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permanente de responsabilité de la part de l'employeur, ni de l'exercice réel de fonctions correspondant à la qualification supérieure revendiquée, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de condamnation au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié que le juge forme sa conviction ; que l'employeur n'avait versé aux débats aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ainsi qu'il résulte de la procédure ; qu'ainsi, la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., compagnon maçon à la société Corbat, a été licencié avec effet immédiat le 27 mai 2002, après mise à pied conservatoire, pour avoir refusé de travailler sur le chantier où il avait été affecté ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre d'heures supplémentaires, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis par les deux parties, a constaté que M X... avait effectué des heures supplémentaires sans recevoir la rémunération correspondante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

; qu'ayant été licencié le 7 juin 2002 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes relatives à l'exécution et à la cessation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales sur les heures supplémentaires et repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / que la règle interne à l'entreprise selon laquelle la rémunération des heures supplémentaires est exceptionnelle et n'est possible que si elle peut donner lieu à refacturation au client et à condition d'avoir demandé l'accord de l'employeur est illégale et inopposable au salarié ; qu'en se fondant sur une telle règle, la cour d'appel a violé les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1, L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Rocap-Perge a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 1999 de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour un motif pris de la violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait, ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour relever en l'espèce chez Mme X... l'intention de dissimulation des heures supplémentaires effectuées par M.

et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités à ce titre au motif que la cour d'appel, qui avait constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires, ne pouvait retenir qu'il avait eu une volonté claire et non équivoque de démissionner sans violer les articles L. 122-4 à L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que, par sa lettre du 7 juin 2000, le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner sans lien avec la revendication au titre des heures supplémentaires qu'il n'avait jamais formulée antérieurement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

321-1 du code du travail et qu'elle ne faisait état que d'une mesure d'organisation interne, la cour d'appel a pu décider qu'une telle mesure ne constituait pas une cause justificative du licenciement prononcé pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Euronet à payer à M. X...

Sur le second moyen du pourvoi de l'AGS commun au moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour travail dissimulé et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, que l'incrimination de travail dissimulé exige un élément intentionnel ; qu'en omettant de constater que l'employeur avait eu l'intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par la salariée en ne les mentionnant pas sur ses bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-10, L. 321-11-1 du code du travail et L. 121-3 du code pénal ; Mais attendu que si la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

122-14-4 du Code du travail, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche et sans être tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, que l'ensemble des faits reprochés au salarié constituaient un motif réel et sérieux de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

qu'elle a procédé à sa requalification, conformément à l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

centrales nucléaires ; que, soutenant que le temps passé dans l'enceinte de l'entreprise constituait dans son intégralité un temps de travail effectif dès lors qu'il était tenu de s'équiper d'un dosimètre, appareil de mesure du taux de radioactivité, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué ( Grenoble, 8 mars 2004), de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que le salarié tenu en application du règlement intérieur de s'équiper dès l'entrée sur le site du travail d'un appareil de contrôle se place nécessairement, ce faisant, sous la subordination de l'employeur ; qu'il en résulte que c'est à compter de cet instant que doit être décompté son temps de travail ; que la cour d'appel, qui a assimilé à un temps de trajet n'ouvrant droit ni…

Sur le moyen unique : Attendu que l'association LVHI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 novembre 2004) d'avoir écarté l'application de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation et d'avoir, en conséquence, condamné l'association LVHI à payer à Mme X...

; qu'ayant été licencié le 10 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que son employeur a été mis en liquidation judiciaire le 8 avril 2002 ; Attendu que le salarié, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2004), qu'un précédent arrêt a confirmé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui avait ordonné, sous peine d'astreinte, la réintégration de M. X... au sein de l'association Villages vacances voyages loisirs (l'association) en qualité de cadre et condamné l'association à payer à ce salarié diverses sommes à titre d'indemnité salariale, de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'heures supplémentaires, ainsi qu'au paiement de sommes complémentaires à titre d'indemnité compensatrice de pertes de salaires, liquidé l'astreinte à une certaine somme et ordonné la régularisation de la situation de M. X... auprès des organismes sociaux ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société des transports de l'agglomération de Montpellier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ; que la décision ayant fait droit à sa demande a été cassée ; (Soc.15 janvier 2002 et 4 juin 2002, pourvoi n° 99-42.622) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de renvoi de la même demande en invoquant une discrimination salariale et en y ajoutant une demande de rappel de salaire au titre de son inaptitude médicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de…

et non-respect de la procédure, sans assortir sa décision d'aucun motif relatif à la régularité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 février 2001 par la société Transparence services, cabinet d'expertise-comptable, en qualité de responsable du département tenue/externalisation, qu'elle a démissionné le 12 juillet de la même année et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de commissions, le paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateurs y afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail relatif au travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Transparence services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'une indemnité au titre de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme chauffeur routier par M. Y... le 16 août 1999, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 septembre 2000, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 23 septembre 2000 ; Attendu que pour considérer que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le refus de M.

330 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 2005) d'avoir limité à 5 109,20 euros le montant des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées de 25 % et de 50 % au-delà de la 94e heure et qu'il résultait de ses constatations que Mme X...