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Une cour d'appel a exactement retenu qu'était raisonnable la durée de neuf mois de la période d'essai prévue pour l'ensemble du personnel d'encadrement, par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951 et a déduit à bon droit que la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne mettait pas fin à la période d'essai en cours qui avait repris son cours après la révocation du mandat social

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 12 août 2006, par la société 20:20 Logistics France devenue la société 20:20 Mobile France, en qualité de directeur des ventes avec une période d'essai de trois mois ; que le contrat prévoyait le versement d'une indemnité de 8 132 euros par an payée en douze mensualités au titre de "la politique d'indemnisation de la société en matière de véhicule de fonction", ainsi qu' une clause de non-concurrence pour une durée maximale de six mois et la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'application de cette clause "conformément aux délais de renonciation prévus dans la convention collective en vigueur" ; que la société a, par lettre du 4 décembre 2006, mis fin aux relations contractuelles et a informé le salarié, le 19 décembre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 août 1994 par la Société d'exploitation des anciens établissements Branger, a été licencié le 12 janvier 2009 pour insuffisance professionnelle ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur lui est redevable d'une commission de 1 % sur les seules locations dont il est à l'origine, alors, selon le moyen, que le contrat de travail signé par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Delices dessert et du CGEA Ile-de-France Ouest ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juillet 2011) que M. X... a été engagé par l'association Alpha santé en qualité de médecin par contrat à durée indéterminée du 5 mars 2007 prenant effet le 14 mai 2007 ; que le contrat de travail, conclu avec une période d'essai de six mois, prévoyait qu'en cas de maladie pendant cette période, la durée de celle-ci serait prorogée d'autant ; que M. X... s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 28 juin au 16 août 2007, sa période d'essai a été prorogée jusqu'au 23 décembre 2007 ; que le salarié a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 28 septembre 2007 ; que le 19 septembre 2007, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai ; qu'estimant cette rupture discriminatoire, et subsidiairement abusive, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2011), que l'association Les Compagnons de la vie à domicile a engagé Mme X... en qualité d'assistante de vie suivant un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée du 27 avril au 30 septembre 2009 et a mis fin à la période d'essai le 18 mai 2009 ; que l'association ayant finalement conservé Mme X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2011), que M. X..., circulant à bicyclette sur une voie ouverte à la circulation, a chuté après avoir été heurté par un chien qui était sous la garde de Mme Y..., assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société La Médicale de France (l'assureur) ; que par un jugement devenu irrévocable Mme Y... a été déclarée responsable et tenue de réparer les conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Camo 2, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de plusieurs contrats de mission pour être mise à disposition de la société Transports Nuss et fils, en qualité de conductrice poids lourds, pour la période du 13 mai 2004 au 25 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Camo 2 à lui verser diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 22 août 2005 en qualité de déléguée commerciale par la société Safilo France pour assurer la présentation et la promotion d'articles de lunetterie ; qu'elle a été licenciée suivant lettres des 26 septembre et 4 octobre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011) que Mme X... a conclu le 28 septembre 2006 avec la société GDP Vendôme développement, un « contrat d'assistance au management et développement, sous la forme d'une mission de conseil » avec un budget prévisionnel annuel de cent jours sur la base d'un coût journalier de 1 500 euros ; que selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 3 septembre 2007, signé uniquement par le gérant de la société GDP Vendôme développement, Mme X...

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, une période d'essai d'un an et qu'ainsi le salarié ne peut solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis, alors que la cour d'appel avait constaté que, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, R. 4624-10 et D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aquasure en qualité de coordinateur local chef de projet selon un contrat de travail à durée déterminée fixant la période d'embauche du 6 juillet 2009 au 30 juin 2010 et une période de congé sans solde du 13 juillet au 5 septembre 2009, ainsi qu'une période d'essai devant courir du 6 septembre au 6 octobre 2009 ; que le 17 septembre 2009, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 25 mars 2008, conclu une convention de "stage d'intégration personnel navigant commercial" pour la période du 25 mars au 4 avril 2008 avec la société New Axis Airways, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 2004 en qualité de producteur de programmes par la société Musicmatic, le contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois et une clause de confidentialité interdisant au salarié de diffuser tous documents propriété de la société et/ou du client ; que l'employeur a, par courrier du 15 février 2005, mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité stipulée au contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci a été déclaré coupable, par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 11 mars 2010, du délit d'accès ou…

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'avait pas été exposé à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2011), que M. X..., employé par la compagnie d'aviation UTA de 1974 à 1989 en qualité de steward (personnel navigant commercial, PNC), a été engagé en qualité de stagiaire pilote de ligne par la même compagnie le 1er juin 1991 ; que son "lâcher en ligne" a eu lieu le 7 octobre 1991 ; que les conditions de son engagement en qualité de personnel navigant technique (PNT) d'UTA ont été définies par contrat du 23 mars 1992, avec reprise de son ancienneté à compter du 13 novembre 1990 ; que le 1er novembre 1992, la société UTA a été absorbée par la société Air France, et le contrat de travail de M. X... transféré à cette compagnie ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 7 avril 2003 par la société Sodie en qualité de directeur du développement, son contrat prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ainsi qu'un préavis de six mois ; que le 14 avril 2003, elle a été nommée président directeur général de la société, la délibération mentionnant que son contrat de travail était suspendu pendant la durée de son mandat ; que le 27 juillet 2004, elle a été révoquée de son mandat et licenciée le 12 août 2004 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-22 du code de commerce et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2011) que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2009, par la société Gery manutention ; que par courrier en date du 29 janvier 2009, l'employeur lui a signifié la rupture de sa période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour abus du droit de mettre un terme à la période d'essai, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en décidant qu'il résultait de la lettre du 12 février 2009 que l'employeur était parfaitement informé de l'absence de compétence de Jean-Yves X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-18.891 et B 11-18.905 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont comparables et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2011), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 par la société Jugremix-hyper U, occupant en dernier lieu les fonctions d'ajointe au responsable de caisses, a déclaré démissionner sans réserves par lettre du 23 septembre 2008 ; qu'elle a été engagée le jour même par la société 3.14 distribution aux fonctions d'employée commerciale avec une période d'essai d'une durée d'un mois ; que le contrat de travail a été rompu le 3 octobre 2008 ; que le même jour, invoquant une collusion entre les deux employeurs pour la déterminer à démissionner et la priver de tout emploi, la salariée a remis en cause sa démission ; qu'elle…