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la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 17 janvier 1984 Raymond Y..., salarié de la société Alcan, qui était venu, au volant d'un camion de son employeur prendre livraison, dans les locaux de la société Ouest Alu, de profilés d'aluminium, et qui participait aux opérations de chargement effectuées par trois salariés de la société Alcan, a été précipité sur le sol, par un paquet de profilés, manipulés par un chariot élévateur, et mortellement blessé ; Attendu que la société Ouest-Alu et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mai 1987) d'avoir accueilli l'action en responsabilité exercée dans les termes du droit commun, par Mme Y...

il résulte du rapport d'autopsie que les conditions de travail n'avaient joué aucun rôle dans le processus morbide ayant entraîné le décès, de sorte que la caisse primaire devait être regardée comme ayant apporté la preuve de la non-imputabilité du décès au travail, et alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions survenues au cours du travail que la victime était en train d'exécuter et non les affections pathologiques pouvant résulter des conditions d'exécution d'un travail antérieur, que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'organisme social faisant valoir que le travail exécuté au moment du décès n'avait, en aucune manière, pu être à l'origine du malaise fatal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des écritures des parties que la production du dossier médical de M. Y... n'avait été sollicitée que dans la perspective d'une nouvelle audiométrie ; que celle-ci n'ayant pas été mise en oeuvre, la demande formulée de ce chef devenait sans objet et n'appelait pas de réponse particulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de ces énonciations que les circonstances exactes de l'accident et par suite sa cause, sont demeurées indéterminées, de sorte qu'à supposer prouvées, certaines carences de l'employeur dans l'organisation du chantier, la relation de cause à effet entre ces fautes et la chute de Guerino Y... n'est pas établie ; que ce motif suffit à justifier la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Lorsqu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie a soutenu devant les juges du fond qu'elle disposait d'une action directe contre l'utilisateur pour obtenir le remboursement des majorations de rente accordées aux ayants droit de la victime, elle ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil

Dès lors qu'il était précisé par l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient essentiellement celles qui effectuaient à la fois la location de sacs et de bâches, c'est à juste titre que la commission nationale technique a estimé que la location de cassettes vidéo n'étant prévue par aucune rubrique, il convenait de procéder à un classement par assimilation. Et après avoir constaté que cette activité s'apparentait à la vente desdites cassettes, elle a pu en déduire que le classement sous le numéro de risque 6424-1 était le plus approprié.

Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès imputable aux conséquences de l'accident s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident.

l'employeur des dispositions des 1er et 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ne l'est qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration proposée par le juge et que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'elle avait proposé la réintégration de M. Z... qui aurait été refusée par l'une ou l'autre des parties ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé, justifiant ainsi leur décision, que la société Crestin avait rompue le contrat de travail de M. Z... dès le 22 juillet 1982, soit au lendemain de la visite de reprise, sans tenir compte des propositions du médecin du travail de l'orienter vers un travail à terre, ni rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre ; que, d'autre part, ayant constaté qu'

Il résulte de l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques que la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge n'est prévue qu'au bénéfice des salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un dispositif de protection avait été enlevé préalablement à l'exécution du travail à l'occasion duquel M. X... devait manipuler une "meuleuse" ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a décidé que le retrait du carter de cet appareil, à supposer même qu'il soit le fait de l'employeur, serait sans lien de causalité avec l'accident, n'a pu écarter la faute inexcusable de l'employeur qu'au prix d'une violation de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que l'employeur n'aurait pu avoir conscience d'un danger auquel il avait exposé M. X... parce que le défaut de protection de l'appareil litigieux n'aurait joué aucun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ... 2, BP 35, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la REGIE AUTONOMIE DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est à Paris (6ème), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, domicilié à Paris (19ème), ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Donnadieu, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

l'employeur, alors qu'en ne répondant pas aux motifs des premiers juges repris dans les conclusions d'appel, selon lesquelles, sans assortir son ordre d'aucune directive, l'employeur s'était adressé à un magasinier dont l'emploi habituel et les qualifications ne le rendaient pas apte à accomplir ce travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'employeur ait demandé à M. X... de monter sur le toit du garage pour vérifier l'existence d'infiltrations, la mission dévolue au salarié consistant seulement à regarder un mur séparatif dans la partie supérieure duquel étaient apparues des infiltrations ;

En l'état d'un accident du travail survenu à deux salariés, d'une même société, précipités dans le vide par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton fourni par une autre société, ne caractérise pas l'existence d'une tâche menée en commun par les préposés des deux entreprises sous la direction unique de l'une d'elles, la cour d'appel qui énonce essentiellement que les tâches des uns et des autres tendaient à assurer, en étroite collaboration, le bon fonctionnement d'un matériel et sa mise en conformité avec les normes de sécurité, tout en relevant par ailleurs que l'accident s'est produit au cours des essais du tapis roulant placés sous la direction du préposé de l'entreprise qui avait fourni ledit tapis, tandis que les victimes se livraient à une tâche distincte des essais, consistant à installer un garde-corps de sécurité sur ce même tapis.

la caisse primaire d'assurance maladie du Jura avait fait connaître à celui-ci qu'à compter du 1er octobre 1980, son arrêt de travail n'était pas à prendre au titre de l'accident du travail du 12 octobre 1979, manque de base légale, au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui fait application de ces dispositions légales à l'espèce, sans s'expliquer plus sur les circonstances de fait précitées qui, établissant que l'inaptitude au travail du salarié n'était pas due à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle, excluaient la mise en oeuvre de ces dispositions légales ; et alors, selon le second moyen, que l'article L. 122-32-7, alinéa 1er du Code du travail énonce que "lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des 1er et 4ème alinéas de l'article L.

la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Fruehauf France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 mai 1984, M. X..., salarié de la société Fruehauf-France, a été victime, au temps et au lieu de son travail, d'une lombalgie aiguë qui a entraîné des soins et des arrêts de travail ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 février 1987) d'avoir, sur le recours de l'employeur, écarté le caractère professionnel de ces troubles, alors que, la présomption d'imputabilité ayant été admise, la cour d'appel ne

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun élément de l'enquête n'a formellement contredit les indications contenues dans la lettre du médecin et d'où il résultait que l'accident était survenu le 1er mars 1977, à 2 h 30, que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 595-1° du Code civil ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait également grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 janvier 1986) d'avoir renvoyé Mme Y... devant l'organisme compétent, pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits, au titre de la législation sur les accidents du travail en matière agricole, alors que la cassation à intervenir sur l'arrêt du 29 octobre 1985 entraînera, par voie de conséquence celle de l'arrêt du 14 janvier 1986 ;

La cour d'appel qui estime mal posée la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la victime, ne peut se substituer à ce dernier dans la réponse à la question qui s'impose et doit prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise dont elle ne peut, par avance, affirmer l'inutilité.

Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), relatif aux conséquences de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail, les préjudices personnels non réparés par la rente sont, celui qui est réparé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément, ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution, pour la victime, de ses possibilités de promotion professionnelle. Les dépenses d'aménagement d'un appartement pour l'adapter à l'infirmité de la victime ne figurant pas dans cette énumération limitative, elles ne sauraient donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMEPAN, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. SAHIN A..., demeurant ..., avenue de la Division Leclerc, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Semepan, les conclusions de M.

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le calcul du salaire moyen devait être effectué sur la base des douze derniers mois d'activité en ce qui concernait la partie variable de la rémunération, il devait l'être en principe, en ce qui concernait la partie fixe, sur la base des trois derniers mois, le conseil de prud'hommes qui n'a pas relevé de circonstances propres à justifier en l'espèce le mode de calcul qu'il a retenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie