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» ; qu'en jugeant que cette analyse ne constituait aucune réponse objective aux éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 8° - ALORS en tout état de cause QUE la violation du statut protecteur suppose que l'employeur ait licencié un salarié protégé sans mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement exigeant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en tirant de ce que la salariée avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral pendant son mandat syndical et prud'homale la conclusion qu'il y avait eu violation du statut protecteur, puis en lui accordant des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-22 du code du travail.

; que le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail au motif de l'incompétence de celui-ci, la qualité de délégué syndical suppléant n'étant couverte par aucune protection particulière ; que la décision du ministre du travail est définitive et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir saisi l'administration d'une demande d'autorisation avant de procéder au licenciement ; que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, dans sa demande d'autorisation du licenciement de Mme Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement rendu le 19 décembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, dit que la prise d'acte de rupture de M. Youssef Z... produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Cergy Location Services à lui verser différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la mise à pied conservatoire de M.

; que le salarié a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et a été élu le 21 décembre 2012 ; qu'il a, postérieurement à ces élections, saisi de nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'un salarié protégé ne peut invoquer ce statut protecteur que si, au jour de la saisine de la juridiction, il bénéficiait d'un mandat représentatif, de refuser de dire que la résiliation judiciaire du contrat devait produire les effets du licenciement nul d'un salarié protégé et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, qui acquiert un mandat représentatif au cours de la procédure judiciaire de…

; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux et licencié le 25 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié pour défaut du respect de la procédure applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est inopposable à l'employeur dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au mandat de représentant syndical ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le…

du personnel, ces attributions étant incompatibles avec la fonction de direction assurée par les représentants des directeurs d'établissement, en a exactement déduit que, la délégation de représentation des directeurs d'établissements n'étant pas de même nature que le mandat des délégués du personnel, la salariée ne pouvait revendiquer la qualité de salarié protégé au sens de l'article L. 2411-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que les juges doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme Y...

de six mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution , la salariée bénéficiait, au 27 août 2008, de la protection légale. Or, il doit être rappelé qu'aucune modification de son contrat de travail, ni aucune modification de ses conditions de travail, fût-elle de celles autorisées par le contrat de travail, ne peut être imposé à un salarié protégé.

l'employeur justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'appelant sera par conséquent débouté de sa demande de résiliation judiciaire ; ALORS QUE saisie d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la juridiction du second degré doit rechercher si l'inexécution par l'employeur de ses obligations est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que le retard de paiement du salaire de mai 2012 est intervenu dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 24 mai 2012 et que le retard de paiement de la prime de vacances ne représente qu'une part infime de la rémunération du salarié qui, en tout état de cause, l'a

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. F... , X..., E... , Y..., Z..., A..., et B..., salariés de la société Bink's Security Services, étaient affectés au site du métro de Toulouse ; que leurs contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L.

de M. C..., représentant du personnel dont le licenciement avait été sollicité par la société Groupe Pizzorno Environnement pour les mêmes motifs, cette juridiction ayant, par jugement rendu le 6 février 2014, considéré que les faits portaient atteinte à une liberté fondamentale et étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M.

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat

été absent des sessions collectives Sap et d'une formation personnalisée en 2015 ; qu'elle justifie donc avoir assumé son obligation de formation ; qu'en revanche, elle est mal fondée à soutenir qu'elle a annulé la mise à pied disciplinaire notifiée à M. Y... parce que, s'étant présenté aux élections professionnelles le 4 juillet 2014 il avait la qualité de salarié protégé, alors qu'elle avait refusé de revenir sur la sanction par courrier du 24 août 2014 ; qu'également, la société FMSF ne démontre pas que la modification du contrat de travail imposée à M. Y...

inspecteur du travail du détournement des sommes d'argent aux côtés de deux subordonnées, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation des pouvoirs ensemble les articles Lp. 122-3 et Lp.

est n'a jamais tiré la conséquence des refus qu'elle invoque en mettant en oeuvre une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement : que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que concernant le non-respect du statut de salarié protégé, que M. Z... invoque à la fois au titre de la discrimination et à titre spécifique, la SAS TND sud-est fait avoir que la modification du lieu de travail du salarié d'Arles à Entraigues a été rendue obligatoire par la fermeture du site d'Arles, elle ne conteste toutefois pas que M. Z...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

à l'origine de son inaptitude ; Madame Y... conclut au principal à la nullité du licenciement au motif de la discrimination ou du harcèlement dont elle aurait été victime ; (…) Madame Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...

des conditions de travail et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5. ALORS QUE, à supposer que les modifications opérées par l'employeur puissent être considérées comme de simples modifications des conditions de travail, la modification des conditions de travail d'un salarié protégé n'est possible qu'avec l'accord de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... avait donné son accord aux différentes modifications des conditions de travail qu'elle constatait, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6.

d'un licenciement nul, par application de l'article L.1152-3 du code du travail ; que madame Z... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il doit être fait droit à la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis de 427,98 € outre 42,80 € de congés payés afférents ; que madame Z... forme une demande d'indemnité relative à la rémunération du salarié protégé jusqu'à la fin de son mandat faisant savoir que son mandat se terminait en février 2015 que dès lors par application de l'article L.