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la salariée avait été aperçue avec un porte-monnaie appartenant à une collègue dans les mains, sans même s'interroger sur la volonté de la salariée de ne pas le restituer, la cour d'appel n'a pas donné, s'agissant d'une salariée n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni même d'aucune mise en garde pendant plus de trente ans, de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée avait usé du téléphone de l'entreprise à des fins privées, de façon abusive, et avait été retrouvée en possession du porte-monnaie d'une de ses collègues, sans fournir aucune explication ; qu'elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise ;

il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de répondre aux moyens pertinents dont ils se trouvent saisis par les conclusions ayant été régulièrement notifiées par une partie ; qu'en l'espèce, M. X... faisait précisément valoir, dans ses dernières écritures d'appel que le constat d'huissier en date du 20 février 2002, incluant les comptes-rendus établis par l'agence d'investigation privée Emergency, constituait un moyen de preuve illicite devant, comme tel, être nécessairement écarté des débats, sur le fondement des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 120-2 du code du

il résulte des certificats d'aptitude produits que le médecin du travail à jusqu'au 30 avril 2004, lors des visites annuelles, toujours déclaré Monsieur X... apte ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, Monsieur X... a été déclaré inapte temporaire le 4 juin 2004 ; que lors de la visite de reprise, Monsieur X... a été « déclaré apte avec un aménagement de poste dans l'attente des résultats de l'exploration pulmonaire ; que le 5 juillet 2004, après « réception du courrier du Professeur B..., le médecin du travail a déclaré Monsieur X... " apte – à revoir dans six mois " ; « … que les assertions de Monsieur X..., quant à une prétendue maladie professionnelle, ne sont corroborées par aucun élément probant ; « … que l'avertissement du 8 juillet 2004, ainsi que sus-démontré, était justifié ;

l'employeur avait, par un courrier du 12 mai 2007, annulé l'avertissement du 8 février 2007 ; que dès lors, en annulant une sanction qui l'avait déjà été par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour un salarié, d'avoir été privé de la possibilité de présenter des observations préalablement au prononcé d'un avertissement qui a été annulé par l'employeur, ne saurait lui causer un préjudice donnant lieu à réparation; que dès lors en allouant à M. X... la somme de 1 000 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que même en supposant le préjudice avéré, en s'abstenant d'en caractériser sa consistance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur de visionner le film comme de procéder à une confrontation, qui a été vainement réclamée, entre l'intimé et les contrôleurs, qui se sont curieusement abstenus d'entendre les usagers concernés ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le fait que l'intimé avait reçu le 5 avril 2003 un avertissement pour le même motif, la lettre de licenciement n'en faisant pas état, pas plus qu'elle ne mentionne le refus, nécessairement postérieur à la rupture, de restitution du matériel qui lui avait été confié pour l'exercice de ses fonctions ; que la faute commise n'était pas telle qu'elle justifie le licenciement de l'intéressé, a fortiori sans préavis ni indemnités ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés dans la lettre de rupture ;

considérant que la faute commise par M. X... « ne pouvait donner lieu à la sanction ultime du licenciement » dans la mesure où celui-ci avait agi « sans intention maligne ou frauduleuse » et que son comportement « ne relevait d'aucune fraude consciente et / ou délibérée », la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard de motifs inopérants, a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / que si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, l'employeur qui suspecte l'existence d'une malversation

l'employeur n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles ; qu'il fait également état d'insultes proférées à son encontre sans apporter d'éléments justificatifs sur ce point ; qu'enfin les allégations selon lesquelles, le souhait de l'employeur de se séparer de son salarié serait motivé par une diminution d'activité en même temps que ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; qu'aucune de ces deux affirmations, en apparence contradictoires, n'est justifiée par des éléments vérifiables ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur Azzouz X... de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; que dans cette hypothèse, Monsieur Azzouz X... demande à bénéficier de sa réintégration dans l'entreprise avec le bénéfice des salaires échus depuis le 15 mars 2005 ;

Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse à compter du 21 août 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient que les éléments de preuve produits par la salariée ne sont pas suffisants pour démontrer la réalité, la nature et la gravité des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1de ce code, applicable en matière de

