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Quel que soit le libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engage, à l'issue d'une action en paiement d'indemnités et de rappels de salaires intentée à son encontre par un salarié licencié, à verser une certaine somme à ce dernier, il appartient au juge, appelé à se prononcer sur la validité du redressement opéré par l'URSSAF, de rechercher si la somme litigieuse englobe des éléments de rémunération soumis à cotisations.

considérant que cette transaction ne lui allouait même pas une indemnité couvrant cette période, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, en allouant à M. X... une somme globale de 250 000 francs pour l'indemniser du préjudice consécutif à son licenciement nul, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et la réparation d'un autre préjudice et sans constater que le licenciement n'avait pas de motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée

M. Y... ; que, le 21 mai 1985, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X... et Cie et qui tendait au paiement de diverses sommes à titre de frais de rapatriement en France, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, pour inobservation de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise du certificat de travail et à la régularisation des charges sociales et d'une demande subsidiaire en paiement du solde de la somme convenue dans le protocole ; qu'en réponse à ces demandes, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité dudit protocole pour dol ;

il résulte des pièces produites par la SER que, par lettre en date du 13 janvier 1988, M. X... a démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant la preuve que la somme litigieuse soit le dédommagement d'une révocation abusive ou de la rupture forcée du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et L.241-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si, en raison

Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, lesdits versements ayant eu pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail.

l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis ; que, le 2 novembre suivant, les parties ont signé un acte intitulé "transaction", aux termes duquel la société acceptait de verser des indemnités et des dommages-intérêts à M. Machon Y... en contrepartie de l'obligation souscrite par lui de présenter dans un délai de quinze jours à ses successeurs les clients qu'il suivait pour le compte de son employeur et de ne pas saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en soutenant que l'accord ainsi conclu n'avait pas été respecté, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Machon Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer

l'employeur de prouver que ces indemnités qu'il entend déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels, par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ont bien été utilisées en totalité conformément à leur objet ; que la référence à un barême différent de celui de l'administration fiscale, sans justifier qu'il ne prend en compte, dans des proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses liées à l'usage professionnel d'un véhicule personnel, ne suffisant pas à faire cette preuve, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 sans dénier au barême de l'association un caractère forfaitaire, a estimé que l'employeur n'établissait pas que pour

il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'est borné à solliciter le paiement de la somme de 140 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle, sans remettre en cause le motif de son licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à contrôler l'existence de ce motif ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que si des négociations avaient eu lieu sur les conditions de son départ, M. X... avait refusé les projets de transaction qui lui avaient été proposés ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à un moment où il était amené à prendre des mesures de réorganisation entraînant pour le personnel des modifications dans l'effectif et dans la définition et la répartition des fonctions, que les autres intéressés ont consenti à être mis en préretraite ; qu'elle a ainsi caractérisé le caractère indemnitaire des sommes litigieuses et justifié leur exclusion de l'assiette des cotisations ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; Attendu que la société ayant contesté le redressement de cotisations portant sur les sommes versées à trois journalistes à l'occasion

l'employeur viciant le consentement du salarié, sans caractériser ni une contrainte illégitime constitutive de violence, ni des manoeuvres ayant induit M. A... en erreur et constitutives de dol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1111 et 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, il appartenait à l'employeur qui se prévalait d'une transaction soumise à la loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette loi ; que, devant la cour d'appel, la Compagnie forestière du Gabon n'a fait état d'aucune disposition du droit gabonais pour justifier de la validité de la transaction ; que, dès lors, elle ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir apprécié cette validité au regard des principes généraux du droit français ;

l'employeur la partie de cette somme correspondant à l'indemnité de préavis initialement demandée et l'indemnité de congés payés afférente à la période du préavis, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 4 novembre 1988) d'avoir annulé le redressement résultant de cette réintégration par des motifs tenant à l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes et au caractère indemnitaire de la somme versée, alors d'une part, que l'URSSAF n'étant pas partie au litige prud'homal, l'autorité de la transaction intervenue ne pouvait lui être opposée sans violation de l'article 1351 du Code civil, alors d'autre part, qu'en se fondant sur la

