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MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société CPM France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le contrat à temps partiel de Mme Z... en contrat à temps plein et D'AVOIR en conséquence condamné la société CPM France à verser à Mme Z... un rappel de salaire et congés payés afférents, avec intérêts de droit, D'AVOIR ordonné à la société CPM France de remettre à la salariée des documents sociaux conformes au présent arrêt et débouté l'exposante de ses demandes, la condamnant à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z...

Une somme de 5.000 € est allouée au titre du préjudice résultant de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme Annie Y... est également en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes : - 502,67 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement compte tenu de son ancienneté, - 470,60 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 47,06 € bruts à titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que madame Y...

que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible ; que dès lors, la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission ; qu'elle sera déboutée de ses demandes au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la méconnaissance des règles d'ordre public relatives aux contrats à durée déterminée à temps partiel constitue un manquement suffisamment grave pour justifier, au moment où elle est découverte,…

1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Y... mécanique de précision à payer à Mme X... Z... les sommes de 2 797,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 736,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 473,66 euros au titre des congés payés y afférents, 725,96 euros pour perte de salaire pendant la mise à pied, 72,59 euros au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Y... mécanique de précision à payer à Mme X... Z... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Y...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Novajardin PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de l'arrêt et d'avoir condamné en conséquence la société Novajardin à payer M. X... les sommes de 38 360,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 863,04 euros au titre des congés payés afférents, 63 089,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois le 15 avril 2012 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de Madame X... aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit le licenciement nul et d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Sorefico Coiffure Expansion à verser à Madame X... les sommes de 3.328 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 332,80 € à titre de congés payés afférents ; 4.143,36 € à titre d'indemnité de licenciement et 9.984 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné la société Sorefico Coiffure Expansion à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « - sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L.

Pendant cette période d'essai, chacune des parties pourra résilier le contrat de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables." Dès lors, la période d'essai pouvait être prolongée en cas de suspension du contrat de travail et notamment le temps du congé du salarié. Il est constant que M. X... a bénéficié de 4 heures de RTT le 28 juin 2013 puis de congés payés du 1" au 5 juillet 2013. Dès lors, la période d'essai qui initialement devait s'achever le I Z juillet, s'est trouvée prolongée de la durée de I jour et demi à compter de son retour de congé et a donc pris fin le 9 juillet 2013 à midi.

; qu'en application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications ou tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que, par ailleurs, l'article 5 de la convention AGIRC, dans sa rédaction du 14 mars 1947 relative au régime complémentaire obligatoire de retraite et de prévoyance des cadres, applicable en l'espèce, prévoit la prise en compte d'une assiette de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de M. X... a les effets d'une démission, d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congédiement conventionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de clause de garantie d'emploi, et de l'AVOIR condamné à payer à la société Le Quotidien la somme de 33 276 euros à titre d'indemnité de préavis non effectué ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces produites par les parties à la procédure que : - M. X... et la société Le Quotidien ont signé le 4 octobre [2006] un contrat de travail portant embauche de M. X... en qualité de directeur général avec un statut de cadre avec prise d'effet au 1er février 2007 ; - M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Fondation Hopale IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association Fondation Hopale à verser à M. X... les sommes de 75 000 euros à titre de dommages-et-intérêts, 21 202,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 2 120,20 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné la Fondation Hopale à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de quatre mois, d'AVOIR ordonné à l'association Fondation Hopale de rectifier les documents de fin de contrat délivrés à M.

des douze derniers mois travaillés article 6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi que la somme de 4434,40 Eau titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 443,44 e au titre des congés payés y afférents » ; ALORS QUE le juge qui se borne à reproduire, sur les points en litige, les conclusions d'une partie à laquelle il donne satisfaction, sans aucune autre motivation et à l'exception de quelques adaptations de style, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. X...

; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de onze jours de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement des sommes de 2 643,75 euros et 264,37 euros respectivement à titre de paiement de 11 jours de réduction du temps de travail et de congés payés y afférents après avoir dit faire droit à la demande de M. Y...

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge justifié le licenciement de M. Y...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Davigel IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Davigel à payer à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappels de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR condamné la société Davigel à rembourser aux organismes concernés la totalité des indemnités de chômage versées à M. Y...

; que, appelant de cette décision, Y... Z... A... demande à la cour de l'infirmer, et statuant à nouveau, de prononcer la résiliation de son contrat de travail à la date du licenciement du 18 janvier 2012, condamner la Sas Challancin Prévention et Sécurité à lui payer les sommes de 359,24 € de rappel de salaire sur arriéré, 2 951,74 € d'indemnité compensatrice de préavis, 295,17 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, 8 855,22 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et 2 000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, pp.

journalier des heures travaillées auquel l'employeur pouvait répondre, peu important la référence faite dans ces fiches à une durée de travail hebdomadaire de 37 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande formée au titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Brand advocate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brand advocate à payer la somme de 3 000 euros à Mme A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société COMO 95 Pontoise à payer à Monsieur Y... les sommes de 10.264,87 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 3.968,10 euros à titre d'indemnité de préavis, de 396,81 euros à titre de congés payés afférents, de 1.058,16 euros à titre de rappel de salaire du 21 octobre au 5 novembre 2013 au titre de la mise à pied conservatoire, de 105,81 euros à titre de congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée à rembourser au POLE EMPLOI ILE DE FRANCE les indemnités de chômage perçues par Monsieur Y...

; que certains d'entre eux n'ont pas bénéficié de bulletins de salaires et que les contrats à durée déterminée ont été conclus pour la majorité sans motif ; que plusieurs licenciements ont été qualifiés de « sans motif et de non-respect de la procédure légale » aggravant le passif social à hauteur de 14 702 euros ; que le passif a été augmenté aussi des rappels de salaires et indemnités de congés payés afférents ; que les dirigeants n'ont donc pas respecté la législation du droit du travail générant ainsi des créances au profit des salariés, portant le montant total du passif de la liquidation judiciaire de la SARL LFT, au regard du non-respect de la législation du travail à hauteur de 151 779,03 euros ; que les AGS ont avancé en totalité 225 861,81 euros, et ne sont pas remboursées à ce jour puisque la société n'a aucun actif ; que M. A...

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

suffisant justifiant l'existence de faits de harcèlement, le harcèlement moral invoqué par la salariée n'est pas caractérisé ; qu'en conséquence les demandes de Mme C... tendant à obtenir la nullité de son licenciement, et la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral, une indemnité de préavis et des congés payés incidents, une indemnité pour licenciement nul et des intérêts de retard capitalisés seront rejetées » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « les limites du litige sont circonscrites par les termes de la lettre de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et L.1231-6 du Code du travail ; que le Conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des données à la barre par les parties ou leur Conseil respectif conformément à l'article L, 1235-1 du Code du travail ; que Mme C...