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Selon les arrêts attaqués (Rouen, 20 septembre 2018), la société Vibratechniques, faisant partie du groupe Atlas Copco, a décidé, début 2013, dans le but de sauvegarder sa compétitivité, la fermeture de son site de production situé à Saint-Valery-en-Caux qui employait quarante-neuf salariés. Après mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi volontaire, elle a licencié quarante salariés affectés sur ce site le 19 juin 2013. 3. Contestant leur licenciement, M. F... et vingt-neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur pouvait sanctionner une salariée ayant adopté un comportement ouvertement contraire à ses obligations légales et contractuelles, nonobstant l'inopposabilité éventuelle du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4121-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail et si ce règlement intérieur est opposable au salarié. 6. Ayant constaté que le règlement intérieur de l'entreprise était affiché dans la seule salle de pause, en méconnaissance des dispositions de l'article R.

ordonné à la société de prononcer la mise en inactivité du salarié. 3. Le 7 novembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé la liquidation de sa pension. Il a perçu une pension à compter du 1er décembre 2009. 4. Le 6 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation de divers préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2018), M. P... a été engagé par la société Agropar, holding du groupe [...], le 18 août 2003, en qualité de directeur administratif et financier. 3. Le 26 janvier 2004, il a été désigné directeur général délégué de la société [...]. 4. Le 23 mai 2012, il a été convoqué par son employeur, la société Agropar, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. 5. Le 25 mai 2012, il a été mis fin à son mandat de directeur général délégué de la société [...]. 6. Le 1er juin 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice des sociétés Agropar et [...]. Mme C... et M. U... ont été désignés en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agropar. 7. Le 6 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Agropar.

641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interdit d'introduire des actions en justice aux fins d'obtenir, notamment, la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement, ce qui est le cas en l'espèce puisque le salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et la condamnation de celle-ci au paiement des indemnités afférentes à un licenciement nul. 8. En statuant ainsi, alors que le salarié demandait la résiliation de son contrat de travail aux motifs que son employeur n'avait pas organisé une visite médicale de reprise et ne lui avait pas fourni de travail, ce dont il résultait que son action n'était pas fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application. Portée et conséquences de la cassation 9.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE selon Monsieur EK... L...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

a été engagé à compter du 1er avril 2008 en qualité de cuisinier par M. V.... Son contrat de travail a été transféré à la société Le 105, qui lui a proposé une modification de ses horaires de travail, de sa rémunération et de ses tâches. Le salarié a été licencié le 15 septembre 2014 au motif de son refus de ces propositions. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

a été engagé le 16 février 2008 en qualité de rectifieur CN pales par la société Turbomeca, aux droits de laquelle est venue la société Safran helicopter engines. A la suite de la révélation de faits de violence au travail et du suicide d'un salarié, l'employeur a diligenté deux enquêtes internes afin d'identifier d'éventuels facteurs d'ordre professionnel. Se fondant sur les conclusions de ces enquêtes, l'employeur a notifié son licenciement disciplinaire à M. U... le 2 décembre 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 2018), M. I..., engagé le 12 octobre 2011 en qualité de directeur financier par la société Etirex, a été licencié le 12 novembre 2014 pour faute grave, notamment pour des faits de harcèlement moral à l'égard d'autres salariés. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur le licenciement, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 2018), M.J..., engagé le 3 juin 2002 par la société Ouest Affiches en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 22 juillet 2016, après avoir refusé la modification de son contrat de travail consistant à transformer son emploi en celui de cadre commercial avec une baisse de rémunération. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen pris en sa première branche et troisième à onzième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

l'employeur en raison de faits de harcèlement moral et a informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef. Il a été convoqué le 29 octobre 2010 à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010. Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2. Par arrêt du 13 février 2015, la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes. 3. Par arrêt du 3 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 4.

EN CE QU'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur N... produisait les effets d'une démission et rejeté l'ensemble des demandes formulées par Monsieur N... sur le fondement de cette prise d'acte ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il convient de rappeler que les écritures de Monsieur N... ne peuvent être prises en compte puisque déclarées définitivement irrecevables et que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ; que l'appelante revient toutefois sur les griefs invoqués par Monsieur N...

avec les autres salariés de l'hypermarché, même affectés à l'épicerie ou à la charcuterie, a pu en déduire que l'entité économique autonome avait perdu son identité à l'occasion de la cession ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal des sociétés : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de les condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en application de l'article L.

Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant M. E...

cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant toutefois faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; Que la convention d'honoraire signée prévoyait : - un honoraire forfaitaire de 5.100 € HT au titre des diligences accomplies « soit dans le cadre d'un licenciement soit dans le cadre de la procédure devant le conseil des prud'hommes (première instance » - un honoraire de résultat de 20% « du montant total des sommes obtenues dans le cadre de la rupture du contrat de travail et ce, sans distinguer ni selon le motif de la rupture ni selon la nature juridique des sommes obtenues (salaires, préavis, indemnités ) somme à laquelle il conviendra d'ajouter le TVA » ; Qu'il était également stipulé à l'article 5 que : « La totalité de cette somme sera exigible dès la rupture du contrat pour…

juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme M... a accompli un départ volontaire à la retraite et d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'il convient de constater que Mme M...

son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination. AUX MOTIFS propres QUE les points en litige concernent le nouveau système de gardes de nuit dont M. R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 15 février 2016, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dit que la période d'essai de douze mois appliquée au salarié était illicite et de nul effet, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles à la date du 28 juillet 2014 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 20 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 000 € pour les congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales étaient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que la créance…

, contrôleur de gestion, l'origine et le choix de ces données n'étant pas non plus explicitées ; qu'il ressort du tableau récapitulatif produit par la société [...] que le chiffre d'affaires réalisé par Mme S... a baissé fortement entre 2009 et 2014 : 2 311 152 euros en 2009, 1 157 441 euros en 2010, 850 183 euros en 2011, 951 807 en 2012, 485 296 en 2013, 212 278 en 2014 ; qu'au 15 septembre 2015, à la date de son licenciement Mme S... avait réalisé seulement 44 659 euros de chiffre d'affaires ; que même en excluant l'année 2009, année exceptionnelle pour la vente des titres, le tableau montre que le chiffre d'affaires de Mme S...