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La reprise par un autre employeur d'une activité secondaire non accessoire n'entraîne le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome. Le service qui n'est qu'un simple démembrement des services centraux et ne dispose pas au sein de l'établissement d'une autonomie, tant dans ses moyens en raison de la polyvalence de la plupart des salariés, que dans l'organisation de sa production, ne possède pas de moyens particuliers tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre, et ne constitue pas une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

la salariée a contesté sa nouvelle classification, revendiquant le niveau 2B et le coefficient 250 à compter du 1er janvier 1993 ; qu'en application de l'article 9 du protocole d'accord, elle a saisi la commission de règlement des litiges qui, par avis du 7 février 1995, a estimé qu'elle devait être reclassée à l'indice revendiqué ; que la CAF ayant refusé de faire droit à sa réclamation, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la CAF d'Ille-et-Vilaine à la rétablir dans la classification dans la grille des informaticiens du niveau 2B et du coefficient 250, pupitreur 1er degré, et, en conséquence, à la

par lettre du 15 janvier 1994, pour lui signifier la "nécessité" de "redresser rapidement" ses résultats insuffisants ainsi que le débit de son compte allocation, la cour d'appel n'a pas justifié son appréciation, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même Code ; alors, deuxièmement, que de surcroît, en se bornant à affirmer que la lettre du 15 janvier 1994 ne constituait pas une sanction, sans rechercher si, comme le faisait valoir M. X..., les faits retenus à son encontre n'avaient pas été également sanctionnés par la seconde mise en garde qui lui avait été infligée par lettre du 8 juin 1994, et s'ils ne devaient pas être amnistiés par l'article 15 de la loi du 3

l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Viole les dispositions combinées des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat contestant l'application d'un accord collectif de travail, au motif que l'intérêt collectif de la profession n'a pas été lésé.

l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; que l'existence d'intérêts communs entre salariés de plusieurs établissements n'est pas exclusive de la réunion de ces conditions ; qu'en excluant donc la qualité d'établissements distincts des centres de Brest et Nantes, au seul motif que ces deux centres n'exerçaient pas une activité distincte, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si, même en exerçant la même activité que ceux de Brest, les salariés du centre de Nantes avaient des intérêts communs et ne présentaient pas certaines particularités au regard notamment de l'organisation du travail, des conditions de travail

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

il résulte des dispositions statutaires et réglementaires de la CFTC, centrale syndicale dont relèvent les syndicats primaires que dans une entreprise comprenant plusieurs établissements, c'est le syndicat géographiquement correspondant s'il existe auquel appartient la désignation et qu'une union locale ne peut procéder à une désignation qu'en cas de défaillance du syndicat géographique ou national, sur délégation de l'union départementale dont elle tient son existence ; que, dès lors, le tribunal d'instance a violé les règles relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux prévues aux articles L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les demandeurs au pourvoi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Voix du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat national des cadres, techniciens du livre et de la communication CGT, dont le siège est ... 400, 93514 Montreuil Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9, L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord unanime ; qu'un tel accord, dénoncé avant les élections, cesse de leur être applicable ; que la clause d'une convention ou d'un accord collectif, qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux, ayant une nature électorale par son objet, il en résulte qu'elle cesse de produire effet pour les élections en cause dès lors qu'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise a refusé de signer le protocole préélectoral qui l'incluait ; Attendu que la Convention collective nationale de l'industrie textile, à laquelle ont adhéré en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Industries du Livre, Papier et Communication CGT (SILPAC CGT) de la Région Lyonnaise, dont le siège est Bourse du Travail, 69003 Lyon, représenté par son secrétaire général en exercice, M. Dominique X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (section 3e 4e), au profit : 1 / de la société Delta Diffusion, dont le siège est Immeuble Le Forum, ..., 2 / du Syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CGC-CFE, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération des Services CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., 2 / le Syndicat interrégional des employés, agents de maîtrise et cadres des salariés de la distribution alimentaire et des métiers connexes (SIADIMEC-UNSA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le tribunal d'instance d'Haguenau (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT Match, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT des services, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CFE-CGC agro-alimentaire, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération générale Alimention activités connexes CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la société Match, ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 412-4, alinéa 2 et L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, en qualité de délégué syndical CGT notifiée le 10 mars 1999 par l'Union locale des syndicats CGT de Nantis et environs à la société OTICO employant moins de cinquante salariés, de M. X..., élu délégué du personnel lors des élections d'octobre 1998 auxquelles il s'était présenté en tant que candidat libre et annuler la constitution d'une section syndicale CGT, le tribunal d'instance énonce d'une part que la faculté de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical est réservée au seul syndicat ayant présenté la candidature du délégué du personnel aux élections, que M. X... a été élu en qualité de candidat libre et que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P 99-60.185 formé par l'Union syndicale Air France-UNSA, dont le siège bureau central, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, dans l'instance l'opposant : - à la société Air France, dont le siège est ..., - à la CGT Air France CDR Fret, dont le siège est ..., - à l'Union locale des Syndicats CGT Roissy aéroport, dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° Q 99-60.186 formé par la CGT Air France CDR Fret, en cassation du même jugement rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CGT du Groupe Puyricard, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la société Groupe Puyricard, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Puychoc, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / de la société Chocolaterie Puyricard, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 4 / de la société La Plantation de Maliverny, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

l'employeur, mais par une organisation syndicale d'employeur, pour toutes les élections à venir, sans limitation de durée, sauf dénonciation régulière qui n'était pas invoquée en l'espèce, en sorte qu'il pouvait constituer un accord au sens des dispositions susvisées, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas si l'accord du 15 janvier 1959 était opposable à l'employeur et aux syndicats en ce qu'il modifiait le nombre de sièges, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, à titre subsidiaire, qu'en ne recherchant pas s'il n'existait pas un usage imposant le respect des termes de l'accord, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'association VVL avait mission d'assistance et non de représentation à l'audience ; que, deuxièmement, le débat a été limité à l'audition de deux parties, puis a été clos sans que les défendeurs nécessaires ou les parties intéressées et régulièrement visées dans la requête introductive aient pu être entendues ; et, troisièmement, sans que M. H..., nommément visé, ait été invité à débattre contradictoirement sur le moyen présenté par l'association VVL hors débat public, et ce, en violation des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 59 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que tant M. L..., dont la qualité de directeur adjoint est mentionnée au jugement, que l'association défenderesse ont été représentés à l'audience par un avocat qui n'est pas soumis à l'obligation de produire un mandat de représentation ;

il résulte des éléments versés aux débats, auxquels le jugement attaqué fait d'ailleurs référence, que les bordereaux récapitulatifs des cotisations URSSAF, dressés en application de l'article R.243-13 du Code de la sécurité sociale, dont toute irrégularité est susceptible de sanctions pénales, faisaient apparaître des effectifs inférieurs au seuil des 50 salariés pour les trois années précédant la désignation, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur lesdits documents et en s'abstenant d'ordonner une quelconque mesure d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11 du Code du travail, R.243-13 du Code de la sécurité sociale et 4 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'

l'employeur s'engageait, en fonction des besoins du service, à dispenser le personnel licencié d'effectuer le préavis, permettant ainsi une disponibilité complète pour rechercher un emploi, et que dans cette hypothèse le salarié concerné percevrait l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait quitté volontairement l'entreprise, ayant retrouvé un emploi, a pu décider que c'est par le fait du salarié que le préavis n'avait pu être exécuté et qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents ;