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l'employeur peut supprimer le caractère inexcusable de la faute de l'employeur, une telle exigence n'est pas requise pour la détermination de la majoration de rente lorsque la faute inexcusable a été retenue ; que, dès lors, après avoir constaté l'état d'imprégnation alcoolique de la victime au moment de l'accident, la cour d'appel devait en rechercher l'incidence sur le montant de la majoration ; d'où il suit qu'elle a violé les articles L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'aucune faute ayant concouru à la réalisation de l'accident ne pouvait être retenue contre la victime, l'état d'imprégnation alcoolique dans lequel elle se trouvait n'ayant joué aucun rôle dans cette réalisation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 42, ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Agence moderne dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur au motif que seule une inaptitude physique totale pouvait entraîner une rupture non imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, l'inaptitude physique d'un salarié due à une affection non professionnelle n'oblige nullement l'employeur à le reclasser ; que ce dernier doit seulement motiver sa décision de refus de reclassement ; qu'en l'espèce, il est incontesté que par une lettre du 6 octobre 1983, la société Bardusco a longuement expliqué que les circonstances économiques l'empêchaient de reclasser M. B... dans son entreprise ; qu'en déclarant dès lors le licenciement abusif au motif que l'employeur n'aurait pas justifié d'une impossibilité de reclassement et en lui reprochant de n'avoir pas conservé le salarié à son service, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que, le 23 mai 1984, M. Y... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'une surdité qu'il a présentée comme ayant été contractée dans l'exercice de son activité salariée au service de la compagnie Air France ; Attendu que, pour lui refuser le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les nuisances invoquées ainsi que la nature des travaux effectués par l'intéressé ne paraissaient pas suffisants pour être reconnus en maladie professionnelle et qu'un avis médical faisait état d'une aggravation de la surdité qui ne pouvait être rapportée à la maladie professionnelle du tableau n° 42, en sorte que M.

l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Y... a été mis par son employeur dans l'obligation de se livrer à une opération qui lui avait été interdite par le médecin du travail, en raison de l'infirmité dont il était atteint ; qu'elle précise en effet que le travail auquel il se livrait au moment de sa chute ne se distinguait pas de l'enlèvement de la bâche, activité interdite, mais participait de celle-ci, en sorte que l'employeur aurait dû prévoir la présence d'un autre préposé physiquement à même de la mener à bien ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience que l'employeur aurait dû avoir des dangers auxquels sa carence, du reste pénalement sanctionnée, exposait son salarié ;

l'employeur que M. X... ne pouvait répendre son ancien poste mais était apte à occuper un poste de magasinier, de cuisinier ou d'employé de bureau ; qu'estimant ne pouvoir reclasser l'intéressé, l'employeur, après un entretien préalable, l'a licencié le 21 mars 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122327 du Code du travail, alors que, selon le moyen, en énonçant que les postes qu'aurait pu occuper M. X... n'étaient pas disponibles et en retenant que celuici n'apportait pas d'élément de nature à contrarier les renseignements précis fournis par l'employeur quant au défaut de vacance des postes qu'il aurait pu occuper, la cour d'appel a, d'une part, mis à la charge de M.

l'employeur n'a jamais comblé les absences par l'utilisation d'intérimaires et qu'aucun élément n'a été fourni indiquant l'incidence globale de cet absentéisme sur la baisse du niveau de la production dont il serait l'une des causes ; que les premiers juges ont retenu à bon droit que la convention -3- i2137 collective applicable précise en son article 11 que l'absence résultant de la maladie ne constitue une cause de rupture que s'il n'a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire du salarié malade ; que contrairement à ce qu'a prétendu la cour d'appel aucune période d'adaptation n'était exigible pour remplacer Mme X... étant donné qu'elle était toujours ouvrière OS ; qu'elle n'a jamais travaillé sur un poste fixe mais effectué

l'employeur n'a jamais comblé les absences par l'utilisation d'intérimaires et qu'aucun élément n'a été fourni indiquant l'incidence globale de cet absentéisme sur la baisse du niveau de la production dont il serait l'une des causes ; que les premiers juges ont retenu à bon droit que la convention -3- i2137 collective applicable précise en son article 11 que l'absence résultant de la maladie ne constitue une cause de rupture que s'il n'a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire du salarié malade ; que contrairement à ce qu'a prétendu la cour d'appel aucune période d'adaptation n'était exigible pour remplacer Mme X... étant donné qu'elle était toujours ouvrière OS ; qu'elle n'a jamais travaillé sur un poste fixe mais effectué

