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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 1er janvier 1981 par la société Cirio France ; qu'il a été nommé directeur général de la société le 11 octobre 1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 17 mars 2000 ; que, le 22 mars 2000, les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une somme par la société au salarié, sous déduction des prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS ; que la société a versé à M. de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Scor ; qu'il a été transféré au GIE Groupama central (le GIE) faisant partie du même groupe de sociétés, puis licencié ; qu'après avoir conclu une transaction avec le GIE, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société Sorema de diverses sommes, puis de demandes tendant à l'annulation de la transaction, au paiement par le GIE, solidairement avec la caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (la CCAMA), de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et à la remise de bulletins de paie ; qu'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes a ordonné à la société Sorema de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'assemblée générale extraordinaire du conseil d'administration de la société Canal + (la société) a décidé le 30 décembre 1986 l'émission de bons de souscription réservés aux collaborateurs de Canal + ; que "l'exercice" des 1 000 bons proposés à chaque salarié était réalisable selon un calendrier défini s'échelonnant du 1er avril 1987 au 30 novembre 1991 (33 bons réalisables du 1er avril 1987 au 30 novembre 1991, 33 bons réalisables du 1er juillet 1987 au 30 novembre 1991...) ; que Mme X..., engagée le 14 mai 1985 par la société Canal + en qualité de directrice des relations humaines, a souscrit 1 000 bons en 1987 ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1988 ; qu'elle avait, à cette date, "exercé" 260 bons pour l'acquisition de 1 300 actions ; que les 740 bons…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Fromageries BEL les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles versées en 1999 et 2000 à deux salariés de l'entreprise à la suite de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait annulé la partie du redressement correspondant à la réintégration de l'indemnité transactionnelle perçue par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1985 par la societé CI-SI, membre du comité d'entreprise et représentante syndicale au comité central d'entreprise, a signé, le 30 mai 2000, avec la société CS-SI, venant aux droits de la précédente, un protocole transactionnel au terme duquel elle acceptait la rupture d'un commun accord de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été engagé le 4 septembre 1978 en qualité de responsable technico-commercial, catégorie cadre, par la société CDI, devenue la société Fairchild CDI ; que par avenant du 1er octobre 1997 à son contrat de travail, il a été détaché auprès de la société Fairchild technologies GMBH optical disc group, tout en restant salarié de la société Fairchild CDI ; que selon accord du 22 avril 1999, le salarié a été muté à compter du 1er avril 1999 de la société Fairchild CDI à la société Convac France, qui devenait son nouvel employeur, les relations contractuelles entre les parties restant toutefois réglées par le contrat de travail du 4 juillet 1978 et l'avenant du 1er octobre 1997 ; qu'à la suite du licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° C 04-48.157 à X 04-48.175 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 29 août 2001 à la société Gescorec les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles versées en1999 à deux salariés de l'entreprise à la suite de leur licenciement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait annulé la partie du redressement correspondant à cette réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 242-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Louis Georges, - Y... Z... A... B... C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouvant sa cause dans le contrat de travail ; qu'ayant appris, en 1998, que le résultat fiscal de la société pour l'exercice 1993-1994 s'était trouvé majoré, ce qui majorait ses droits au titre de sa participation pécuniaire, il a présenté une demande en ce sens à la société, qui a refusé ; qu'il a saisi la juridiction…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable ayant décidé qu'en raison du caractère non contradictoire de la notification du redressement, cette mise en demeure devait être considérée comme de nul effet , l'URSSAF a envoyé le 8 novembre 1999 à l'ACNF un avis préalable au contrôle, puis le 18 novembre 1999 un courrier indiquant qu'il ne serait pas procédé à une nouvelle vérification matérielle des documents de l'entreprise ; que sur la base des documents précédemment vérifiés, elle lui a délivré le 3 février 2000 une nouvelle mise en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 8 janvier 1976 par la société Profroid Industries en qualité d'ouvrier monteur câbleur, a été licencié le 8 avril 1993 par lettre remise en main propre et a signé le même jour une transaction aux termes de laquelle il a perçu une somme à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'il a saisi le 27 septembre 1999 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la transaction ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué une fin de non recevoir tirée de la prescription de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 24 septembre 1990, en qualité de directeur de la qualité par la société Rexam Beverage Can France (Rexam), a été licencié le 18 août 2000 ; qu'au cours de pourparlers transactionnels postérieurs à son licenciement, il a adressé à la société, le 31 août 2000, une liste de réclamations close par la mention suivante : "Après énonciation de tous ces points. Je vous prie d'évaluer la situation et de me contacter de nouveau avec une proposition plus adéquate" ; que, par courrier électronique du 12 septembre 2000, l'employeur lui a proposé le paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels ; que, par lettre recommandée du 8 novembre 2000, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société La Financière Auber et M. et Mme X... ont demandé l'indemnisation de préjudices résultant de la mauvaise exécution par les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession de fonds de commerce exploités par les sociétés Eric Soutou, Darlay services et INF 5, stipulant notamment que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1974 en qualité d'employée de bureau statut cadre par le GIE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par divers contrats, dont le dernier a été rompu 22 juin 1996, la société ISL Marketing France a mandaté M. X... afin qu'il lui révèle des partenaires financiers et conclu des contrats de sponsoring sportif ; que, par acte du 13 juin 1996, intitulé protocole transactionnel, M. X... a reconnu avoir reçu un chèque de 210 245 francs en règlement du solde des commissions dues au titre des contrats signés en 1996 et antérieurement, que le contrat en cours était rompu à compter du 22 juin 1996 et qu'il était libéré de son obligation de non-concurrence ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société BMG France le 3 novembre 1988, en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1999 ; que le 5 juillet 1999, les parties ont conclu une transaction ; que par lettre du 7 juillet 1999 la salariée a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour non-respect de la priorité de réembauchage et de lui avoir alloué une certaine somme de ce chef, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement déboutant Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a procédé à l'encontre de la société Hôtels Concorde (la société) à la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles versées à des salariés en l'absence de rupture de leur contrat de travail ; que la cour d'appel a condamné la société à s'acquitter auprès de l'URSSAF des cotisations et majorations de retard afférentes audit redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié par son employeur pour mettre fin à un différend n'est soumise aux cotisations de sécurité sociale qu'autant qu'elle constitue un équivalent de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée en 1971 par la société Devanlay, en qualité de coupeuse traceuse, a été licenciée le 31 août 1999 pour inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'étant en désaccord sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée en 1976 par la société Devanlay en qualité de coupeuse traceuse, a été licenciée le 29 octobre 1999 pour inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'étant en désaccord sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, Mme X...