Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1992, 88-45.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1992

Numéro d'affaire

88-45.315

Résumé

En l'absence d'autorisation du premier président, est irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise, quand bien même les motifs de cette décision retiendraient la nullité du licenciement.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que la société Bennes-Marrel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1988) d'avoir déclaré d'office irrecevable l'appel immédiat qu'elle a formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un expert, ordonnée en l'espèce par le jugement pour dresser les comptes entre les parties, ne se trouve justifiée que dès lors que le conseil de prud'hommes a dit et jugé que le licenciement de M. X... est " nul et doit être réparé ", et qu'il a ainsi accueilli en son principe la demande adverse, et que, par suite, en déclarant irrecevable l'appel de la société à l'encontre de ce jugement, qui avait tranché une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a…