Rechercher une décision

de licenciement légale », le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige dont il était saisi et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Groupe M Service à payer à M. X... la somme de 643,11 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-1, « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois » ; que l'ancienneté de M. X...

selon les causes qui aboutiraient à faire passer le nombre d'heures accomplies par le salarié en dessous de 1 200 heures ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. X... de sa demande du chef de cette prime ; que s'agissant des primes de vacances dues en vertu de la convention collective, elles doivent être réglées au salarié par la caisse des congés payés du bâtiment qui assure le service des congés payés ; qu'il convient donc de débouter le salarié de sa demande ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. X... avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait plus perçu à partir de 2007 la prime d'ancienneté qui lui était versée chaque année en application de l'article 29 de la convention collective applicable ; que pour débouter M. X...

de choix, en vertu du § 2 du présent article ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat ; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant la durée légale du travail, les congés payés, l'entretien préalable au licenciement, le délai de préavis, ainsi que la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire après majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus, l'arrêt énonce que celui-ci n'établit pas que les dispositions de la loi française quant à la durée légale du travail, la détermination du nombre de congés payés, la base et le…

, notamment sur les fonctions exercées par lui par comparaison avec celles de collègues MM B... et C... bénéficiant de ce coefficient, les fonctions de premier chef de rang et de chef de rang n'étant au surplus pas différenciées dans la convention collective, si bien que le jugement sera infirmé dans ses dispositions relatives au rappel de salaire et congés payés mais aussi dans celle allouant des dommages et intérêts pour non-respect du principe à travail égal salaire égal faut de démonstration de l'existence de ce manquement imputable à l'employeur.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence condamné l'ADAPEI 79 à lui payer les sommes de 1.012,55 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, 101,25 € au titre des congés payés y afférents, 4.289,04 € à titre d'indemnité de préavis, 12.488,34 € à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'ADAPEI 79 aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées à Monsieur Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Y... n'était pas justifié par une faute grave mais privé de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société au paiement des sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 600 euros au titre de l'indemnité de préavis, 160 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, 266,65 euros au titre de l'indemnité due au titre de la non rémunération de la période de mise à pied conservatoire, et de 26,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire.

et Z..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme A... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir fixé au passif de l'association Les Francas la somme de 16 156,76 € au titre des salaires du 1er janvier 2015 au 8 juin 2015, outre 1 615,67 € de congés payés afférents ; 6 135,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 612,54 € de congés payés afférents ; 1 061,88 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; 26 932,29 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE selon le conseil de Mme A..., l'association Les Francas se réfère à une pièce n° 48 et à un arrêt de la Cour de…

aux torts exclusifs de l'association Les Francas, laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir fixé au passif de l'association Les Francas la somme de 15 920,48 € au titre des salaires du 1er janvier 2015 au 7 octobre 2015 ; 3 444,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1 936,48 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaire et préavis ; 10 333,44 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse ; et 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 14 janvier 2010 et condamné le Docteur A... à payer à Mme Sonia Y... les sommes de 1668,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 166,83 euros au titre des congés payés afférents et 5000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté le Docteur A... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et l' AVOIR condamné à payer à Me LECACHEUX, avocat de Mme Sonia Y..., la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Mme Sonia Y...

, déléguait le pouvoir de licencier à la responsable de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme B... Z... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Pierre Z...

ou au sein de la société A... , la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2015 d'AVOIR condamné la société A... à payer à M. Y... les sommes de 10.371,42 euros au titre des heures supplémentaires et 1.037,14 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la transformation d'emploi était justifiée par l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... épouse Z... à payer à Mme C... les sommes de 5 316,76 euros pour préavis ainsi que 531,67 euros au titre des congés payés afférents, de 1 772,23 euros en complément de l'indemnité de licenciement, et de 50 000 euros en réparation du licenciement illégitime, l'arrêt rendu le 1er septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme C...

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Art paysage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence fixé à son passif la créance du salarié aux sommes de 2255,38 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 225,53 euros de congés payés afférents, de 1430 euros d'indemnité de licenciement et à la somme 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification de la prise d'acte ; que M. Y...

et de repos compensateur de remplacement et que si l'on compare le nombre d'heures indiquées par elle et le nombre d'heures ainsi rémunérées Mme Y... a été remplie de ses droits, précisant que pour tout le mois de janvier 2011 et la période du 17 au 30 septembre 2011 elle a bénéficié de l'intégralité de son salaire sans travailler et sans être en congés payés ; cependant, il n'est fait état d'aucun accord ni cadre juridique pour cette prétendue récupération et le seul fait de la prise de repos est inopérant au regard de la qualification de repos compensateur ; la société La Kabylie observe encore que Mme Y...

-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Elivia PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société ELIVIA VILLERS BOCAGE à payer diverses sommes à Madame A... X... au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre congés payés, au titre de l'indemnité de travail dissimulé, pour rappel de salaire outre congés payés, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme A... expose que le relevé de pointage démontre qu'elle effectuait régulièrement des heures supplémentaires ; qu'elle verse aux débats ce relevé ainsi qu'un tableau d'analyse de ce relevé comptabilisant les heures effectuées chaque jour et les heures supplémentaires par semaine ; que la société Elivia oppose le fait que ce relevé ne serait pas un relevé de pointage car Mme A...

et A..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. C... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir fixé au passif de l'association Les Francas la somme de 10 351,54 € au titre des salaires du 1er janvier au 28 octobre 2015, outre 1 035,15 € de congés payés afférents ; 783,95 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 2 090,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 209,05 € de congés payés afférents ; et 6 272,62 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail que : « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entreprise, reprise dans le cadre d'un service…

aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

.4121-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilles Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts, indemnités de rupture, ainsi que d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE "comme le soutient Monsieur Y..., aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la…

La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail