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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° D 17-15.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° W 16-25.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société XPO Supply Chain France, anciennement dénomée ND Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 849 F-D Pourvois n° F 17-15.506 K 17-15.510 N 17-15.512 P 17-15.513 Q 17-15.514 R 17-15.515 S 17-15.516 T 17-15.517 U 17-15.518 V 17-15.519 W 17-15.520 X 17-15.521 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-15.506, K 17-15.510 et N 17-15.512 à X 17-15.521 formés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre douze arrêts rendus le 21 février 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ Mme Claire Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Sylvie Z..., domiciliée…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10763 F Pourvoi n° Y 17-10.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vêtement sport diffusion (VSD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Ghislaine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit

D'une part, un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors que, conclu avant l'expiration de la période transitoire instaurée aux articles 11 à 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, il a été signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur, relève, non…

Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel trouble d'en rapporter la preuve

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 867 FS-D Pourvoi n° N 16-20.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Hôpital privé de Toulon Hyères Saint-Jean, anciennement dénommée Clinique Saint-Jean, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Laure X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 828 FP-D Pourvoi n° E 17-12.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Samir X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 827 FP-D Pourvoi n° W 17-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emilie X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT Commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme X...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 826 FP-D Pourvoi n° K 17-12.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Delphine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme X...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 825 FP-D Pourvoi n° Z 17-12.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 824 FP-D Pourvoi n° X 17-12.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Lotfi X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 823 FP-D Pourvoi n° E 17-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chantal X..., domiciliée [...], [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 822 FP-D Pourvois n° W 17-12.783 Z 17-12.786 A 17-12.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 17-12.783, Z 17-12.786 et A 17-12.994 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme X... Y... V...

.SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 821 FP-D Pourvoi n° Q 17-12.892 A 17-12.902 B 17-12.903 Q 17-12.938 X 17-12.945 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 17-12.892, A 17-12.902, B 17-12.903, Q 17-12.938, X 17-12.945 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre cinq arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme V... D... , domiciliée [...] , 2°/ à Mme Sabrina X..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Salima X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Latifa Z..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme AA...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 820 FP-D Pourvoi n° T 17-12.826 J 17-12.841 W 17-12.898 U 17-12.942 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 17-12.826, J 17-12.841, W 17-12.898 et U 17-12.942 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à Mme Serena X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Maryvonne Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Véronique A..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 819 FP-D Pourvois n° K 17-12.819 M 17-12.820 Q 17-12.823 C 17-12.835 K 17-12.842 K 17-12.865 Q 17-12.869 R 17-12.870 C 17-12.881 S 17-12.894 V 17-12.920 W 17-12.921 D 17-12.928 F 17-12.930 N 17-12.936 U 17-12.988 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 17-12.819, M 17-12.820, Q 17-12.823, C 17-12.835, K 17-12.842, K 17-12.865, Q 17-12.869, R 17-12.870, C 17-12.881, S 17-12.894, V 17-12.920, W 17-12.921, D 17-12.928, F 17-12.930, N 17-12.936, U 17-12.988 formés par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre seize arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 818 FP-D Pourvois n° C 17-12.812 à F 17-12.815 G 17-12.817 V 17-12.851 H 17-12.885 Y 17-12.900 P 17-12.937 W 17-12.944 S 17-12.986 T 17-12.987 B 17-12.995 JONCTION F 17-12.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-12.812, D 17-12.813, E 17-12.814, F 17-12.815, G 17-12.817, V 17-12.851, H 17-12.885, Y 17-12.900, P 17-12.937, W 17-12.944, S 17-12.986, T 17-12.987, B 17-12.995 et F 17-12.999 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre quatorze arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement…