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fournis par celle-ci ; qu'il doit produire des éléments sur la durée du travail en vigueur dans l'entreprise notamment les horaires de travail affichés dans l'entreprise conformément à article L. 3171-1 du code du travail ainsi que les documents qu'il doit'tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail permettant la comptabilisation du temps de travail accompli par les salariés dans l'entreprise (article L. 3171-3 du code du travail) ; que Madame Y...

rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur. En l'espèce, les contrats à durée déterminée successifs prévoyaient une durée globale de travail pour l'année universitaire. A compter du début de l'année universitaire 2005/2006, les contrats comportaient la clause suivante : " Organisation et temps de travail Du fait même de l'activité de l'Association Saint-Yves, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à temps partiel et flexible. Afin de permettre au Chargé d'enseignement d'organiser son activité, le ou les instituts (...) s'engagent à lui communiquer, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début du semestre, un calendrier prévisionnel des dates et des horaires d'interventions. Un exemplaire de ce calendrier prévisionnel est annexé au présent contrat.

du 2 février 2006 fixait à 211 jours par an le forfait jours de Jean-Pierre X...,- les relations contractuelles sont régies par la convention nationale des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil, dite Syntec et l'accord Syntec sur la durée du travail du 22 juin 1999 outre un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail se référant à l'accord de branche du 22 juin 1999 ainsi que par l'accord d'entreprise du 7 septembre 2000,- le septembre 2008, Jean-Pierre X...

; qu'en se bornant à considérer que ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 visant à assurer un « meilleur équilibre entre la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs » mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

l'employeur avait commis des fautes dans l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est imputable à l'employeur et caractérise un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de lettre de notification des motifs, la rupture du contrat du travail qui intervient en raison de la décision de celui-ci d'interdire l'accès aux locaux de l'entreprise à son salarié ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement verbal, sans rechercher, comme elle y

en ce sens entre 2002 et mars 2009, et alors que contrairement aux affirmations des premiers juges, il n'est nullement établi que Monsieur X... a refusé d'être accompagné de son responsable hiérarchique lors de ses tournées afin de déterminer son horaire de travail effectif, le salarié a adressé à la société AHR le 9 mars 2009 le suivi détaillé de son temps de travail qu'il avait lui-même établi ; qu'en lui répondant le 15 avril suivant de se rapprocher de son directeur d'établissement pour régler ce problème, l'employeur n'a pas réellement contesté le nombre d'heures supplémentaires répertoriées par Monsieur X... sur ses tableaux détaillés en mois, semaines et jours afférents aux années 2005 à 2009 ; que les pièces par lesquelles la société AHR entend démontrer que Monsieur X...

de travail par jour alors que son contrat de travail prévoyait 35 heures par semaine, et que ce nombre d'heures résulte nécessairement de la distance qu'il devait parcourir chaque jour avec son véhicule pour livrer les clients ; qu'il a produit, d'une part, une liste de trente clients à livrer, un décompte manuscrit par mois sans aucune précision sur le temps de travail effectué chaque jour, d'autre part, le décompte mentionnant seulement forfaitairement un nombre d'heures de travail soit par semaine soit par mois, et enfin des documents en langue allemande non traduits et qui selon le bordereau de communication de pièces seraient des fiches de route mais dont il ne peut dès lors être tiré aucun renseignement ; que ces éléments ne peuvent ainsi être considérés comme étayant la demande de paiement d'heures supplémentaires en sorte que cette demande ne peut qu'être rejetée ainsi que celle…

a été engagé le 17 août 1998 par la société de fait Bernard et Hubert Y..., cabinet d'administration immobilier, en qualité de gestionnaire d'immeubles ; que le 15 avril 2008, le fonds de commerce exploité par cette société a été cédé à la société Cabinet Laurin qui s'est engagée à ne pas modifier les contrats de travail existants ; que, le 7 mai 2008, cette société a informé le salarié que dans l'attente de la redéfinition des temps de travail, les heures supplémentaires seraient indemnisées sur la base de l'octroi de jours de réduction du temps de travail et que les primes accordées par son précédent employeur ne seraient pas reconduites, l'usage en étant dénoncé ; qu'après avoir protesté contre la diminution de sa rémunération et demandé la régularisation de son solde de congés payés ainsi que de ses primes, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24…

Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes ; qu'il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle ; Attendu que, pour rejeter la

Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes ; qu'il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle ; Attendu que, pour rejeter la

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n 'incombe spécialement à aucune des parties, que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Il ne peut valablement se déduire des seuls bulletins de paie, des indices de nature à laisser présumer l'existence des heures alléguées, d'autant que l'employeur produit des témoignages de salariées de la société ayant travaillé avec Madame X... tirés d'attestations de Mesdames Y... et Z... A du 17 décembre 2010, qui déclarent que les jours fériés n'étaient pas

son équipe les responsables C..., D... et I..., indique : « qu'ils prenaient 2 après-midi de repos par semaine, faisaient tous 40 heures (8 heurs par jour) » et que ses « responsables ne sont pas soumis au pointage et sont libres d'adapter leurs horaires de travail en cohérence avec les besoins du magasin et qu'ils ne lui ont jamais indiqué que dans leur temps de travail ils n'avaient pas le temps d'assumer leurs tâches », en deuxième lieu, d'Evelyne K... qui écrit « j'ai travaillé avec M. C..., c'était mon responsable. Il arrivait aux alentours de 7 h 00 car c'est moi qui montais le banc de poisson ¿ » (cette attestation était accompagnée d'un relevé des « badgeages » faisant ressortir que ce témoin arrivait effectivement entre 5h40 et 5h50), et, en dernier lieu, de Sylvie L..., qui indique « en tant que délégué du personnel je côtoie régulièrement les salariés de l'entreprise.

article 1315 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour inégalité de traitement à compter de l'année 2006, ainsi qu'à l'alignement de son salaire sur celui de Madame Y...proportionnellement à son ancienneté et à son temps de travail à compter du mois d'août 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur l'inégalité de traitement depuis 2006, selon l'article L.

Selon l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation. Est en conséquence cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de cette prime, retient que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, et que le non-respect par l'employeur de son obligation à les mettre en oeuvre est de nature à causer au salarié un préjudice dont il peut lui demander réparation.

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé. Tel est le cas des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, qui subordonnent la conclusion d'un contrat de droit privé entre le concessionnaire d'un aéroport et un agent public mis à sa disposition à une demande de ce dernier. Une cour d'appel qui constate que l'agent d'une chambre de commerce mis à la disposition d'une société chargée de l'exploitation d'un aéroport a renoncé à sa demande de conclusion d'un contrat de travail avec celle-ci en déduit exactement que l'intéressé est resté au service de la chambre de commerce concédante

Attendu que les défendeurs se prévalent de l'accord relatif à l'hygiène et aux conditions de travail du 24 janvier 1997 lequel prévoit en son article 1er que « dans les entreprises occupant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicales représentative au plan national ou dans le groupe, a la faculté de désigner, parmi le personnel de l'entreprise concernée, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R. 236-6 du Code du travail assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Attendu que si l'article L.

pour le temps d'habillage et de déshabillage selon que le personnel porte une tenue de travail ou non, cette disposition étant prévue tant pour le personnel de journée que le personnel d'équipe dont fait partie Monsieur X...

3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV relatif au statut du distributeur de la convention collective de la distribution directe ; Mais attendu que, la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies ne suffisant pas, à elle seule, aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail, non plus que la signature de "feuilles de route", la cour d'appel, qui a constaté la durée effective du temps de travail effectué par la salariée pour l'exécution de ses missions, en fonction des éléments produits par celle-ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adrexo et condamne celle-ci à payer à Mme X...