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Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Protectim security services. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ses dispositions portant sur les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et majoration d'heures supplémentaires ainsi que sur les indemnités afférentes de congés payés et condamné la société Protectim security services à payer à Mme Y... les sommes de 1 936,40 euros au titre des heures supplémentaires, 193,64 euros au titre des congés payés afférents et 283,16 euros au titre de la majoration sur heures supplémentaires déjà payées, outre 28,31 euros au titre des congés payés afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de Mme Y...

(..) soit le 7 juin 2013 au soir » ; que cette lettre ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y... au cours de la période d'essai ; qu'au demeurant, le 30 avril 2013, la chargée des ressources humaines de la société Protectim Sécurity Services avait accédé à la demande de Caroline Y... de bénéficier de congés payés du 5 au 10 août 2013 et lui avait indiqué qu'elle reprendrait ses fonctions le 12 août conformément à son planning ; qu'ainsi, à cette date, rien ne laissait supposer que la période d'essai débutée le 11 mars 2013 était perçue par l'employeur comme non concluante, la société Protectim Sécurity Services envisageant et organisant au contraire la relation de travail pour la période postérieure à l'essai de trois mois ; qu'avant même la réception de la lettre mettant fin à sa période d'essai, Caroline Y...

code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages et intérêts alloué aux salariés au titre de la nullité du licenciement ; Aux motifs que : « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), [le salarié] est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; OU/ « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité spéciale de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par…

code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages et intérêts alloué aux salariés au titre de la nullité du licenciement ; Aux motifs que : « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), [le salarié] est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; OU/ « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité spéciale de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par…

code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages et intérêts alloué aux salariés au titre de la nullité du licenciement ; Aux motifs que : « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), [le salarié] est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; OU/ « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité spéciale de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par…

code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages et intérêts alloué aux salariés au titre de la nullité du licenciement ; Aux motifs que : « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), [le salarié] est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; OU/ « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité spéciale de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'avertissement du 3 août 2012 n'avait pas lieu d'être, que la sanction pécuniaire constituée par le nom paiement de quatre jours de travail pour refus de modification de l'horaire de travail était annulée et par conséquent, condamné la société Andros Fruival à payer à M. Norbert Y... les sommes de 410,10 € à titre d'arriéré de salaire outre les congés payés y afférents, et 500 € à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire nulle, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L.

; qu'il a, le 27 janvier 2011, été désigné délégué syndical et a, le 16 avril 2012, démissionné ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 16-20.806 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le classement correspondant à celui d'un cadre de classe 2, niveau I et, en conséquence, de sa demande de condamnation de l'association au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 235 prévoit que : « pour la classification des cadres, trois critères sont à prendre en considération : le niveau de qualification, le niveau de responsabilité, le degré d'autonomie dans la décision » ; que suivant…

ne lui était pas due en tout état de cause en application de la Convention collective de la banque : en effet, il ressort des pièces produites par Maître Z... et notamment de la lettre de licenciement adressée à Madame Marie-Dominique Y... qu'il était impossible de savoir pour quels motifs précis cette dernière était licenciée, et le montant exact des sommes auquel elle pouvait éventuellement prétendre, hormis l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; que Maître Myriam Z... justifie d'ailleurs avoir indiqué à Madame Marie-Dominique Y... dès le 2 février 2012 qu'il faudrait solliciter les indemnités conventionnelles par voie judiciaire car rien ne permettait de penser qu'elles lui seraient octroyées ; que par mail en date du 15 mars 2012, Madame Y... a écrit en ces termes à Maître Z...

Y..., a été licencié par la société SPCH, après mise à pied à titre conservatoire en date du 7 septembre 2013, pour faute lourde par lettre du 23 septembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde justifié et, en conséquence, de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, outre congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour perte d'avantage lié à l'absence de portabilité de la prévoyance et perte d'une chance d'obtenir une formation, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, d'annuler une commande passée par sa propre entreprise à celle dans laquelle il exerce des fonctions de directeur commercial ne…

à l'époque de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 1 683,86 euros bruts à titre de rappel de salaire lié à la modification du taux horaire et celle de 168,38 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort de la convention collective des transports que le conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes jusqu'à 19 tonnes de poids total en charge inclus bénéficie d'un taux horaire pour le coefficient 128 M de 8,83 euros au 1er mai 2008, de 9,16 euros au 20 février 2010 et de 9,34 euros après deux ans d'ancienneté ; que le contrôleur du travail a invité la société à respecter les salaires conventionnels résultant de l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009…

1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Financière Turenne Lafayette est sans intérêt à la cassation de la décision qui l'a mise hors de cause ; que son pourvoi n'est pas recevable ; Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société J... I... au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis, ainsi que sur la troisième branche du premier moyen, pris en ses autres griefs, et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société J... I...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné la société Y..., à lui payer diverses sommes, comme venant aux droits de la société Abbeville distribution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Y..., venant aux droits de la société Abbeville distribution, à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour l'illicéité de la rupture du contrat de travail et d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que les opérations de cessions de parts, de montages juridiques et de transmission universelle de patrimoine successifs entre les sociétés liées à Alexandre Y...

» ainsi qu'une absence d'implication et de constance dans le travail du salarié ; qu'à supposer même que les griefs articulés à l'encontre de Monsieur D... B... soient fondés, ils ne sauraient justifier un licenciement pour faute grave précédé d'une mise à pied conservatoire qui a ainsi privé le salarié du paiement de l'indemnité de licenciement, les congés payés afférents et de son salaire sur la période de mise à pied conservatoire ; que, par ailleurs, comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes dans sa décision du 16 avril 2013, les prétendus retards dans la conduite de 5 chantiers ne sont pas établis ; qu'en effet, il résulte des explications du salarié, non contredites par le mandataire liquidateur et par les pièces communiquées par le salarié que Monsieur D... B...

texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes en paiement du différentiel d'indemnisation, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité spéciale de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 septembre 2013 au 15 juillet 2014, par la société Le Pain de sucre (PEG), gérant une école privée maternelle et primaire ; que soutenant ne pas avoir été remplie de l'intégralité de ses congés payés et de ses salaires conventionnels, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 5.1.2, 6.2.1 et 6.4.1.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 ; Attendu que pour dire que la salariée devait bénéficier d'une période de congés de 16 semaines non travaillées dont 7 semaines de congés payés, le jugement retient qu'elle a été engagée au poste d'assistante maternelle niveau 2 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer sur quels éléments il se…

au cours de la période considérée, divisé par le nombre d'heures de travail légal mensuel, déterminant la rémunération horaire de référence ; taux de majoration conformes à l'avenant du 8 septembre 2008 à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats ; addition de 10 % du total de la rémunération des heures supplémentaires au titre des congés payés afférents ; que les parties seront renvoyées à calculer les sommes dues à Monsieur Julien X... sur ces bases et l'affaire sera renvoyée sur ce point à l'audience du 14 septembre 2016, à 13 heures 30 ; Sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; que Monsieur Julien X..., sur les bases de calcul qu'il a retenues pour quantifier les heures supplémentaires réalisées, est parvenu à déterminer un dépassement du contingent annuel de ces heures au regard des dispositions de l'article D.

Le jugement déféré sera donc confirmé quant à ce chef de dispositif, ainsi qu'en ce qu'il a condamné la Fédération des chasseurs de l'Aude à verser à M. Patrick Y... 29601,68 € à titre d'indemnité de licenciement, 9233,16 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, sommes non contestées quant à leur calcul. De même, il sera confirmé en ce qu'il a condamné la Fédération à verser à son salarié la somme de 1002,71 € au titre des congés payés inhérents tant à la prime de fin d'année que du préavis. Le jugement sera par contre réformé en ce qu'il a condamné la Fédération des Chasseurs de l'Aude à verser à M. Y... 20.000€ à titre de dommages intérêts en raison de la perte injustifiée de son emploi, préjudice qu'il convient d'apprécier différemment. Compte tenu de son âge, de son ancienneté et des circonstances particulières de cette rupture, précédemment énoncées, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande tendant à la condamnation de la société Fédéral Express Corporation à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi et des bulletins de paie conformes, outre le certificat de travail rectifié.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de clientèle ou subsidiairement de licenciement.