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et 15 juillet 1996 était supérieur à celui prévu au contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et Mlle Y...

lien de subordination entre le salarié et cette dernière société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société SCREG Sud-Ouest a signé avec les syndicats CGT et CFDT un accord d'établissement prévoyant la mise en place d'une modulation du temps de travail ; que soutenant que cet accord n'avait pas été respecté par la société, 81 salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT SCREG est intervenu à l'instance pour solliciter des dommages-intérêts ; Attendu que la société fait griéf à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 1998) d'avoir jugé que l'accord d'établissement passé en 1984 avec les syndicats consiste à payer les salariés 40 heures pour une durée mensuelle effective de 39 heures alors, selon le moyen, qu'au titre de la contrepartie financière visée à l'article L.

, comme il le soutenait et pour faire face aux perturbations existantes, à des mutations internes, et, d'autre part, que la salariée indiquait, sans être contredite que la société appliquait, au sein de l'établissement, l'accord de modulation d'horaire de la branche textile qui lui permettait de faire varier les horaires des salariés sans règlement d'heures supplémentaires donc sans surcoût financier, et qu'au sein de l'entreprise qui comprenait 200 salariés, 13 salariées possédaient la qualification de coupeuse et qu'aux termes de la convention collective un tel emploi n'exigeait tout au plus qu'une "adaptation de quelques jours" et non une formation élaborée comme l'affirmait l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

en qualité d'employés polyvalents de station-service, ont été licenciés le 25 janvier 1997 pour faute grave ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. A... et à Mme Y...

7 octobre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de sa demande de production par l'employeur des disques tachygraphes du 14 mars au 31 août 1996, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L.

Attendu que les demandeurs au pourvoi susmentionnés, salariés de la société Masson, mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société, la créance qu'ils ont revendiquée à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les salariés n'étaient pas à la disposition de leur employeur à partir de 7 h 15, devant se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le grief de détournement n'était pas établi, la cour d'appel, qui a retenu, comme cause réelle et sérieuse du licenciement, une erreur de chargement, motif non énoncé dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Ambre fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 31 juillet 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-21 du Code du travail, ainsi que du principe de la contradiction ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer irrecevables les prétentions formulées par M. X...

Mais attendu qu'en écartant des débats les pièces communiquées tardivement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner le renvoi, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la société avait expressément fait valoir que la salariée n'avait, au cours de toute la période d'exécution de son contrat de travail, jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'il était, au demeurant, constant que ce n'était que par courrier du 20 novembre 1995, aux termes duquel elle indiquait considérer son contrat de travail comme rompu que Mme X...

Attendu que la société Les Rapides de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de paye, alors, selon le moyen, que donnent droit au paiement d'heures supplémentaires les heures de délégation lorsqu'elles ont été prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer les heures de délégation de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué au salarié le montant de la partie de la prime d'assiduité dont il il a été privé, assortie de l'indemnité de congés payés correspondante, et des intérêts de retard, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun autre préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le huitième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires prétendument exécutées le 14 octobre 1995 et du rappel de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la pièce 17 bis remise par le Centre médical de l'Argentière, dénommée bordereau d'inscription des salariés du CMA au congrès d'Hauteville, démontre que la participation à ce congrès n'a pas été financée par M. X...

Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque.

X..., salarié de la société Desquerre enseigne "Fly" a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, d'une demande en rappels de salaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban, 11 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail qui est conformément à l'article L.

indemnités de déplacement, il ressort de deux notes d'information des 8 mars 1985 et 19 février 1990 versées aux débats que la société Shell chimie pratique deux catégories d'indemnisation, à savoir, d'une part, l'attribution d'un forfait de transport pour le personnel qui, "pour raison de service exceptionnelle telle que décalage d'horaire de courte durée, heures supplémentaires et formations extérieures régionales, ne peut utiliser les transports du personnel organisés par l'usine", d'autre part, le paiement d'indemnités kilométriques "d'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service" ; que les premiers juges, se fondant sur cet usage, ont constaté que le régime des indemnités kilométriques était applicable à M. X...

social ; qu'il n'a toutefois repris son activité que le 4 mars 1992 à la suite de la visite de reprise du médecin du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité correspondant à l'absence de revenus au cours de la période du 27 novembre 1991 au 4 mars 1992, outre des sommes à titre de primes de panier et d'heures supplémentaires ; que, parallèlement, il a saisi le tribunal aux affaires de sécurité sociale afin d'obtenir paiement des indemnités journalières pour la période considérée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 juin 1998), que M. et Mme X... ont été embauchés respectivement les 23 mars et 1er avril 1992 en qualité de chef de rang et de serveuse par la société Le Bélèze, suivant contrats à durée déterminée ; que l'employeur ayant mis fin prématurément aux relations contractuelles, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Le Bélèze fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour accueilir une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a affirmé que l'employeur…

, ceux afférents à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dus, en l'absence de disposition spéciale de la décision d'appel, à compter de cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les pièces versées aux débats pour établir la réalité des heures supplémentaires ne sauraient emporter la conviction de la cour d'appel ; que les attestations produites sont, en effet, pour la plupart partiales et que le registre tenu par le gardien de nuit constatant l'entrée du personnel aux alentours de 5 heures n'est pas significatif du nombre d'heures de travail effectuées par M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied du 15 mai 1995, alors, selon le moyen : 1 / que, dans une lettre du 12 mai 1995 à l'attention du directeur adjoint des ressources humaines de l'Opéra national de Paris, le syndicat Synptac CGT avait écrit au soutien de Mme A... : "... Mme A... a fait valoir une demande antérieure de récupération d'heures supplémentaires, récupération qui aurait été accordée dans un premier temps puis refusée, sans que vous puissiez apporter la preuve matérielle de cette occurrence puisqu'il n'existe aucun formulaire de demande d'accord pour les jours de récupération" ; que dénature les termes clairs et précis de ce courrier qui exprimait un doute par l'emploi du conditionnel quant à un refus de la récupération litigieuse qui aurait été opposé à Mme A...