l'employeur pour estimer qu'il y avait eu des concessions de la part de celui-ci, a commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause et les circonstances ayant conduit à la signature de la convention du 28 avril 1987, la cour d'appel, après avoir relevé les nombreuses atteintes à l'obligation de loyauté commises par M. X... avant la date de rupture prévue dans la première transaction et estimé que ces fautes, prouvées par les pièces versées aux débats, justifiaient non seulement l'interruption du préavis de l'intéressé mais également l'allocation de dommages-intérêts au profit de son employeur, a relevé l'existence de concessions réciproques et a pu décider que l'acte du 28 avril 1987 constituait une transaction ;

par lettre recommandée du 2 janvier 1985, été convoqué, pour le 3 janvier, à un entretien en raison de l'altercation qu'il venait d'avoir avec Mme X..., épouse du gérant de la société et salariée de l'entreprise ; qu'à la suite de cet entretien, son employeur lui a notifié son licenciement par lettre remise en main propre ; qu'à la même date du 3 janvier 1985, a été signé entre les parties un document ainsi libellé : "M. Michel Y..., embauché par la société Transports Lahaye le 2 février 1970 en qualité de chef de dépôt, a été licencié par lettre du 3 janvier 1985. M. Michel Y... conteste la légitimité de cette rupture que la société Transports Lahaye considére, quant à elle, parfaitement fondée pour mettre fin au différend qui les oppose, la société Transports Lahaye verse ce jour à M.

Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance judiciaire opposant son employeur à ce tiers, dès lors que l'attestation ne comporte la divulgation d'aucun secret et qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'elle fasse état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 9, Jardin de San Michele, avenue Edmond Rostand à Meyrignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La société Péchiney a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'article 1431 du Code civil qu'il ne peut être prouvé outre et contre le contenu des actes que par un autre écrit ; que la cour d'appel qui s'est, pour dénier force probante à l'acte sous seing privé signé par les deux parties, fondée sur de simples présomptions, a violé l'article 1341 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se livrant à une recherche de la commune intention des parties plutôt que de donner effet à un acte contenant leur consentement réciproque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'ambiguïté résultant de l'absence de deux originaux, la cour d'appel a recherché la commune intention des parties et a décidé qu'elles s'étaient mis d'accord sur le versement d'une somme de 10 000 francs ;

l'employeur de cotiser sur la fraction d'indemnité correspondant aux préavis et congés payés, alors enfin, que l'arrêt ne pouvait se refuser à rechercher malgré les conclusions si, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son salaire mensuel et en l'absence de circonstances particulières, l'indemnité conventionnelle octroyée n'était pas d'un montant excessif par rapport au préjudice réel, ce qui était de nature à lui faire perdre le caractère de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant estimé que l'indemnité litigieuse avait été convenue forfaitairement pour compenser le préjudice causé par la perte de l'emploi et qu'il n'était pas établi qu'elle comprenait des éléments constitutifs de salaire, les juges du fond ont pu décider qu'elle devait être exclue en totalité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.

par acte du 24 février 1984 ; qu'après avoir perçu la dernière partie de l'indemnité transactionnelle, M. B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnité de congés-payés, et de solde d'indemnité de transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré partiellement irrecevable en ses demandes alors, selon le pourvoi, que la transaction suppose l'existence d'une situation contentieuse à laquelle les parties entendent mettre fin aux moyens de concessions réciproques ; qu'il ressort de l'acte du 24 février 1984 que la situation contentieuse consistait exclusivement en des difficultés tenant aux conditions et aux effets de la rupture des contrats de travail, les concessions réciproques portant sur l'objet même de la contestation ;

par arrêt du 14 mars 1988, elle a notamment débouté les consorts H... de cette dernière demande ; Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt du 4 mai 1987 d'avoir à la fois rejeté leur demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et ordonné la réouverture des débats sur le caractère transactionnel de l'indemnité fondée sur l'avenant du 10 mai 1978 au contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur les demandes d'indemnités de préavis et de licenciement formulées par le salarié et reprises par ses ayants-droit, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, estimé que le salarié n'avait pas renoncé à se prévaloir en justice de ses droits, et n'était donc lié par aucune transaction ; qu'en ordonnant