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, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la salariée était indifféremment affectée à l'un ou l'autre des deux établissements situés dans la même galerie commerciale, exploités par deux sociétés que gérait la même personne et que ces deux sociétés étaient responsables de la rupture du contrat de travail pour avoir imposé à leur salariée commune des heures supplémentaires non rémunérées ; que c'est dès lors, sans dénaturer les termes du litige et hors toute contradiction de motifs, que la cour d'appel a retenu que les deux sociétés étaient les coemployeurs de Mme X...

; qu'il a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, le 17 avril 1996, aux fins d'obtenir paiement d'indemnités de rupture ; que, par jugement du 2 décembre 1996, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande du salarié ; qu'entre-temps, le 31 octobre 1996, M. X... avait, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette dernière demande en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce que les prétentions de M. X... contenues dans la seconde saisine ne sont recevables que si ces prétentions sont nées ou connues après le 28 octobre 1996, date de la clôture des débats dans le cadre de la première instance engagée par M. X...

Attendu que, pour débouter M. X..., qui invoquait sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, des demandes qu'il formulait au titre du repos compensateur, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, après lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires et avoir relevé que le salarié avait annoncé à l'employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir du 1er septembre 1993 et qu'il remettait en cause la convention de forfait en lui reprochant de ne pas avoir payé les heures supplémentaires, retient, d'une part, que l'intéressé a démissionné, d'autre part, qu'il n'établit pas que l'entreprise avait un effectif de plus de dix salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié était délégué du personnel en sorte que…

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que les griefs reprochés aux salariés n'étaient pas établis et que ceux-ci avaient droit à l'indemnité compensatrice correspondant à la période du préavis non exécuté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné l'employeur au paiement de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures qu'aux termes du contrat de travail, aucune heure supplémentaire effectuée sans l'accord écrit de la direction n'était due ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait que les salariés s'étaient valablement engagés à ne pas réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur, le conseil de…

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu qu'après s'être expressément référé, pour plus ample exposé des prétentions des parties, au jugement déféré, lequel précise que le salarié a produit, au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, diverses fiches comportant de sa part des mentions manuscrites sur ses heures d'entrée et de sortie de l'entreprise ainsi qu'une attestation destinée à corroborer la véracité du temps de travail effectué, l'arrêt attaqué constate que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Cugnenc EH le 2 mai 1983 en qualité de chauffeur routier longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'une somme en remboursement d'une retenue opérée sur son salaire au titre d'une amende ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Cugnenc E H le 20 février 1988 en qualité de chauffeur poids lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'un rappel de salaire, sur la base du coefficient 150 M ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaire sur la base du coefficient 150 M, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L.

Qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite des autres motifs critiqués par le pourvoi, qui sont surabondants, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en s'appuyant en réalité exclusivement sur l'insuffisance de preuves produites par Mme Y...

a été embauchée le 2 juin 1987 par la société Clamart Cordonnerie Pressing en qualité de réceptionniste ; qu'elle a été licenciée le 15 juillet 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 27 septembre 1995 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1995) d'avoir dit que Mme Y...

122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'existence de difficultés économiques n'était pas rapportée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les heures supplémentaires réclamées par ce dernier, alors, selon le moyen, que la rémunération forfaitaire englobait dans la rémunération mensuelle les heures supplémentaires sans que ce mode de calcul ne soit défavorable au salarié ; que le conseil de prud'hommes avait relevé que les heures supplémentaires effectuées par le salarié faisaient l'objet d'un décompte englobé dans le salaire, toutes ces heures étant payées à plus de 25 % ; que la cour d'appel a violé les textes en vigueur ; Mais attendu que la rémunération…

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Big Mat, le 1er décembre 1989 en qualité d'agent technique ; qu'il a été licencié le 30 mai 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire. Ne constitue pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salariés lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire.

Vu les articles 4 du Code civil, 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et 7-06 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que MM. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AMT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 20 janvier 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la société AMT reproche au jugement attaqué de la condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires, en violation des règles légales sur la charge de la preuve, qui, selon le moyen, incombe au demandeur, et par dénaturation d'une attestation ; Mais attendu d'abord que conformément à l'article L.

vous n'avez pas pu nous fournir d'explication satisfaisante... nous vous notifions votre licenciement immédiat" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, notamment, d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 1er août 1991 en qualité de formateur par l'association ARISEP, actuellement en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que l'examen des bulletins de paie permet de constater que si les modalités de calcul du salaire brut ont varié, celui-ci n'a jamais diminué, ce qui s'est traduit par une augmentation constante du salaire net malgré l'augmentation des prélèvements obligatoires ; Attendu, cependant, que le mode de…

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er février 1989, par la société Thiriet, d'abord, en qualité d'ouvrier hautement qualifié puis de chef de chantier à compter de juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages et intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce, après avoir comparé sa rémunération à celle de ses collègues de même qualification, que, pendant toute la période passée au service de la société, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 4 mars 1991, en qualité d'architecte-expert DPLG par la société François Blanquet ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi que celui d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant elle-même constaté que la société François Blanquet n'avait pas licencié M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1997), que M. Le Roch a été embauché, le 21 septembre 1993, en qualité de maître d'hôtel, par la société Everest ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 29 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'avoir calculé sur la base d'un salaire mensuel forfaitaire les heures supplémentaires et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les perceptions faites pour le service par l'employeur doivent être remises au personnel en contact avec la…