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A l'issue d'un congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire. Tel n'est pas le cas, lorsque la nouvelle affectation comporte une modification substantielle du contrat de travail.

Le tribunal d'instance, saisi préalablement aux élections en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail, a le pouvoir de mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, même s'il existe un accord préélectoral comportant des mesures en ce sens. Le juge du fond, qui a constaté la nécessité d'un tel dispositif, en raison d'un climat particulièrement tendu entre l'employeur et le syndicat qui l'avait saisi, a légalement justifié sa décision.

l'employeur avait cessé toute activité le 10 juillet 1986 ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable, alors que le responsable de l'imprimerie Soler avait établi le 10 juillet 1986 un certificat de travail fixant l'achèvement de la période de préavis au 10 octobre 1986, qu'à cette date les négociations pour la reprise de l'exploitation étaient achevées et que des salariés appartenant à la même catégorie que M. X... avaient été réembauchés, l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant appliqué qu'à certains salariés ;

l'employeur la partie de cette somme correspondant à l'indemnité de préavis initialement demandée et l'indemnité de congés payés afférente à la période du préavis, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 4 novembre 1988) d'avoir annulé le redressement résultant de cette réintégration par des motifs tenant à l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes et au caractère indemnitaire de la somme versée, alors d'une part, que l'URSSAF n'étant pas partie au litige prud'homal, l'autorité de la transaction intervenue ne pouvait lui être opposée sans violation de l'article 1351 du Code civil, alors d'autre part, qu'en se fondant sur la

par courrier du 18 août 1986 ; alors encore, que la maternité ne peut être la cause d'une réduction du salaire qui, pour la salariée travaillant dans un établissement public, était payée par cet établissement pendant sa période de maternité ; alors enfin, qu'il ne pouvait y avoir de convention expresse entre la RATP et les établissements Transcommunications pour fixer du 1er octobre 1985 au 1er juin 1986 la période d'affectation de la salariée puisque sa réintégration à la RATP était subordonnée à l'accord de Transcommunications, lequel est intervenu par courrier du 18 août 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait perçu la prime de détachement jusqu'au 31 mars 1986, et constaté qu'elle avait été détachée jusqu'au 1er juin 1986, le conseil de prud'hommes a décidé que la prime n'était due à l'intéressée que pour les mois d'avril et mai ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1988) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son poste d'animatrice enfance préscolaire ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Syndicat intercommunal scolaire d'Hennezis-Guiseniers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique

l'employeur que si celui-ci établit que les sommes ainsi allouées ont été utilisées conformément à leur objet ; qu'une telle preuve ne saurait être rapportée par la production d'attestations de certains des employés ayant bénéficié de cette indemnisation ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a décidé d'exclure de l'assiette des cotisations de la société Colas les indemnités de fractionnement de congés payés versées par cet employeur à ses salariés, sans avoir préalablement constaté que cet employeur rapportait la preuve que ces indemnités avaient effectivement été utilisées conformément à leur objet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que les dépenses supplémentaires de déplacement

par lettre du 14 novembre 1987 ; qu'il a signé le 18 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a vainement sollicité sa réintégration le 21 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 1990) d'avoir refusé de dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il contestait formellement s'être livré à des malversations ; qu'il précisait dans ses conclusions que s'il en avait effectivement été accusé lors de l'entretien du 14 novembre, il n'avait jamais pu avoir le moindre détail sur ces prétendues malversations qui, bien entendu, n'avaient jamais existé ;

l'employeur à son personnel, ne constituait pas un avantage en nature dont la valeur devrait être incluse dans l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

En vertu de l'article 13 du règlement du régime de prévoyance géré par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, les conditions générales dans lesquelles la garantie décès prend et cesse ses effets sont indiquées à l'article 6. En vertu de celui-ci, en cas de cessation des fonctions dans l'entreprise adhérente, les garanties prennent fin de plein droit le jour où le participant ne fait plus partie du personnel de l'entreprise et la réintégration à la Caisse n'intervient qu'après inscription nouvelle au titre d'une entreprise adhérente et qu'après signature d'un nouveau bulletin individuel d'inscription.

