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Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un bûcheron à son domicile en dehors des heures de travail tandis que, selon ses dires, il préparait un outil pour le lendemain, sans s'expliquer sur le fait que son employeur avait reconnu qu'il était tenu d'accomplir cette tâche pour laquelle il était rémunéré, circonstance qui était de nature à conférer un caractère professionnel à l'accident survenu au cours d'un travail effectué sur l'ordre de l'employeur.

La procédure en matière de sécurité sociale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.

Une société qui a repris l'activité de l'un des établissements qu'une autre société exploitait dans la circonscription d'une même caisse régionale ne peut prétendre obtenir un taux de cotisation d'accident de travail identique à celui qui était appliqué à cette seconde société dès lors que si l'établissement en cause ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et doit donc recevoir une tarification conforme aux règles générales édictées par cet arrêté, cette tarification doit être déterminée en fonction des éléments statistiques propres à cet établissement et non sur la base du taux appliqué à l'entreprise qui l'exploitait auparavant, lequel correspondait au numéro de risque sous lequel avaient été regroupées les différentes activités de cette dernière entreprise en application de l'article 8 du même arrêté,…

Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit faire l'objet d'un taux unique de cotisations d'accident du travail en fonction des différentes activités qui y sont exercées. Et dès lors que ces activités sont réunies sous un même numéro de risque dans le barème des industries du bâtiment et des travaux publics, c'est à ce taux fixé en considération du risque moyen qu'elles engendrent qui doit être appliqué, quelle que soit leur importance respective au sein de l'établissement.

Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : Pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge".

Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : Pendant une première période il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge".

Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes dans leur travail d'aucune disposition autre que celles concernant les accidents du travail agricole. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille l'action dirigée par un salarié agricole contre un employeur en raison d'un défaut de déclaration de l'accident du travail dont il avait été victime.

Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où ils avaient été occupés au siège de l'entreprise dès lors que cet accident s'est produit non sur le parcours habituel entre leur lieu de travail et leur résidence mais au cours d'un déplacement professionnel entre un chantier occasionnel (ou provisoire) et le siège de l'entreprise, peu important le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours (Arrêts n° 1 et 2).

Constitue un accident du travail proprement dit l'accident de la circulation survenu au retour d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une commune à l'un des membres de l'orchestre engagé pour cette soirée tandis qu'il se trouvait transporté avec d'autres musiciens dans un véhicule aménagé à cet effet appartenant au chef d'orchestre. En effet un tel accident s'est produit non sur un parcours habituellement accompli par l'intéressé entre sa résidence et le lieu de son travail lequel était essentiellement variable, mais au cours d'un déplacement professionnel s'intégrant dans le cadre de l'engagement, limité à une prestation unique, dont lui-même et les autres membres de l'orchestre avaient fait l'objet, peu important les conditions d'exécution et de prise en charge de ce déplacement.

Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où ils avaient été occupés au siège de l'entreprise dès lors que cet accident s'est produit non sur le parcours habituel entre leur lieu de travail et leur résidence mais au cours d'un déplacement professionnel entre un chantier occasionnel (ou provisoire) et le siège de l'entreprise, peu important le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours (Arrêts n° 1 et 2).

Si le taux de la cotisation d'accident du travail, est en principe, fixé par établissement, il ressort des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que toute entreprise comportait plusieurs établissements est soumise au même mode de tarification, chacun de ces établissements se voyant appliquer un taux de cotisations tenant, certes, compte de ses résultats statistiques propres mais calculé selon les mêmes modalités. Pour qu'il en soit ainsi il est impératif en cas de tarification mixte de retenir pour la détermination de la fraction du taux propre, l'effectif de salariés de l'entreprise toute entière ainsi qu'il résulte de l'article 6 qui précise, en ses renvois 1 et 2, que l'effectif retenu est celui de l'établissement si l'entreprise n'en exploite qu'un ou celui de l'entreprise si elle en exploite plusieurs.

C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de treizième mois prévue à la convention collective puisque la seule condition mise par ladite convention au versement de l'allocation litigieuse étant la présence de l'ouvrier mensualisé au 31 décembre de l'année de référence, peu important ses absences au cours de l'année.

La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite encourt la cassation la décision qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve des circonstances de l'accident et ne se prononce pas sur le caractère probant des présomptions retenues par la caisse (arrêt n° 1). Par contre, justifient leur décision les juges qui, pour estimer que la matérialité de l'accident est établie, se fondant non sur les déclarations de la victime qui à elles seules seraient insuffisantes, mais sur un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et notamment sur les déclarations de l'employeur lequel au cours de l'enquête n'avait pas dénié la réalité de l'accident (arrêt n° 2).

La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite encourt la cassation la décision qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve des circonstances de l'accident et ne se prononce pas sur le caractère probant des présomptions retenues par la caisse (arrêt n° 1). Par contre, justifient leur décision les juges qui, pour estimer que la matérialité de l'accident est établie, se fondant non sur les déclarations de la victime qui à elles seules seraient insuffisantes, mais sur un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et notamment sur les déclarations de l'employeur lequel au cours de l'enquête n'avait pas dénié la réalité de l'accident (arrêt n° 2).

Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime une salariée en arrivant au domicile des parents d'une collègue de travail où elle se rendait pour leur annoncer que celle-ci avait été blessée dans un accident de la circulation, tout en constatant que l'accident litigieux s'était produit au cours d'une interruption de trajet en sorte que quelque fût le motif de cette interruption ou du détour qui l'avait précédée, il ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Dès lors que le local affecté aux bureaux d'une entreprise de bâtiment et travaux publics est implanté dans la même enceinte qu'un dépôt dont l'isolement n'avait pas été jugé nécessaire, que la cour intérieure est commune et qu'il n'existe aucune séparation hermétique interdisant les communications entre les diverses installations la commission nationale technique est fondée à déduire de ces éléments que même si le personnel administratif dispose d'une entrée et d'un parking qui lui sont, en principe, réservés, le risque auquel il est exposé n'est pas indépendant des risques engendrés par les autres installations au sens des arrêtés successifs des 15 décembre 1978 et 19 décembre 1979.

La caisse qui a déjà pris parti sur le rattachement du trouble allégué à l'activité professionnelle d'un salarié n'a pas à renouveler ses réserves à l'occasion de chaque nouvelle réclamation concernant la même lésion et la même période. La forclusion édictée à l'article 68 du décret du 31 décembre 1946 modifié ne peut donc lui être opposée.

Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'ancien salarié d'une entreprise de travail temporaire de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, constate que l'état de santé de l'intéressé, victime d'un accident du travail, l'empêchait de poursuivre son travail dont l'exécution était devenue impossible en raison du caractère temporaire de la mission et en déduit que l'employeur avait pu mettre fin au contrat.

Aux termes de l'article 31 de l'avenant ouvrier de la convention collective de la métallurgie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié absent pour maladie ou accident du travail, il ne peut procéder à la notification du remplacement tant que le salarié n'a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui a décidé que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait été dans la nécessité de pourvoir au remplacement de ce salarié absent.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la prise en charge à titre professionnel du décès d'un assuré en déduisant la preuve de l'exposition au risque uniquement de constatations médicales dès lors qu'il résulte de la décision qu'elle s'est fondée non seulement sur la très grande probabilité relevée par les médecins experts de l'origine asbestosique du cancer broncho-pulmonaire cause du décès de l'assuré mais aussi sur l'enquête administrative qui révélait l'exposition de l'intéressé aux poussières d'amiante sur de nombreux chantiers.