078 M 19-13.081 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° H 19-13.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° H 19-13.100 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° F 19-13.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° F 19-13.076 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvois n° B 19-13.049 G 19-13.055 K 19-13.057 M 19-13.058 T 19-13.064 C 19-13.073 Q 19-13.084 Y 19-13.092 Z 19-13.093 A 19-13.094 C 19-13.096 F 19-13.099 G 19-13.101 K 19-13.103 N 19-13.105 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvois n° D 19-13.051 Q 19-13.061 S 19-13.063 U 19-13.065 D 19-13.074 H 19-13.077 J 19-13.079 K 19-13.080 P 19-13.083 R 19-13.085 P 19-13.106 Q 19-13.107 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvois n° Y 19-13.046 Z 19-13.047 A 19-13.048 C 19-13.050 E 19-13.052 F 19-13.053 H 19-13.054 J 19-13.056 R 19-13.062 V 19-13.066 W 19-13.067 X 19-13.068 Y 19-13.069 Z 19-13.070 A 19-13.071 B 19-13.072 N 19-13.082 S 19-13.086 T 19-13.087 U 19-13.088 V 19-13.089 X 19-13.091 B 19-13.095 D 19-13.097 E 19-13.098 M 19-13.104 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° D 19-24.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-24.137 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à l'association Indisloire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° H 19-13.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Calais Racing Union Football Club, a formé le pourvoi n° H 19-13.859 contre le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Calais (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... X..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° D 19-15.765 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 1°/ la société Axelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. X... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Axelle, 3°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. K...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° Z 19-19.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 M. U... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.257 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W... C..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SN DST transports et de la société DST transports, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° P 19-20.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Koch et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur de la société Logo B, a formé le pourvoi n° P 19-20.144 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N... C..., épouse Q..., domiciliée [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.