En l'absence d'autorisation du premier président, est irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise, quand bien même les motifs de cette décision retiendraient la nullité du licenciement.

par arrêt du 7 octobre 1986, débouté de sa demande en considérant que les Caisses de crédit mutuel sont des employeurs distincts de la Fédération et que la sanction en litige avait été prononcée par la Fédération sans que celle-ci ait justifié d'un mandat spécial à cet effet ; que M. X..., qui entre-temps et le 26 novembre 1986 avait fait l'objet d'une mesure de licenciement, s'est pourvu contre cette décision et a assigné tant les Caisses de Saumur-Centre et de Doué-La-Fontaine que la Fédération en annulation de la sanction ; que le conseil de prud'hommes, par décision du 27 juillet 1987, a déclaré inexistante et, en toute hypothèse non fondée, la sanction de rétrogradation prononcée par la Fédération non habilitée à cette fin et a dit que M. X... pourra reprendre ses fonctions à Doué-La-Fontaine ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var, dont le siège est à Toulon (Var), zup de la Rode, rue Emile Ollivier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sodiluc, dont le siège est zone industrielle, route des Maillons, Le Luc (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

l'employeur a seulement en partie respectées, alors que, ensuite, si les conditions de l'embauche à EDF ont été explicitées dans le cadre d'une convention EDF-SRL, à laquelle M. A... n'était pas partie mais pour lesquelles conditions d'embauche son accord a été demandé, les conditions et conséquences de la rupture définitive proprement dite du contrat de travail Cuisinier-SRL n'ont, par contre, fait l'objet d'aucune convention explicite entre ces deux parties, et qui aurait essentiellement emporté pour M. A... renonciation à l'indemnité de licenciement ; alors, enfin, que le reclassement effectif à EDF est intervenu le 4 janvier 1984, un an après et non pas "immédiatement" comme l'affirme la cour d'appel, en contradiction avec sa propre

sociale ne s'appliquaient pas à Mme E..., médecin à temps partiel, celles relatives à l'instauration, par le règlement intérieur, d'un conseil de discipline, s'appliquaient à tous les salariés ; qu'elle a pu décider que l'employeur en ne saisissant pas cette instance avait commis une irrégularité mais que celle-ci n'était pas de nature à entraîner la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas formulé de demande en ce sens ; Qu'en statuant ainsi alors que, en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée invoquait tous les droits auxquels elle pouvait prétendre, sa demande…

l'employeur, ayant lors de l'audience de conciliation, acquiescé à la demande de réintégration formée par le salarié, cet acquiescement emportait renonciation à l'action ; Qu'en statuant ainsi sans constater que l'employeur avait fait une offre de réintégration conformément aux modalités conventionnelles sollicitées par le salarié, la cour d'appel qui a fait produire effet à un acquiescement entaché d'équivoque, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

l'employeur a refusé de faire droit à celle-ci ; Attendu, que pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration, de paiement de ses salaires à compter du 21 novembre 1985 et de sa demande subsidiaire d'indemnisation titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que si le salarié avait obtenu une ordonnance de référé ordonnant sa réintégration, il n'avait pas lui-même demandé à l'employeur d'exécuter cette décision, que cette demande n'avait été présentée à l'employeur que par le seul syndicat CGT ; que le salarié était dès lors mal fondé à demander tardivement sa réintégration ainsi que l'indemnisation de la rupture de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié

Si l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 du même Code permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, de réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé par lui. Le salarié qui est ainsi réintégré dans un emploi équivalent par l'effet de la loi ne peut pas invoquer les dispositions de son contrat de travail.

Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié. Le droit à réintégration dans l'entreprise prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail s'applique aux salariés ayant accompli leur service national actif, et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représentée par la direction régionale de Limoges, dont le siège est ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne), 2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Limousin, dont le siège est ...