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Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Pechiney aluminium en juillet 1977 en qualité d'agent posté ; qu'il travaillait dans le cadre d'équipes successives par cycle de dix semaines ; que, se fondant sur l'article 26 de l'ordonnance n° 8241 du 16 janvier 1982, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 12 octobre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 11 mai 1995, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances des Charmilles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1998 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 212-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 17 février 1995, en qualité de conducteur ambulancier par la société Ambulances des Charmilles ; qu'il a été licencié le 7 avril 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 212-2 et L.

; que cet accord dispose en son article 1-3 qu'il prendra effet le premier jour du mois suivant la signature de la convention sur l'Etat, prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998 ; que l'agrément a été donné le 15 juin 2000 ; qu'en conséquence, la réduction du temps de travail collectif dans l'entreprise et la mise en place de l'indemnité de réduction du temps de travail sont entrées en vigueur le 1er juillet 2000 ; qu'en rémunérant les salariés en heures supplémentaires au-delà de la 35e heure par semaine, l'employeur a fait une juste application de la loi et des accords collectifs ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait lui-même constaté que les salariés avaient continué à travailler 39 heures par semaine au-delà du 1er janvier 2000, ce dont il résultait qu'ils avaient droit, à compter de cette date, au paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 24 octobre 1994, en qualité de conducteur ambulancier par la société Ambulances des Charmilles ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1998 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L.

; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité formée en application de l'article 5, alinéa 1, de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne et de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires effectuées en 1997 et 1998, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; que, dès lors, en adoptant les motifs du conseil de prud'hommes aux termes desquels "en tout état de cause si comme il le prétend, M. X... Y... avait effectivement remplacé intégralement Mme Z... depuis le 1er juillet 1997, c'est donc à compter du 1er octobre 1997 lorsque M. A...

salarié résultaient d'accords "salaires"postérieurs à son arrêté d'extension, eux-mêmes non étendus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société appartenait aux organisations patronales signataires desdits accords, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

Aux termes de l'article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui décide que le paiement d'heures supplémentaires peut être remplacé par le versement d'une prime de rendement au kilomètre, qui constitue une incitation au dépassement de la durée du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'à l'examen des documents produits, elle ne peut qu'approuver la motivation des premiers juges en l'adoptant expressément tant sur la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée que sur les conséquences qu'ils en ont tirées sur l'indemnisation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, à compter de 1985, en qualité de plongeur, par M. Y..., qui exploite le restaurant de l'aéroport de Deauville Saint-Gatien ; que, soutenant que de nombreuses heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées et que le contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de provision sur rappel de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des sommes dues au titre du dépassement de l'horaire de travail

Attendu que M. Y... a été embauché le 18 mars 1987 par la société Surf Center, aux droits de laquelle se trouve la société Alizé Windsurf, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter de mars 1990, par contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeur ; que, par lettre du 23 février 2000, M. Y... a demandé à son employeur de lui payer des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dimanches travaillés depuis janvier 1993 ; Sur le refus de l'employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 26 février 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

X..., ès qualités de sa reprise d'instance ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 mars 2001), MM. Y...

; que cet article rappelle les termes de la loi Aubry I, considérant que la durée légale du travail doit être abaissée à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2000 ; que l'association n'était pas en droit de réduire l'horaire collectif du travail à 35 heures et n'en n'avait pas l'obligation ; que l'association a maintenu son horaire en versant au salarié l'équivalent de 4 heures supplémentaires par semaine ; que l'association a respecté intégralement les dispositions de la loi Aubry II ; Attendu, cependant, qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorée de la…

; qu'elle devait en outre, en contrepartie de l'attribution d'un logement de fonction, assurer une permanence de nuit pour répondre aux appels éventuels des résidents ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 avril 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rémunérée selon son temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et du non-respect du droit à repos compensateur ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel énonce que Mme X..., qui était logée à proximité de la résidence pour personnes âgées, était tenue cinq nuits par semaine d'être à son domicile pour répondre aux appels des résidents (en moyenne deux appels par nuit) et à partir du mois d'avril 1997, d'effectuer trois rondes à 23 heures, 3 heures et 6 heures ; qu'il n'est pas contesté que la surveillance nocturne…

Aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts à raison du non-respect par l'employeur de la durée hebdomadaire de travail, retient que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur la moyenne du cycle, s'établissait à quarante-trois heures quarante-cinq alors qu'elle avait elle-même constaté qu'une semaine sur deux, les salariés effectuaient soixante-deux heures trente ou cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire selon qu'ils travaillaient en équipes de jour ou de nuit.

Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration de pourvoi de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Hélène X..., embauchée le 1er juin 1990 par Mme Y... aux droits de laquelle se trouve la société CIBAM, en qualité de technicienne de laboratoire coefficient 270, a mis le 18 août 1998 son employeur en demeure de lui payer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour les années 1993-1998 au vu du coefficient figurant sur ses bulletins de paye avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 23 septembre ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, elle a été déboutée de ses demandes relatives à la rupture du contrat et au paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article L.

la société au titre du travail effectué par M. X... les dimanches, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la Convention collective de l'ameublement dispose que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires ; qu'ainsi qu'il résulte du rapport des conseillers prud'homaux et du jugement confirmé, les demandes de rappels de salaires de M. X... ont porté sur la période du 16 mai 1985 au 31 décembre 1990, soit 212 dimanches travaillés, et du 1er janvier 1991 au 14 mai 1995, soit 100 dimanches ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X...

La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.