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Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de tôlier-peintre par la société Vigouroux, a été victime, en mars 1987, d'un accident non professionnel ; qu'après sa consolidation, il a été déclaré, par le médecin du travail, le 27 mai 1988, inapte à un emploi nécessitant le port de charges lourdes ou des efforts violents, mais apte à tout autre emploi ; que la société a pris acte de la rupture du contrat du salarié par lettre du 30 mai 1988 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel retient que le médecin du travail n'ayant assorti

il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions individuelles de reclassement ou d'aménagement de poste du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'y opposent ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait, dans la lettre de licenciement, pas même fait allusion à la recommandation du médecin du travail, ni expliqué pourquoi il n'y donnait pas suite, et a néanmoins débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé le texte susvisé ; alors qu'à

Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui licencie le salarié dès la constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude physique de l'intéressé à son emploi dans le secteur du bâtiment, sans recherche d'éventuelles solutions de reclassement dans d'autres secteurs d'activité de l'entreprise, ni justification d'une impossibilité d'un tel reclassement. Ce licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au profit du salarié à une indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts.

l'employeur du contrat de travail d'un salarié, devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché, s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; d'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la

par contrat à durée déterminée du 19 avril 1988 au 19 juillet 1988 avec une période d'essai de 12 jours, a été victime d'un accident du travail le 21 avril 1988 ; qu'il lui a été prescrit initialement un arrêt de travail de 10 jours, ultérieurement prolongé à diverses reprises jusqu'au 16 mai 1988 ; que, par lettre du 10 mai 1988, l'employeur, estimant que le salarié aurait dû reprendre son travail le 6 mai 1988, lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, à une indemnité de fin de contrat et à une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n

l'employeur, cette circonstance n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors que, l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail, à occuper son emploi précédent, résulte notamment de l'absence dans l'entreprise de l'emploi correspondant aux capacités de l'intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X... était précédemment employé à l'étranger en tant que délégué commercial et qu'à la suite de son accident du travail il a été déclaré apte exclusivement à un emploi sédentaire, la cour d'appel a énoncé que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié n'était pas rapportée, sans

Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison de l'inaptitude momentanée de l'un d'eux que l'autre peut suppléer dans ses tâches.

; qu'en suite d'une sommation interpellative de l'employeur, Mme X... a fait connaître qu'elle ne pouvait accepter le poste de femme de ménage, au motif que les bureaux n'étaient pas entièrement séparés des ateliers nocifs ; Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de sa demande, l'arrêt énonce que, depuis la première proposition de reclassement du 29 janvier 1988, Mme X...

par lettre du 23 juillet 1987, pour inaptitude à l'emploi et en l'absence de poste de travail adapté à son handicap ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société reconnaît n'avoir pris connaissance des conclusions écrites du médecin du travail et fait connaître à ce dernier les raisons qui s'opposaient à son reclassement que postérieurement à la convocation à l'entretien préalable et alors que, d'autre part, la société n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel, lesquels existaient bien, contrairement à ce que la société soutient ; qu'il s'ensuit que la société n'a pas respecté la procédure protectrice des victimes d'accident du travail prévue par les alinéas 1, 2 et 4 de l'article L.

la salariée et en la convoquant dès le 17 août à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, non pas en raison de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, mais parce que les faits reprochés à la salariée, à savoir l'abandon de poste et son refus de prendre le travail, n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOCHAC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur n'avait pas été dans la nécessité de procéder au remplacement du salarié absent pour maladie, la cour d'appel, devant laquelle celui-ci faisait valoir, sans être contredit, que le médecin du travail l'avait déclaré "apte à mi-temps jusqu'au 15 octobre, puis apte à temps plein" et que l'employeur lui avait refusé une reprise du travail à temps partiel, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que la nécessité du remplacement définitif de M. X... n'était pas justifiée, la société ayant connaissance, au moment du licenciement, que l'intéressé avait été reconnu apte, par le médecin du travail et son médecin traitant, à une reprise du travail à temps complet et à une date rapprochée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

