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; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a engagé Mme Y...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché si les termes d'une lettre de démission caractérisaient la volonté non équivoque de son auteur de démissionner.

Selon l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, sous condition de prévenir par écrit le salarié, dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat. Un salarié démissionnaire n'ayant pas assorti d'un préavis la notification de la rupture de son contrat, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de rupture effective des relations de travail, l'employeur n'était pas forclos à se libérer de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice en déliant le salarié de l'obligation de non-concurrence

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés ". En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant octroyé à un salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence tout en relevant que la preuve de la violation, par ce salarié, de cette clause était établie, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire

Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil : Attendu que Mme B... était chargée, depuis le 16 mai 1975, du placement des marchandises de M. Z..., importateur-exportateur de fruits et légumes quand, successivement, elle donna sa démission en septembre 1981, obtint sa réintégration dans les mêmes conditions trois mois plus tard et donna à nouveau sa démission le 20 juin 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1984) d'avoir reconnu la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme B...

le conseiller Leblanc, les observations de Me Garaud, avocat de la société Garage Arribat, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1984), M.

Les fonctions techniques d'ambulancier étant étrangères aux activités des services commerciaux de l'entreprise de transports sanitaires, encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser au salarié l'indemnité légale de non-concurrence en application de l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle lequel ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants.

Un moyen ne saurait, sous le couvert des griefs de dénaturation, tendre à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond de la réalité des éléments de fait desquels ils ont pu déduire qu'un salarié avait manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec son employeur.

La société qui est actionnaire majoritaire d'une autre, mise en règlement judiciaire, et qui a repris les lignes de transport routier exploitées par cette dernière, est tenue des obligations qui découlent pour le nouvel employeur des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le refus, sans motif valable, d'un salarié de la société mise en règlement judiciaire de poursuivre le contrat de travail avec l'autre société s'analysait en une démission privative de toute indemnité

Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, relatif à l'indemnité de départ en retraite, étendu par la loi du 19 janvier 1978.

Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Socker's à payer à sa salariée démissionnaire, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme X... avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis Mme X...

a fait connaître que devant la gravité de la situation financière, il entendait désormais subordonner sa signature à l'accord préalable du conseil de gérance pour les ordres bancaires résultant de la décision des dirigeants sociaux ; que le 12 juillet 1978, les associés faisant valoir que M. Y... avait renoncé à assurer dans sa totalité la mission qui lui avait été confiée, lui donnaient acte de sa démission et estimaient que son attitude présentait les caractères d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Les Héritiers de Léon Moreux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1984), que M. X..., entré le 6 mars 1972 au service de la société Kolen et Delhumeau, s'est vu attribuer par cette société la qualification de contremaître catégorie A, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 ; qu'il a démissionné avec effet au 30 novembre 1980 afin de bénéficier des allocations de garantie de ressources ; Qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de cadre position III A de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le pourvoi, de première part, que la Cour d'appel ne pouvait opposer à M. X...

X..., engagé par la société International du meuble en qualité de VRP multicartes le 5 avril 1977, a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 1982 ; que sa demande portait, en son dernier état, sur le paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture de ce contrat ne résultait pas de la démission du salarié alors, selon le moyen, que la Société International du Meuble avait, dans ses conclusions d'appel, non seulement rappelé que M. X... avait écrit, dans ses conclusions de première instance "je ne peux continuer, en ce qui me concerne, compte tenu des difficultés que j'ai avec cette société", mais aussi fait valoir que depuis plusieurs années, M. X...

; que le 23 janvier 1981 son employeur lui a demandé de considérer sa lettre de licenciement comme nulle, au motif notamment que la cause économique de la rupture du contrat de travail exigeait une autorisation administrative préalable ; que Mme Y..., en arrêt de travail pour maladie du 18 décembre 1980 au 12 septembre 1982 a été, le 22 septembre 1982, considérée comme démissionnaire faute par elle d'avoir repris son activité le 13 septembre ; Attendu que Mme Y... reproche à la Cour d'appel d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., VRP au service de la société Pavailler, qui a démissionné le 30 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions relatives à sept ordres qu'il avait pris et transmis avant son départ, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur une note de la société du 30 décembre 1980 qui faisait suite au redécoupage des zones d'activité des représentants, découpage qui modifiait le contrat de travail du 24 février 1977 que M. X... ne pouvait accepter et à la suite duquel il avait précisément donné sa démission, alors, d'autre part, que les commissions litigieuses, concernaient des ordres pris par M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 1er octobre 1954, en qualité de prothésiste dentaire, par M. X..., lequel a cédé, le 31 décembre 1979, son laboratoire de prothèse dentaire à M. Y... ; que, le 31 juillet 1980, M. Z... a écrit à son employeur qu'il le plaçait dans l'obligation de cesser son travail à compter du 7 juillet, en précisant qu'il ne sagissait pas d'une démission volontaire, mais d'une rupture du fait de l'employeur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail conclu avec M.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié démissionnaire de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, énonce qu'il appartient à l'intéressé de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de travail lui a été imposée par son employeur, que la correspondance échangée ne contient aucun élément en ce sens et tend au contraire à présenter l'arrêt du préavis comme la conséquence d'une décision du salarié, sans nullement prévoir le versement d'une indemnité pour la période postérieure et que, loin d'élever ensuite une quelconque protestation, ce salarié a signé un reçu pour solde de tout compte, visant un préavis de démission, qu'il n'a dénoncé qu'après plus d'un mois, et déduit de ces énonciations que, faute d'avoir rapporté la preuve qui lui incombe, ledit salarié doit être débouté de sa prétention alors qu'en l'état de la démission…

La volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat de travail ayant initialement lié une société à l'un de ses salariés, qui a ensuite conclu avec le même employeur un nouveau contrat de travail prévoyant une période d'essai au cours de laquelle il a été licencié, ne peut être déduite de l'acceptation par l'intéressé de ce second contrat et de l'annulation du précédent dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu interruption du travail du salarié lors de son affectation dans ses nouvelles fonctions.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 novembre 1984), M. X..., qui avait été nommé le 9 avril 1961 président-directeur général de la société Udrog, a démissionné de ces fonctions ainsi que de celles d'administrateur de la société, le 18 février 1982 ; qu'ayant ensuite accepté d'assurer la direction commerciale de la société, il a été licencié le 22 décembre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'était devenu le salarié de la société que le 1er mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, dès lors que les fonctions salariées qui sont confiées au mandataire social correspondent à un emploi effectif et qu'elles sont exercées dans un état de subordination vis-à-vis de la société, qu'en se contentant de fournir la liste des pouvoirs dont M.