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; qu'il incombe, dès lors, à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis à la disposition du salarié la tenue de travail dont le port est imposé ; qu'en faisant peser la preuve du contraire sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1315 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que le licenciement était justifié par une faute grave et D'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble des demandes qu'il avait formées en relation avec la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est justifié par la production de l'attestation de M. A..., collègue de travail de M.

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement

termes de laquelle son employeur lui avait demandé de quitter les lieux sur le champ et avait dressé lui-même l'inventaire des produits soi-disant non retirés de la vente. Il s'ensuit, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner davantage les griefs, que le licenciement de Madame X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et a fortiori ni sur une faute grave et lourde. La décision soit, en conséquence, être réformée. Compte tenu de l'ancienneté de Madame X... (25 ans), de sa rémunération et des circonstances de son licenciement, il convient de lui allouer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 14.000 euros » (arrêt attaqué p. 4).

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z... épouse A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de pharmacienne assistante le 1er octobre 1986, Mme A... a été licenciée pour faute grave par M. X...

au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2009), qu'engagé le 5 mai 1997 par la société Girod Line au sein de laquelle il exerçait depuis le 21 janvier 2003 les fonctions de responsable d'exploitation en charge de la direction d'une équipe d'ouvriers de marquage, M. X...

ne respectait pas la procédure en apposant à plusieurs reprises sa signature simultanément en qualité de vendeur et d'acquéreur (dossier 894 678, 894 623 ... ) ; Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur Roland X... fondé sur une faute lourde, privant le salarié de toute indemnité de rupture et du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société HSI, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité d'agent de sécurité cynophile par la société SPP, M. X... a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2005 par la société HSI à laquelle son contrat de travail avait été transféré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre du 10 novembre 2005 de M. X...

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er janvier 1998 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Z... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Z...

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er avril 2003 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; que, soutenant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X...

a été déboutée de ses demandes, étant de surcroît observé que : l'activité d'édition de logiciels à laquelle Mademoiselle Muriel X... était affectée, n'était pas impactée par la restructuration mise en place en 2004 par la société SPRING TECHNOLOGIES pour des raisons économiques, le contenu de l'attestation de Madame Marie-Madeleine E..., qui a été licenciée pour faute grave par la société SPRING TECHNOLOGIES, est contredit par celui de Madame Lucie D... qui indique que Monsieur Xavier Y... laissait aux membres de son équipe une large autonomie d'organisation, même si les dates mensuelles devaient être respectées, Madame Marie-Madeleine E... précisant au demeurant que ce dernier donnait généralement ses instructions oralement, ce qui peut expliquer l'absence ponctuelle de réponse écrite aux courriers électroniques de Mademoiselle Muriel X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2009), que M. X..., engagé le 4 février 1971 en qualité de déménageur facteur super chauffeur par la société Huet déménagement devenue Sirva France aux droits de laquelle vient la société Transeuro Desbordes World Wide Relocation, promu contremaître le 1er janvier 1999, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2005 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que les griefs invoqués à son encontre, à savoir le transport non autorisé d'effets personnels et la non information de sa hiérarchie quant à l'infraction commise par son subordonné en matière de temps de travail, ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement pour faute…

Lebreuil, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Pôle emploi institution nationale publique de Noisy-le-Grand, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2009 ), que M. X...

621-125 du même code pour soutenir qu'à défaut de publication et d'information individuelle du salarié sur le point de départ de la forclusion, celui-ci ne peut lui être opposé ; que le contrat de travail liant Mme X... à la société TEX & C° a été rompu le 3 janvier 2005, date à laquelle le gérant de la société a remis à Mme X... une attestation ASSEDIC portant la mention d'un licenciement pour faute grave et un certificat de travail ; qu'au 4 mai 2005, date de la liquidation judiciaire de la société TEX & C°, Mme X... n'avait plus la qualité de salariée de sorte qu'elle est mal fondée à invoquer les dispositions de l'ancien article L. 621-125 du Code de Commerce ; que la clôture pour insuffisance d'actifs a été prononcée le 7 décembre 2005 et publiée le 8 décembre 2005 ; que Mme X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2009 ), que M. X..., engagé le 11 février 1994 par la société Orsyp en qualité d'ingénieur d'études et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des opérations pour l'ensemble du groupe auquel appartient la société, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le licenciement ayant été notifié en raison de la décision du salarié d'allouer à des membres de son équipe un bonus exceptionnel d'un montant total de 150 000 euros, en statuant en…

; que ce contrat a été suivi de plusieurs autres jusqu'au 1er septembre 1996 ; qu'à cette date, le salarié a été engagé, selon deux contrats, par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en 1997, ces deux sociétés ont fusionné sous la dénomination Compagnie de formation ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2001 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la Cour de cassation n'avait pas dit, dans l'arrêt ayant donné lieu à sa saisine, que M. X...

qu'aucune sanction disciplinaire ni même une simple observation ne lui avait été antérieurement adressée à ce sujet ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer sur ce point le jugement rendu le 10 mai 2007 par le Conseil de prud'hommes de BESANCON et de dire que le licenciement de M. Xavier X... repose sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave ; que la rémunération brute totale perçue par M. X... s'élève à 106 360, 67 euros (87 715, 88 + 18 644, 79 euros), soit un salaire moyen mensuel brut de 8 863, 39 euros ; que son indemnité conventionnelle de préavis (3 mois de salaire) s'élève en conséquence à 26 590, 17 euros brut augmenté des congés payés afférents 2 659, 01 euros brut ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2009), que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Etnap BET selon contrat à durée indéterminée du 2 octobre 2000, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 25 au 27 juillet 2006, et a été licencié pour faute grave le 20 décembre suivant ; que, contestant sa mise à pied et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M.

; que ce salarié a été mis par son propre fait dans l'impossibilité d'exécuter ses propres obligations en raison d'un contrôle judiciaire pendant quatre années ; qu'en présence d'un pareil naufrage, l'indemnité contractuelle s'élevant à une somme supérieure à 320.000 €, apparaît manifestement excessive ; qu'en effet de loin plus favorable que les indemnités légales ou conventionnelles, stipulées uniquement au profit des deux directeurs généraux, payable même en cas de faute grave, elle est dépourvue de toute relation avec les difficultés rencontrées pour retrouver un emploi ; qu'elle sera ramenée à 15.000 €, eu égard au dommage réellement subi ; ALORS QUE l'indemnité contractuelle de licenciement ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement fixée à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux cinquièmes de mois par année au-delà de dix…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2009), que Mme X..., engagée par M. Y... et M. Z..., notaires associés, le 4 septembre 2000, et chargée en dernier lieu de l'accueil, du standard et de toutes tâches annexes, a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en se fondant, pour dire bien fondé le licenciement disciplinaire de Mme X...

1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1972 par la société Sodifroid, devenue la société Fournier Guignard, en qualité d'aide-monteur, puis en dernier lieu, le 28 septembre 2000, au titre d'un nouveau contrat de travail, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2004 ; que par jugement du 30 août 2006, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. Y...