Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.886

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2003

Numéro d'affaire

02-41.886

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et 27 autres salariés de l'association départementale des pupilles de l'en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et 27 autres salariés de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre (ADPEP 36), se prévalent d'un accord cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, ainsi que de l'article 5 du chapitre 2 de l'accord cadre UNIFED agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sur la période du 1er janvier au 30 juin 2000, ainsi que d'heures de repos prévues par le même accord contre UNIFED ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au repos quotidien ; Mais attendu qu'ayant relev…