alors, enfin, que l'article 22 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région de Thiers, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour imputer la rupture à l'employeur, se borne à stipuler que "lorsque la reprise du travail sera conditionnée par un changement de poste provisoire ou définitif, justifié par un certificat de la médecine du travail, l'employeur prendra toutes les dispositions nécessaires dans la mesure des possibilités de l'entreprise et vis-à-vis de la médecine du travail" ; que ce n'est expressément et exclusivement qu'en cas de "non-respect de cette clause" que le dernier alinéa du même article 22 impute la rupture à l'employeur ; qu'il n'a été ni soutenu par le salarié, ni constaté par la cour d'appel que l'employeur n'aurait pas pris "toutes les dispositions nécessaires" ; que, de même, il n'a été ni soutenu, ni constaté que les…

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1988 en qualité d'ouvrier boucher par M. Y..., a été en arrêt de travail pour maladie du 9 juin au 26 juillet 1989 ; qu'ayant repris le travail, il a été victime, le 19 août 1989, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 1989 ; qu'il a été licencié le 13 septembre 1989 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité égale à douze mois de salaires et une indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ayant été licencié à l'issue de la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail, le salarié pouvait prétendre au paiement desdites indemnités ;

l'employeur, la société ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail du salarié comme conséquence de son inaptitude définitive à son emploi ; que les conclusions du médecin du travail ne formulaient aucune indication sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des autres tâches existant dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de solliciter les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, sans énoncer aucun motif, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur le non respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L.

il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, dès lors qu'il est clair et non-équivoque, s'impose à tout intéressé ; qu'en l'espèce, l'expert médical dont l'avis avait été sollicité par Mme X... suite à la décision de la caisse de sécurité sociale du Val d'Oise de ne plus lui verser d'indemnités journalières, avait déclaré que celle-ci était apte à reprendre son activité professionnelle à compter du 16 août 1984 ; qu'en déclarant qu'aucun argument ne pouvait être tiré de cet avis, au motif que l'employeur n'était pas partie au litige opposant la caisse de sécurité sociale et Mme X..., la cour d'appel a méconnu la portée de cette expertise et violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité ; Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à Mme X... en énonçant que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait fait application en l'espèce de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié une emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, et avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

par lettre du 29 mai 1986 pour faute grave ; qu'il a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment une indemnité de préavis et des dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par des causes réelles et sérieuses alors que, selon le moyen, pour refuser de prendre en compte le fait que la période de suspension du contrat de travail était toujours en cours, l'arrêt a considéré que la période de protection ne couvre que "la période d'arrêt effectif du travail" sans tirer les conséquences juridiques du fait que la fiche d'aptitude en date du 26 mai 1986 prévoyait "un examen complémentaire"

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a omis de statuer sur ce chef de demande ; que cette omission ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis de motiver le rejet de sa demande de mesure d'instruction concernant les possibilités de son reclassement, et en particulier l'audition de 4 témoins présentés par la société Somafer, alors, selon le moyen, que cette demande a été formulée dans les conclusions datées du 21 février 1990 ; que par conclusions du 30 mars 1990, la société Somafer disait ne pas s'y opposer ; qu'une mesure d'instruction aurait permis de confirmer ou non le témoignage de M.

il résulte des pièces médicales versées au dossier que son état, non stabilisé, ne pouvait lui permettre de travailler ni le 22 mars 1982, ni au premier semestre 1983 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait été effectivement remplacée, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... a toujours nié avoir travaillé pour la société Téfrascan et qu'il était prouvé par diverses attestations qu'elle travaillait à plein temps pour la société Douane et transports et que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; et alors que, d'autre part, même si ces deux sociétés faisaient partie d'un même groupe, elles ne formaient pas une unité économique, de sorte que l'unique employeur de Mme X...