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S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Arthur X..., inspecteur de travaux à la société Segi propreté, a été licencié pour faute grave ; qu'il a contesté son licenciement et réclamé diverses indemnités ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi, tels qu'énoncés au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées, d'indemnité pour défaut de repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L.

sa décision de toute base légale au regard des articles 2044 et 2053 du Code civil ; Mais attendu que l'erreur sur des droits incertains n'est pas de nature à invalider une transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires (pour la période du 3 décembre 1992 au 27 octobre 1994, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que dès lors, en déboutant M. X...

; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions, tend à remettre en discussion cette appréciation des faits devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié ; Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté d'une demande en paiement de salaires au titre d'heures supplémentaires de travail alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas spécifiquement sur le salarié ; que la règle de preuve ne dépend ni des fonctions exercées par le salarié, ni de ses activités annexes ; qu'en prenant en considération l'existence de son mandat social pour imposer au salarié de rapporter la preuve du nombre d'heures supplémentaires effectuées au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chambéry, 13 novembre 2001), que M. X..., après avoir été employé par contrat à durée déterminée de six mois en qualité de plombier-chauffagiste par la SARL Chauffage et Sanitaire Pontois, mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors que, l'employeur n'apportant aucune preuve en ce qui concerne les heures de travail qu'il a effectuées alors que lui-même apportait un relevé qui était un élément de preuve, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer qu'il n'apportait aucun autre élément confirmant ses affirmations sans priver sa décision de base légale au regard de l'art L.

a été engagée en août 1996 par M. Y... en qualité d'employée de maison-garde d'enfants ; que le contrat de travail a été rompu le 2 juin 1997, date à laquelle la salariée a demandé à son employeur le versement de ses salaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps plein, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L.

3 / que le départ d'un salarié consécutif aux manquements, notamment en matière salariale, de l'employeur ne peut être qualifié de démission et constitue nécessairement un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé bien fondée la demande de rappel de salaire de la salariée en conséquence de la violation par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant cependant que la rupture était imputable à la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ; que dès lors, est-ce en méconnaissance de la volonté des parties et de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a jugé que l'application du nouvel horaire de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, relevait d'une application volontaire et anticipée de…

Vu les articles 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article L.

; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ; que dès lors, est-ce en méconnaissance de la volonté des parties et de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a jugé que l'application du nouvel horaire de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, relevait d'une application volontaire et anticipée de…

; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ; que dès lors, est-ce en méconnaissance de la volonté des parties et de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a jugé que l'application du nouvel horaire de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, relevait d'une application volontaire et anticipée de…

; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, le conseil de prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place, à partir du 1er janvier 2000, un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ; que dès lors, est-ce en méconnaissance de la volonté des parties et de l'article 1134 du Code civil, que le conseil de prud'hommes a jugé que l'application du nouvel horaire de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, relevait d'une application…

; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 2000 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ; que dès lors, est-ce en méconnaissance de la volonté des parties et de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a jugé que l'application du nouvel horaire de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, relevait d'une application volontaire et anticipée de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de travailleur intérimaire aide-soignant, par la société 06 Contact service de 1994 à 1996 a saisi la juridiction prud'homale de demandes de "rectification" de ses contrats temporaires et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires, dommages-intérêts pour demandes abusives et préjudice financier et moral, en réparation du préjudice résultant du retard dans la délivrance de l'attestation Assedic, et à titre d'indemnité pour utilisation de sa tenue personnelle de travail ; Sur les quatre premiers moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2001) d'avoir décidé que le licenciement, prononcé le 2 juillet 1998, de M. X..., employé comme serveur par M. Y..., reposait sur une faute grave et rejeté les demandes de M. X... au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 568 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, R. 122-21, L. 122-43 L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 21 et 22 de la convention collective des Hôtels, cafés et restaurants ; Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article L.

; qu'il est décédé le 5 octobre 1998 ;que Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X...

; qu'il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice pour la perte des droits à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de forfait n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires qui seraient effectuées au-délà de la durée forfaitairement prévue ni le repos compensateur pour ces heures, de sorte que viole les articles L. 1400-1 et L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, pour écarter d'emblée la possibilité d'un forfait au cas d'espèce, se détermine par la considération reprise des premiers juges selon laquelle le contrat de travail de M. X...

Mais attendu, d'abord, que l'article 1er de l'accord litigieux comportait bien un désistement d'appel, et l'article 2 un acquiescement à la décision de première instance ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait renoncé à contester le paiement de la somme allouée par le conseil de prud'hommes et fixée à 98 101,38 francs au titre des heures supplémentaires et la salariée à ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu estimer, au vu de ces constatations, que chacune des parties avait fait des concessions acceptées par l'autre ; D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux premières branches et n'est pas fondé pour les deux dernières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

de la loi du 13 juin 1998 dont l'agrément ministériel est intervenu le 22 février 2000 et la convention avec la DDTEFP signée le 8 juin 2000 ; que l'association ayant procédé à la réduction du temps de travail à partir du 1er juin 2000 et ayant rémunéré les salariés sur la base d'un salaire de 39 heures avec, à partir du mois de février 2000, au titre des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures, une bonification de 10 % sous forme de repos supplémentaire, Mme X..., salariée à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine avec versement d'une indemnité de réduction du temps de travail et paiement des heures effectuées entre 35 et 39 heures à 110 % ; Attendu que l'association fait grief au jugement…