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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens et la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi motivé, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi alors que l'article susvisé précisait la rémunération du personnel éducatif appelé à assurer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, et qu'elle avait constaté que l'intéressé bénéficiait d'un logement de fonction, la cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à des rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents et un complément de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que M. X... a été engagé en juillet 1993 par le GAEC de Kerivoal en qualité d'ouvrier agricole; qu'estimant ses conditions de travail inacceptables, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; qu'il a quitté l'exploitation en cours de procédure au mois d'avril 1997 ; Sur le premier moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la société et que ce dernier avait baissé pour des motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

Chauviré, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Soleil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., engagé le 29 mai 1998 en qualité de réceptionniste par la société Soleil, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1998, après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et de la période de mise à pied, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les…

X..., qui avait été licencié le 22 janvier, augmenté de son indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en énonçant que cette somme devait s'imputer sur les condamnations prononcées à titre d'indemnisation de la violation du statut de délégué syndical, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés-payés sur préavis, d'heures supplémentaires, de congés-payés sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à indiquer qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte n'a ordonné aucune compensation ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi…

; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait tout en constatant effectivement que M. X... était embauché par des sociétés tierces pour des missions d'infiltration à temps plein et qu'en définitive, son emploi au sein de la société SIPIC dépendait directement de l'emploi trouvé chez ces sociétés tierces, sauf à constater alors, ce que la cour d'appel a refusé de faire, que les heures payées par la société SIPIC constituaient des heures supplémentaires au taux majoré et non des heures relevant d'un travail à temps partiel ; qu'étant obligé de se tenir à disposition permanente de la société SIPIC, comme le rappellent les contrats dits à temps partiel, la cour d'appel ne pouvait que requalifier ces contrats en contrats de travail à temps plein ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié percevait une rémunération pour l'établissement de deux rapports…

a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon quatre contrats à durée déterminée du 12 au 30 juin 1993, du 13 septembre 1993 au 21 juillet 1994, du 2 septembre 1994 au 31 juillet 1995 et du 8 septembre 1995 au 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Gardiennage protection service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2000) de la condamner au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se…

a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon contrats à durée déterminée du 30 septembre 1993 au 31 juillet 1994, du 1er septembre 1994 au 31 juillet 1995, du 29 août 1995 au 28 juillet 1996 et du 2 septembre 1996 au 27 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée , en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Gardiennage protection service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1999) de requalifier les contrats à durée déterminée de M. X...

a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet 1994 et du 31 août 1995 au 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Gardiennage Protection Service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000) de la condamner au paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat signé le 29 août 1993 comportait comme les deux suivants, la définition précise de…

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., employeur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1999), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 5 octobre 1998 portant injonction de produire un décompte relatif aux heures de travail, de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge, qui est tenu de s'assurer de la communication des pièces en temps utile afin de faire respecter le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve qui n'ont pas été débattus, de sorte qu'en condamnant M.

Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public, quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que pour condamner la société Montpelliéraine de transports urbains à payer à six salariés un rappel pour heures supplémentaires, les jugements attaqués retiennent que leur montant doit être calculé sur le salaire de base incluant la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la même instance de précédents jugements passés en force de chose jugée avaient constaté dans leurs dispositifs que la majoration pour heures supplémentaires a pour assiette le salaire de base majoré de certaines primes, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté la persistance depuis plusieurs années de problèmes au sein de l'entreprise dans l'application de la législation du travail et notamment des heures supplémentaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que le non-respect de cette législation par M. X... constituait une faute grave ; qu'elle a ainsi violé l'article L.

La fermeture d'une ligne aérienne ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un salarié employé en qualité de pilote sur cette ligne.

la rémunération devait être apprécié chaque mois et non globalement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la preuve de l'existence d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque et, d'autre part, l'existence d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne suffit pas à caractériser la réalité d'une convention de forfait ; que, dès lors, la cour d'appel, devant qui le salarié se bornait à invoquer le fait qu'il percevait une rémunération mensuelle forfaitaire sans offre de preuve de l'existence de la convention de forfait, n'était pas tenue de répondre aux conclusions de ce chef ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L.

que, par courriers des 18 juin et 30 septembre 1996, son employeur lui a reproché certains manquements professionnels ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 6 novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des avertissements des 18 juin et 30 septembre 1996 ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement du 30 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que contrairement à ce que soutient le salarié, la lettre de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L.

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 25 novembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Lagadec ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X...

a été employée à temps partiel comme agent de service du 26 février 1997 au 25 février 1999 en qualité d'agent de service par le collège Scamaroni dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ayant été renouvelé à deux reprises et n'ayant donné lieu à l'établissement d'un contrat écrit que pour la dernière période de renouvellement du 26 février 1998 au 25 février 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour inobservation des dispositions légales relatives à la conclusion d'un contrat emploi-solidarité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité sanctionnant l'absence de contrat écrit, le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'absence de contrat écrit, il convient de se reporter aux conventions conclues entre l'employeur et l'Etat, dont la salariée ne conteste pas en avoir…

; qu'antérieurement au ler avril, les salariés de l'ADAPEI 92 ont perçu sur la base de 3 heures hebdomadaires le même salaire, et les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de travail ont donné lieu à la bonification de 10 % sous forme du repos compensateur prévu par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en allouant néanmoins à Mmes X... et Y..., sous la dénomination erronée d'"heures supplémentaires", le montant de l'indemnité de réduction de travail prévue par l'accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles 10 et 18 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 et les articles R. 516-30 et R.