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Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la SCOP Ambulances nantaises respectivement depuis le 13 janvier 1992 et le 1er avril 1991 en qualité d'ambulanciers, ont été licenciés pour motif économique le 3 octobre 1995 par le mandataire-liquidateur de la société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande concernant la période antérieure à octobre 1993, la cour d'appel énonce qu'il n'existe aucun élément de preuve de l'existence d'heures supplémentaires, étant observé que ne peut être fondée une demande établie à partir de projection faite sur la base de la moyenne d'heures supplémentaires effectuées en 1994-1995, une telle projection étant essentiellement aléatoire ; Attendu, cependant, que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement…

Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements soit individuellement au titre du contrat de travail soit collectivement par accord d'entreprise. Ayant fait ressortir qu'une prime mensuelle était versée aux salariés en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur pour compenser les sujétions de la profession, une cour d'appel a décidé à bon droit que ladite prime constituait un avantage acquis, maintenu par la convention collective.

Les heures supplémentaires doivent être payées en tant que telles, le versement d'indemnités pour autre cause ne pouvant tenir lieu de règlement.

Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus devant lui ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir retenu que M. X...

Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., employée par contrat d'apprentissage du 1er septembre 1995 au 28 avril 1996 par Mme Y..., exploitant l'Ecurie des Andaines, en qualité de palefrenier soigneur, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes se borne à indiquer que les termes du contrat ont été respectés, que Z...

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'entreprise Golfe centrale d'achats depuis septembre 1990, a été licenciée pour motif économique en juin 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Golfe centrale d'achats fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la production des bulletins de paie et du contrat de travail constituaient des preuves suffisantes du nombre d'heures effectuées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

212-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 4 janvier 1988 par la société Viandes briennoises, en qualité de boucher ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de créances au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que son employeur lui a demandé d'effectuer des heures supplémentaires qui feraient l'objet d'une convention de forfait à régulariser par écrit, ce qui n'a jamais été fait ; que nonobstant cette absence d'écrit, M. Y...

X..., engagé le 22 mars 1993 par la société Lidl en qualité de chef de magasin, a été promu, à compter du 1er octobre 1993, responsable de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour défaut de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, 1 ) la rémunération allouée à un agent de maîtrise peut inclure forfaitairement les dépassements habituels ou exceptionnels d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée ou des initiatives ou responsabilités qu'elle suppose ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 17 mars 1993, par lequel la société Lidl avait engagé M. X...

"avoir été surprises dans l'office servant à la préparation des repas, à 18 heures 50, en train de fumer, à l'occasion d'une pause non prévue, abandonnant ainsi leurs postes de travail..." ; qu'elle ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997), 1 ) de la condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné le grief d'abandon de poste énoncé dans la lettre de licenciement ; 2 ) de la condamner à payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a assimilé temps de pause et temps de travail effectif et a considéré,…

, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Waymel du 26 octobre 1970 au 31 juillet 1995, a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 1996 d'une demande tendant au paiement de la somme de 18 136 francs à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que contrairement à ce que soutient le défendeur au pourvoi, la demande présentée par M. X... devant le conseil de prud'hommes n'était pas indéterminée ; qu'elle tendait au paiement d'une somme n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

; qu'il en résulte que l'application de l'article D. 212-11 du Code du travail était dans le débat ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

la Cour de Cassation, les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Polet de ses demandes reconventionnelles au titre d'un trop perçu d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce qu'au vu de ce qui précède et parce qu'elle ne s'est pas présentée devant la formation de référé, le conseil déboute la société Polet de ses demandes reconventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui n'a pas motivé sa décision, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.

Mais attendu qu'ayant relevé que les tâches accomplies par le salarié étaient désormais assurées par le gérant de la société en qualité de mandataire social, la cour d'appel a pu décider que l'emploi salarié occupé par M. X... avait bien été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Attendu que M. X...

la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M. X... requiert l'interprétation de l'arrêt sur la portée de la cassation, en demandant à la Cour de Cassation d'étendre d'une manière explicite l'application de la convention collective du 4 février 1983 à l'ensemble du litige et plus particulièrement à un rappel de salaires et heures supplémentaires ; Mais attendu que la requête susvisée, sous prétexte d'omission de statuer ou d'interprétation tend à apporter une modification aux dispositions précises de l'arrêt qui, limitant la cassation aux dispositions relatives à la condamnation de la société Château de Belmont au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement et au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, a rejeté les autres moyens attaquant le surplus des dispositions de l'arrêt ; Que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS…

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Bleu Blanc Bleu en qualité de vendeuse pour le magasin de Chamonix le 1er janvier 1992 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

; que, le 2 mars 1995, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que, soutenant que la durée de sa période d'essai était excessive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'une prime et de congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant été engagé non pas en qualité de cadre mais de simple salarié, il ne pouvait être soumis qu'à une période d'essai d'une durée limitée à un mois, en sorte que la rupture…

Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1990 par M. B... en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; qu'il a signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel d'heures supplémentaires ; que le 19 septembre 1994 l'employeur a été placé en reclassement judiciaire ; Attendu que M. B...

a été embauché par la société Royan fromages, aux droits de laquelle se trouve la société Diproma, le 2 septembre 1993 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement du salaire de novembre 1994, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, pour les motifs exposés aux moyens tirés d'un violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 et L.

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés et congés payés afférents et enfin à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contentée de reprendre le décompte établi par M.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché par M. X... en août 1990, en qualité d'ouvrier pâtissier ; que, par lettre du 4 août 1994 faisant suite à un contrôle de l'inspection du travail, il a mis son employeur en demeure de régulariser sa situation au regard des heures supplémentaires, des heures de nuit et des jours fériés travaillés et non payés ; qu'il a fait l'objet de deux avertissements les 11 octobre et 8 novembre 1994 et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 février 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y...