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SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1679 F-D Pourvoi n° K 17-28.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josiane Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. Vladimir Z..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 3°/ à l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 5°/ à M.

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1605 F-D Pourvoi n° B 17-60.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT de Meaux, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation de Rothschild - maison d'accueil Myriam Y..., dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE CGC, 6°/ au syndicat CFTC, ayant tous deux leur siège [...] , 7°/ à Mme Elodie Z...,…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1604 F-D Pourvoi n° B 17-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société FC A... transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1602 F-D Pourvoi n° U 17-13.471 B 17-13.524 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 17-13.471 formé par la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 17-13.524 formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1598 F-D Pourvoi n° B 16-23.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Taoufik Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise aéroports de Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1573 F-D Pourvoi n° U 16-27.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11335 F Pourvoi n° A 16-27.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alfred Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association ADSEA 17-LP, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Poitou-Charente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11332 F Pourvoi n° C 17-21.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 2FC+Net, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11331 F Pourvoi n° C 17-17.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Daniel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11305 F Pourvoi n° E 17-13.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Coopérative à responsabilité de la caisse de crédit mutuel Barr et environs, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

N° Z 17-87.260 FS-D N° 2336 SM12 30 OCTOBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2017, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Y...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1513 F-D Pourvoi n° D 17-19.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la société AGC D...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Irrecevabilité M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1481 F-D Pourvoi n° E 17-60.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., domicilié [...] , agissant qualité de délégué syndical CGT, contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Manuel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC CPN Otis A..., défendeur à la cassation ; Intervenante volontaire : la société Otis, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1478 F-D Pourvoi n° C 16-27.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie IBM France, (CIE IBM France) société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les deux arrêts rendus les 17 février 2016 et 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Christine Y..., épouse Rojas Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1456 F-D Pourvoi n° Y 17-13.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11249 F Pourvoi n° E 17-20.634 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hyper Saint-Aunès, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne E. Leclerc, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1491 F-D Pourvoi n° E 16-25.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Altran Cis SA, contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Force ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1488 F-D Pourvoi n° X 17-17.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Kader Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vitembal Tarascon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1487 F-D Pourvoi n° D 17-18.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 15 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Apave région Sud-Ouest, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…