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 2002 par l'association Losc Lille Métropole en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 9 mars 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes l'arrêt retient qu'il a commis une faute grave en giflant l'un des adolescents qu'il transportait et en l'obligeant à descendre pour faire à pied les 200 derniers mètres du parcours ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salarié n'avait fait l'objet d'aucun reproche antérieurement et qu'il s'agissait de faits isolés ne rendant pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; que le salarié a été licencié pour faute grave, sans indemnité, par lettre du 3 janvier 2000 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé le 2 juin 2000 ;

il résulte de l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération à l'exception des indemnités constituant un remboursement de frais réellement exposés ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que ni le contrat de travail ni les lettres de mission du salarié ne faisaient référence à l'intervention d'autres commerciaux sur ses secteurs d'activité, d'autre part, qu'aucune pièce ne permettait d'affirmer que les commissions versées au salarié, même si elles ont été perçues pendant les mois ou il prenait ses congés payés, n'étaient pas en rapport direct avec son activité personnelle ; qu'elle a décidé

la salariée exercerait les fonctions de chargée de point de vente ; que contestant une mise à pied notifiée le 3 septembre 2004 pour divers manquements relevés dans l'exercice de ses fonctions et s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral de la part de ses supérieures, Mme X... a saisi le 4 novembre 2004 le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande initiale d'annulation de la sanction de mise à pied et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que le 4 octobre 2004, l'employeur a notifié à la salariée son intention de la muter à l'agence de Pont-à-Mousson en qualité de responsable d'agence ; que Mme X... a été licenciée le 30 décembre 2004 pour faute grave du fait de son refus de cette mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

par lettre du 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement disciplinaire de M. X..., la société Thomann Hanry s'était prévalue dans la lettre de ce qu'il n'avait pas repris son travail le 11 août 2004 à l'issue de son congé sabbatique ; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

l'employeur, d'une contrepartie financière ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité, après avoir relevé qu'aux termes de la clause de non-concurrence, il s'interdisait de représenter en direct les maisons distribuées par l'employeur et en avoir exactement déduit que le contact direct avec les fournisseurs dudit employeur lui était interdit, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé, ensemble, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, l'article L. 120-2 du code du travail et l'article 17 de la l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la clause XVII

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause contractuelle de mobilité avait été mise en oeuvre à raison de la déstabilisation du personnel que le comportement du salarié risquait de créer ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Stéphane X... s'analysait en une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer en toute hypothèse que la mutation de M. Stéphane X... ait pu revêtir un caractère disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait dire la sanction disproportionnée aux faits sanctionnés sans aucunement préciser ces faits ; qu'en s'abstenant de préciser les fautes du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

par courrier du 28 mars 2003, notifié sa mutation à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité avait été "strictement et uniquement dictée par l'intérêt de l'entreprise", "pour sauvegarder la sérénité de l'ensemble des collaborateurs qui ne s'associaient pas à ses manoeuvres les manoeuvres de M. Gilles X... " ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Gilles X...

la salariée, intervenu le 15 novembre 2002, a déjà été sanctionné par un avertissement du 19 décembre 2002, comme le souligne la lettre de licenciement, de sorte que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait le sanctionner une seconde fois par un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de réduction offerts aux clients de salons de coiffure sans date limite de validité de ne pas avoir décelé cette anomalie faute d'"avoir vérifié les variables au moment des contrôles d'usage", précisait que l'intéressée avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 19 décembre 2002 pour le même motif, la cour d'appel,

l'employeur fait grief à l'arrêt de ne retenir que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-40 et suivants du code du travail, pour faute lourde ou faute grave, selon qu'ait été ou non caractérisée, par ailleurs, l'intention de nuire, les détournements commis par un salarié ayant donné lieu à sa condamnation par un tribunal correctionnel, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, sur le fondement des articles 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (devenus L. 241-3-4° et L. 241-9 du code de commerce), et 314-1, 314-2 et 314-10 du code pénal ; qu'en

Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Korzilius depuis 1986, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003 ; que son employeur lui a notifié le 3 mars 2003 son licenciement pour faute lourde ; qu'invoquant le statut protecteur dont il aurait dû bénéficier en qualité de candidat aux élections du CHSCT, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel relève qu'à l'issue de la réunion du comité d'entreprise du 2 décembre 2002, au cours de laquelle ont été arrêtées les dates et modalités de l'élection des membres du CHSCT, le salarié a informé le représentant de l'employeur de sa candidature ;

Vu les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-8, alinéa 1, recodifié sous le numéro L. 1234-5, et L. 122-9, devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en dépit de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 juin 2002, Mme X... n'avait pas cessé d'accumuler les erreurs dans la prise des commandes et que la persistance de ces manquements rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les erreurs répétées de la salariée pouvaient constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles, elles ne suffisaient pas, en l'absence de mauvaise volonté délibérée, à caractériser une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;