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SOC. MR13 COUR DE CASSATION Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10116 F Pourvoi n° P 24-19.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Atlantique Packaging, exerçant sous l'enseigne CPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-19.543 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° N 25-10.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 M. [T] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 25-10.162 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° S 24-21.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Trigano service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement de Rozoy-sur-Serre dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-21.317 contre le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [S] [C], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° K 24-21.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.288 contre l'ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Melun, dans le litige l'opposant à Mme [H] [J], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Désistement Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° E 24-19.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 L'Association intermédiaire Stefi, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-19.236 contre l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Béziers, dans le litige l'opposant à M. [X] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 131 F-D Pourvois n° H 24-15.121 K 24-15.124 S 24-15.130 U 24-15.132 V 24-15.133 Z 24-15.137 C 24-15.140 D 24-15.141 E 24-15.142 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2024.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° S 24-20.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-20.719 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Insecc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° B 24-20.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Olympique de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-20.452 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement déduit de ses constatations que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, a pu en déduire que la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ne se heurtait à aucune contestation sérieuse

N° M 25-81.944 F-D N° 00134 RB5 3 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 FÉVRIER 2026 M. [S] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés [3] et [2] des chefs d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

L'article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité, édicte à la charge de l'employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d'appréciation personnelle. L'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en oeuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière au sens de l'article 222-20 du code pénal.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : J 25-16.852 Demandeur : la société Bio Service Antilles Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 871/25 Ordonnance n° : 90103 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE ENTRE : Mme [Y] [Z], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bio Service Antilles, ayant la SCP L.

Conformément aux articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à apporter la preuve contraire. Il s'ensuit qu'en cas d'employeurs successifs, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est fondée à inscrire les dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte accidents du travail-maladies professionnelles de cet employeur, qui peut être distinct de celui au contradictoire duquel la caisse primaire d'assurance maladie a instruit la déclaration de maladie professionnelle en application de l'article R.

SECURITE SOCIALE -

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° T 23-19.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-19.290 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée [8], dont un établissement, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 75 F-D Pourvois n° J 23-23.238 S 23-23.268 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 février 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 I.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° Q 23-23.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-23.427 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° J 23-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société [6], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-21.743 contre l'arrêt n° RG : 22/04257 rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° J 23-15.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société [19], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 21], a formé le pourvoi n° J 23-15.004 contre l'arrêt rendu le 27 février 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale) dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [VW], veuve [ZD], domiciliée [Adresse 10], 2°/ à M. [Y] [ZD], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [FG] [ZD], domicilié [Adresse 6], 4°/ à Mme [OS] [ZD], domiciliée [Adresse 9] 5°/ à M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° S 23-18.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-18.530 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [R] [O], veuve [P], domiciliée [Adresse 2], 3°/ au Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 5], défendeurs…