Rechercher une décision

, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société MC Kinsey et Compagny à payer à M. Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tradition Securities And Futures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société TSAF de ses demandes indemnitaires et en remboursement contre Monsieur X... et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur X... 28.636 € de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et 2.863 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat de travail de Monsieur Nicolas X... contient une clause de non-concurrence stipulée comme suit : « Au-delà de la période d'essai, compte tenu des fonctions exercées par Monsieur X...

Passé ce délai ce reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées sur mon dernier bulletin de salaire". Le bulletin de salaire du mois de juillet 2011 auquel il est fait référence porte sur la somme nette de 1.313,20 euros et ne concerne que le salaire proprement dit, les heures supplémentaires du mois de juillet 2011 uniquement, et les congés payés. Il en résulte que ni ce bulletin de paie ni le solde de tout compte ne portent expressément sur le paiement des heures supplémentaires des mois antérieurs à juillet 2011. Ces documents ne font donc pas obstacle à une demande du salarié portant sur des heures supplémentaires antérieures à juillet 2011. La demande sera déclarée recevable. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X... : En vertu de l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Horiba France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Horiba France SAS à payer à M. Patrice X... la somme de 5.146 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement et la somme de 4.990,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

1234-5 ; qu'il ressort de ce dernier texte que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, l'inexécution du préavis n'entraînant aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que l'article L. 1226-16 du code du travail précise que l'indemnité prévue à l'article L.

, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel d'indemnité de congés payés et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; AUX MOTIFS propres QUE selon Monsieur M... X..., la Société Pyrénées Automobile ne respectait pas les règles du 10° de la rémunération brute totale perçue par le salarié, ce qui ressort clairement des bulletins de salaire et dont il réclame la régularisation. La société Pyrénées Automobile fait observer que la règle du 10° ne s'impose que si elle est plus favorable que la méthode dite « du maintien de salaire ». Elle relève ensuite que Monsieur M... X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la compétence de la juridiction prud'homale, jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail du 1er mars 2010 au 10 mai 2014, et d'AVOIR en conséquence condamné la société 360 HIXANCE AM à verser à Madame C... Y... les sommes de 21.600 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 7.416 € d'indemnité de licenciement, 21.600 € pour rupture abusive et 12.960 € à titre de rappel de congés payés pour la période du 11 mai 2011 au 10 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Véronique Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il existait, entre M. X... et la société Savoy International, une promesse d'embauche valant contrat de travail, d'AVOIR dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer les sommes de 27 498 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et irrégularité de procédure ; AUX MOTIFS propres QUE l'offre d'embauche transmise par courriel le 14 mars 2014 à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, d'AVOIR fixé la moyenne de salaires de M. X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Façonnable à compter du 22 octobre 2007 en qualité de responsable du service comptabilité, a saisi le 30 avril 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires et de primes, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi…

Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Deco relief. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Déco Relief à verser à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., la somme de 38 802,65€ brut au titre de rappel de salaire conventionnel « statut cadre », outre 3 880,26€ au titre des congés payés y afférents et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société Déco Relief de délivrer à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, avec le statut cadre indiqué ; AUX MOTIFS QUE la SARL Déco Relief soutient que l'avenant à son contrat de travail a confié à M. Didier X...

seul code du travail, celui-ci a exclu de l'assiette de calcul certains éléments de rémunération, que l'article 33.1 de la convention collective, manifestement plus favorable au salarié, prévoit sans équivoque, ni restrictions que l'assiette inclut la rémunération totale des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, celle de jours de réduction du temps de travail et la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps ne constituaient pas une rémunération se rapportant à la période de référence du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société d'HLM mon logis à payer à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude professionnelle de Monsieur Jacques X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KLEINMANN à payer à Monsieur Jacques X... la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3.937,73 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société KLEINMANN à Pôle Emploi Alsace des prestations de chômage versées à Monsieur X...

2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Rugby Club Toulonnais soit condamnée à lui verser la somme de 3.668 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 14 au 30 juin 2011 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le règlement IRB précise les conditions de fond et de forme par lesquelles une fédération peut exercer son droit de libération pour un match international ou un tournoi international ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes au titre des rappels d'heures complémentaires et supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande subséquente de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur les heures complémentaires et supplémentaires Que l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SFR. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir et d'AVOIR en conséquence condamné la société SFR à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, dommages et intérêts pour non cotisation aux caisses de retraite complémentaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y...

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir fixer sa rémunération mensuelle moyenne à la somme de 2 800 € brut correspondant à celle d'un directeur commercial de succursale groupe F, et de l'AVOIR débouté de ses demandes en rappel de salaires, congés payés, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse calculées sur cette base à hauteur de 92 400 € et 9 400 €, 8 400 € et 840 €, 7 560 €, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € pour non cotisation à la caisse de retraite complémentaire des cadres ; AUX MOTIFS QUE "( ) bien que M. Y...

Y... de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, en ce qu'il n'est pas fondé à inclure dans son calcul, des heures supplémentaires autres que celles réglées par l'employeur puisqu'il a été débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires, congés payés inclus : en l'espèce, M. Y... pourtant membre de la DUP et délégué syndical n'a jamais cru devoir contester les heures payées par son employeur ; que M. Y... ne satisfait pas à l'article 9 du code de procédure civile qui stipule "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; que le Conseil ne fera pas droit à cette demande ; que sur les repos compensateurs et congés payés inclus : en l'espèce, M. Y...

n'a pas effectué, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, des heures de travail commandées par la société générale de protection ou effectuées avec l'accord au moins implicite de celle-ci ; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement entrepris et de débouter le salarié de ses demandes relatives : - au paiement d'heures supplémentaires sur la période de 2005 à 2010 et des congés payés afférents ; - au paiement de dommages intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents ; - au paiement de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire recomposé ; qu'en outre, Patrice Y... ne peut obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire pour travail dissimulé qu'il sollicite sur le fondement des articles L. 8221-5 et L.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Frédéric Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société Paris Sud Hydraulique à lui payer la somme de 38 427,12 euros à titre de rémunération des heures supplémentaires et repos compensateurs, la somme de 3 842 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, la somme de 16 638 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... relatives aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux motifs que « aux termes de l'article L.