Recherche
Rechercher une décision
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
733 résultats
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 92-14.952
Cour de cassationQuel que soit le libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engage, à l'issue d'une action en paiement d'indemnités et de rappels de salaires intentée à son encontre par un salarié licencié, à verser une certaine somme à ce dernier, il appartient au juge, appelé à se prononcer sur la validité du redressement opéré par l'URSSAF, de rechercher si la somme litigieuse englobe des éléments de rémunération soumis à cotisations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 92-14.952
Quel que soit le libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engage, à l'issue d'une action en paiement d'indemnités et de rappels de salaires intentée à son encontre par un salarié licencié, à verser une certaine somme à ce dernier, il appartient au juge, appelé à se prononcer sur la validité du redressement opéré par l'URSSAF, de rechercher si la somme litigieuse englobe des éléments de rémunération soumis à cotisations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 93-40.040
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 89-43.390
Cour de cassationM. Y... ; que, le 21 mai 1985, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 89-43.390
M. Y... ; que, le 21 mai 1985, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1994, 92-11.961
Cour de cassationil résulte des pièces produites par la SER que, par lettre en date du 13 janvier 1988, M. X... a démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant la preuve que la somme litigieuse soit le dédommagement d'une révocation abusive ou de la rupture forcée du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1994, 92-11.961
il résulte des pièces produites par la SER que, par lettre en date du 13 janvier 1988, M. X... a démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant la preuve que la somme litigieuse soit le dédommagement d'une révocation abusive ou de la rupture forcée du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1994, 91-19.783
Cour de cassationSont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, lesdits versements ayant eu pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1994, 91-19.783
Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, lesdits versements ayant eu pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-42.655
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1993, 91-16.210
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 92-42.938
Cour de cassationCondamne M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 92-42.938
Condamne M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1992, 90-16.034
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 88-45.484
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1992, 89-13.153
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 88-44.830
Cour de cassationl'employeur pour estimer qu'il y avait eu des concessions de la part de celui-ci, a commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause et les circonstances ayant conduit à la signature de la convention du 28 avril 1987, la cour d'appel, après avoir relevé les nombreuses atteintes à l'obligation de loyauté commises par M. X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 88-44.830
l'employeur pour estimer qu'il y avait eu des concessions de la part de celui-ci, a commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause et les circonstances ayant conduit à la signature de la convention du 28 avril 1987, la cour d'appel, après avoir relevé les nombreuses atteintes à l'obligation de loyauté commises par M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 89-40.376
Cour de cassationM. Michel Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 89-40.376
M. Michel Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 89-42.000
Cour de cassationNe constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance judiciaire opposant son employeur à ce tiers, dès lors que l'attestation ne comporte la divulgation d'aucun secret et qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'elle fasse état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 89-42.000
Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance judiciaire opposant son employeur à ce tiers, dès lors que l'attestation ne comporte la divulgation d'aucun secret et qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'elle fasse état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-44.587
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-44.587
La Cour de cassation rejette les pourvois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-41.606
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1991, 88-10.952
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1991, 89-11.440
Cour de cassationSont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1991, 89-11.440
Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 87-44.557
Cour de cassationpar acte du 24 février 1984 ; qu'après avoir perçu la dernière partie de l'indemnité transactionnelle, M. B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnité de congés-payés, et de solde d'indemnité de transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 87-44.557
par acte du 24 février 1984 ; qu'après avoir perçu la dernière partie de l'indemnité transactionnelle, M. B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnité de congés-payés, et de solde d'indemnité de transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B...