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; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se devait de respecter les exigences de la défense, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les droits de la défense ont bien été respecté, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de contestation quant au montant de demandes au regard d'indemnités sollicitées au titre d'heures supplémentaires, d'heures complémentaires, de repos compensateurs ne dispense nullement le juge de vérifier ce qu'il en est du bien-fondé desdites demandes, l'absence de contestation ne valant pas acquiescement à partir du moment où l'employeur demandait la confirmation du jugement qui avait débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes ; qu'en procédant par voie d'affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure…

; que sa rémunération était fixée à 65 % du SMIC jusqu'au 30 septembre 1996 puis à 75 %, l'horaire hebdomadaire étant de 35 heures ; que par lettre du 20 mai 1996, l'employeur a procédé au licenciement du salarié ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Rouen, 28 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande au titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de dimanche, de repos compensateurs et de congés payés pour des motifs exposés au mémoire annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction au vu des éléments de preuve fournis tant par l'employeur que par le salarié, a estimé que la preuve de l'accomplissement par le salarié d'heures de travail non rémunérées n'était pas rapportée ; Que les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à…

Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X...

Attendu que la société SPME a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux, dans une instance l'opposant à M. X..., aux motifs qu'il aurait été statué sur des choses non demandées ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance qui font foi jusqu'à inscription de faux que les sommes réclamées par le salarié à titre de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires avaient été soumises au conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPME aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société à responsabilité limitée H.C.F. en qualité de télésecrétaire pour la période du 18 novembre 1996 au 31 mars 1998, a saisi, à l'expiration de son contrat de travail, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de congés payés, d'heures supplémentaires, de prime de précarité et de réparation de son préjudice moral ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société à responsabilité limitée H.C.F.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 22 mai 1996, par la société Erima en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 23 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et du remboursement des frais d'analyse des disques chronotachygraphes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999) de le débouter de ses demandes précitées alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel en énonçant que le contrat de travail de M. X...

Attendu qu'il résulte de ce texte que le licenciement d'un salarié gréviste, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut lui être reprochée, est nul et que l'intéressé a droit à sa réintégration ; Attendu que MM. Y..., Z...

La rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à son emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, que cette rupture prenne la forme d'un licenciement ou d'une mise à la retraite.

Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au moins égale au SMIC. L'employeur qui verse, certains mois, une rémunération supérieure au minimum mensuel ne se libère pas pour autant de sa dette relative aux périodes pendant lesquelles une rémunération insuffisante a été acquittée.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 août 1990 par la société Géliviande en qualité d'employé administratif, a été licencié pour motif économique le 26 mars 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Géliviande fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 ) que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, qu'en allouant à M. X...

a été engagée le 29 août 1994 par la Maison familiale rurale de Damvillers en qualité de monitrice puis de formatrice, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 15 avril 1996, sous contrat à durée indéterminée ; qu'elle a démissionné de son emploi le 13 février 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, de frais de transport et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que la Convention collective de l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation dispose à l'article 8 de son annexe concernant les moniteurs, que la rémunération définie par cet accord collectif a le caractère de forfait de…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... employé en qualité de plongeur depuis le 7 mars 1995 par la société Dejean a été licencié par lettre du 26 juillet 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel énonce que le salarié qui produit une seule attestation au soutien de sa demande, ne peut pas en application des règles générales d'administration de la preuve prospérer dans son action ; Attendu, cependant, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que les juges ne pouvaient donc, pour rejeter la demande, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais devait…

; que le 22 février 1996, a été conclue entre les parties une convention concernant la rupture du contrat de travail et les conséquences qui en résultent ; que le salarié a été licencié par lettre du 1er mars 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention litigieuse constituait une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de litige né ou à naître sur la rupture du contrat de travail, et nonobstant les mentions de l'acte selon lesquelles celui-ci emporte renonciation des parties à mettre en oeuvre une action en…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'entreprise Ambulances Gloux, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'autre part, de l'article E 10-01 de la convention collective et des articles 08.04.3 de la convention collective, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) que M. Z..., engagé le 2 janvier 1996 en qualité de piqueur par la société Maison Massaro, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1996 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Mais attendu que les juges du fond qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, en violation de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, a estimé que l'existence des heures supplémentaires réclamées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de monteur par M. X... à compter du 16 septembre 1994 ; qu'il a été licencié le 7 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

ont été engagés en qualité de gardiens concierges à service complet de l'immeuble sis ..., par la société Saggel Vendôme, agissant en qualité de mandataire de l'UGIF ; que Mme X... ayant souhaité faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 1996, le contrat de travail de M. X... indissociable de celui de son épouse a été rompu à cette même date ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que les époux X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Roboplast le 3 janvier 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 1996 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la société ne justifiait pas de l'accord du salarié sur la récupération des heures supplémentaires jusqu'en novembre 1995 ; 2 ) que la cour d'appel a violé l'article L.