L'employeur qui ne peut proposer une autre emploi à un salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Le non-respect de cette formalité ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Vu les articles L. 313-1, R. 313-6 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence ; qu'aux termes du dernier, les titulaires d'une pension de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues à l'article L. 321-1-1° du Code de la sécurité sociale, sans limitation de durée pour état de maladie ; Attendu que Pablo X..., qui était titulaire d'une pension de vieillesse et d'une rente d'accident du travail calculée sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % avec majoration

l'employeur sans violer l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si la cause essentielle de l'accident résidait dans les manquements reprochés à l'employeur, ou dans l'imprudence commise par la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, alors, en outre, qu'en relevant que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger que courait la victime compte tenu de la cadence habituelle du travail, pour retenir à sa charge une faute inexcusable, sans relever l'existence d'un lien de causalité entre cette cadence et l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, et alors, enfin, qu'en relevant que la machine n'était

la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 6 janvier 1978, M. X..., salarié de la ville de Toulouse, a été victime d'un accident de la circulation dont M. Z... a été déclaré responsable ; que les conséquences dommageables de cet accident, qui avait entraîné une invalidité non indemnisable en raison du taux fixé, ont été réglées par l'assureur de M. Z... ; que la commission de réforme ayant reconnu à M. X..., le 24 février 1983, un taux d'invalidité de 10 %, cette décision a donné lieu à l'attribution d'une rente servie par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, qui a réclamé à M.

l'employeur dans sa lettre de licenciement du 20 mai 1987 n'était justifié par aucun élément du dossier mais résultait d'une simple allégation, et, d'autre part, relevé que l'employeur avait l'obligation de respecter la prescription médicale selon laquelle M. X..., accidenté du travail, ne pouvait reprendre que les seules fonctions de dépanneur, sauf à justifier des motifs s'opposant à l'exécution de cette prescription, ce qu'il n'avait pas fait, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 1988) d'avoir admis que les conditions de l'exposition du salarié à des bruits lésionnels étaient établies, alors qu'en déduisant cette exposition de la seule implantation géographique du bureau occupé par lui au cours des trois dernières années de son activité professionnelle sans réfuter les constatations de l'expert selon lesquelles les niveaux de bruit à ce poste étaient suffisamment bas pour ne pas gêner les conversations téléphoniques, ce dont il résultait que le bureau de M. Chambard n'était pas dans le champ accoustique direct des machines implantées dans l'atelier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

il résulte de la liste limitative des travaux énumérés au même tableau sous la rubrique B parmi lesquels ne figurent pas les travaux d'estampage, de sorte qu'en décidant que M. B... avait été exposé au risque de la maladie de Kienböck du fait de son activité d'estampeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que les conditions dans lesquelles M. B... devait exécuter le travail qui lui était confié étaient génératrices de vibrations qui étaient transmises au salarié par l'objet à façonner, ce qui constituait un travail figurant dans la liste limitative de la rubrique A du tableau n° 69 des maladies professionnelles ; Que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé par la mairie de Montech en qualité de stagiaire pour effectuer des travaux d'utilité collective, a été victime d'un accident du travail le 31 juillet 1985 ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, 6 octobre 1987) de lui avoir refusé, pour la période d'incapacité temporaire consécutive à cet accident, le paiement des indemnités journalières calculées par référence au régime des stagiaires des centres de formation professionnelle, alors que l'article 1er du décret du 16

Vu les articles L.452-3 du Code de la sécurité sociale et 35 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le 11 décembre 1979, Michel A..., salarié de la société "Auxiliaire technique du Dauphiné" (ATD), a été victime d'un accident mortel du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été retenue ; Attendu que ses ayants droit ayant demandé la réparation de leur préjudice moral, l'arrêt attaqué a déclaré leur action irrecevable en l'état en raison de la mise en liquidation des biens de la société ATD ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, les ayants droit de la victime décédée peuvent demander la réparation de leur préjudice moral ;

Vu les articles 1134 du Code civil, L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 5 juin 1970, M. X... a été victime d'un accident du travail, déclaré consolidé le 8 novembre suivant ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge, au titre de rechute de cet accident, de soins prescrits le 25 février 1986, en se fondant sur les conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par ses soins ; que pour annuler celle-ci et en ordonner une nouvelle, dans les mêmes formes, confiée à un autre praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement relevé que l'expert technique avait procédé par affirmations, sans discuter les points qui lui étaient soumis ni proposer de conclusions motivées ; que, dès lors, son rapport ne remplissait pas les conditions de clarté et de précision requises ;

L'existence de fautes concourantes d'un tiers n'exclut pas que celle de l'employeur conserve son caractère inexcusable. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour écarter une telle faute à l'origine de l'accident survenu à un salarié blessé par un pont roulant relève que si le substitué de l'employeur ne pouvait ignorer le danger qu'un tel engin pouvait présenter pour l'intéressé qui travaillait sur le chemin de roulement, il appartenait au directeur de l'usine qui avait fait appel à l'entreprise employant la victime d'empêcher celle-ci d'occuper un emplacement aussi périlleux ou du moins de l'écarter du risque couru, sans préciser en quoi la faute de l'employeur cessait, du fait de ces carences, d'être déterminante et d'une exceptionnelle gravité.

Le refus, par un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, de l'offre de son employeur de le reclasser dans un autre poste fondé sur la diminution de son salaire n'est pas abusif. Dès lors, celui-ci a droit à l'indemnité compensatrice et à l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail.