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par lettre du 22 juin 1985, se référant à une autorisation administrative de licenciement, avec préavis de trois mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement majorée ; alors qu'en énonçant que la convention FNE n'avait jamais été conclue, pour en déduire que l'employeur n'a pas souscrit à la condition mise par le directeur du travail au licenciement de M. Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et la lettre du 15 octobre 1986 du conseil de la société Minargent dont il résultait que cette convention avait été conclue le 21 août 1986 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que le salarié, déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail, retrouve son emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que la rémunération antérieure de M. Z..., victime d'un accident du travail, ne pouvait être réduite par le biais d'une réduction de prime ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 15 janvier 1982, le salarié avait été déclaré apte à reprendre son travail mais sous certaines réserves, a relevé que l'employeur lui avait fourni alors un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la société Saborec a méconnu cette obligation puisqu'elle a affecté M. B... à une machine qui, au mépris des prescriptions règlementaires, était seulement munie d'une plaque peu utilisée par les employés, qui n'étaient nullement rappelés à l'ordre par la direction ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Saborec et la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard, envers M.

l'employeur mais seulement par des recherches d'ordre médical auxquelles il ne pouvait procéder lui-même, qu'il ne pouvait donc y avoir carence de sa part et qu'en refusant d'ordonner l'expertise demandée aux fins d'établir si l'accident du 15 avril 1985 avait été occasionné par une récidive de la hernie discale dont s'était plainte la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant hors de toute dénaturation les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que la lombalgie dont a souffert Mme Y... a été la conséquence immédiate et soudaine de son action consistant à se baisser pour ramasser des ciseaux ; qu'elle observe que même en

L'initiative prise par la Caisse, à la suite d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, d'engager la procédure de conciliation, interrompt le cours de la prescription biennale, laquelle est suspendue pendant tout le déroulement de la procédure puisque l'organisme social en a la direction sans que l'assuré ait à prendre une quelconque initiative.

L'homologation d'une machine ne dispense pas l'employeur des obligations de sécurité et de surveillance qui lui sont légalement imposées, obligations d'autant plus strictes que le salarié affecté à cette machine est un apprenti sans expérience. Par suite, en l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié dont la main a été happée par une tronçonneuse, caractérisent la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il exposait l'intéressé, ainsi que le caractère inexcusable de la faute qui lui était reprochée, les juges du fond qui relèvent que la machine était dangereuse et qu'au mépris d'une prescription formelle du code du travail, elle n'était pas munie d'un système de protection interdisant l'accès de l'ouvrier à sa partie travaillante, le dispositif existant, bien qu'homologué, n'empêchant pas cet accès.

Lorsqu'une société s'est vu réclamer le paiement de cotisations d'accident du travail calculées sur la base du taux prévu pour les établissements nouvellement créés, précision lui étant donnée que ce taux n'était appliqué qu'à titre provisoire dans l'attente de la notification par la caisse régionale des taux définitifs, elle ne peut se prévaloir d'un accord de l'URSSAF, opposable à la caisse régionale, lui reconnaissant la qualité d'établissement nouveau.

il résulte des conclusions des parties que ces dernières ne s'étaient nullement préoccupées de l'interprétation de la lettre de M. X... en date du 27 août 1985 et de celle en date du 9 octobre suivant, selon laquelle le salarié aurait lui-même pris l'initiative de rompre son contrat de travail et aurait refusé par avance toute possibilité de reclassement offerte par son employeur au sein de l'entreprise ; que, s'agissant d'un moyen soulevé d'office, il incombait au juge d'inviter les parties à présenter sur ce point leurs observations ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans la lettre du 9 octobre 1985, adressée par M. X... à son employeur, le salarié se

par contrat à durée indéterminée et non pas le 1er août 1985 pour la durée du "lottage des blés" ainsi que soutenu par M. Y... il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires de juillet et des deux premiers jours d'août 1985, les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable, les indemnités de congés payés ainsi que la remise de bulletin de salaire et d'un certificat de travail ; que pour le débouter de ses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée, a énoncé que M. X... avait été indemnisé par la mutualité sociale agricole ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y..., employée par la Société protectrice des animaux (SPA) en qualité de sténographe-comptable, a été victime, le 24 novembre 1979, d'un accident de travail ; qu'à la suite d'une rechute le 23 octobre 1980, elle s'est trouvée à nouveau en arrêt pour maladie jusqu'au 31 mai 1981 ; que son médecin traitant lui ayant délivré, le 21 mai, un certificat autorisant "un essai de reprise de travail", elle adressa cette pièce à son employeur qui lui fit connaître, par lettre du 12 juin suivant, qu'en raison de la prolongation de son arrêt de travail, il avait dû embaucher une aide-comptable et qu'il n'était plus possible d'envisager sa reprise au sein de l'entreprise ; que la salariée a alors attrait la SPA devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts ;

La nécessité du remplacement du salarié invoquée par l'employeur pour résilier le contrat de travail suspendu par suite d'un accident du travail, constitue un motif lié à cet accident et qui, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut justifier la résiliation.

La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes.

la caisse primaire d'assurance maladie 422 de Saint-Etienne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, le 11 septembre 1985, Louis X..., salarié de la société Mavilor, a fait état d'une douleur dans la région cervicale qui lui était survenue au temps et au lieu de son travail, en soulevant une charge ; qu'une heure et demie plus tard il a été victime d'un malaise qui a nécessité son admission dans un hôpital où il est décédé le 18 septembre 1985 ; que Mme X..., ayant demandé le bénéfice des prestations prévues par la législation sur les accidents du travail, s'est vu opposer un refus par la caisse primaire d'assurance maladie notifié à l'intéressée le 5 novembre 1985 et porté le même jour à la connaissance de l'employeur ;

l'employeur avait notamment fait valoir dans ses conclusions d'appel que seule une remise sous tension inopinée due à une tierce personne avait alors pu provoquer l'accident, en sorte qu'en retenant la faute inexcusable de M. Michel X... sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel M. Michel X... avait démontré que, pour l'exécution des travaux litigieux, le port des gants était totalement inefficace, qu'en déclarant que M. Michel X... aurait commis une faute inexcusable en ne fournissant pas à son frère et employé le matériel de sécurité et de protection exigé en cas de travaux

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les droits de M. Y... aux indemnités de congés payés antérieurs au 27 octobre 1982 ayant été déterminés par deux jugements du conseil de prud'hommes devenus définitifs, seul restait en litige le droit du salarié de percevoir une indemnité de congés payés pour la période postérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Un employeur ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie ou accident, qui sur une période de 5 ans n'excèdent pas une durée totale d'un an, pour y trouver un motif de rupture du contrat de travail sans enfreindre l'interdiction prévue par l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail, oléagineux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., Les Planchards, Yzeure (Allier) et actuellement ... à Moulins (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances L'Europe, société anonyme dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que l'arme n'était pas un vieux fusil destiné à la poubelle, après avoir déclaré adopter les motifs pertinents des premiers juges qui avaient au contraire retenu que l'arme était un vieux fusil dont M. C... voulait se débarrasser et alors, d'autre part, que M. C..., qui avait pris le soin de procéder lui-même au déchargement du fusil, n'avait pas conscience du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution de l'autre tâche qui lui était confiée, et qui n'a pu se réaliser qu'à la suite d'un imprévisible concours de circonstances malheureuses (violation de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, ancien) ;

L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent les prestations en cas de décès accidentel de l'auteur. La concubine de la victime d'un accident du travail n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 et peut dès lors, être indemnisée du préjudice personnel, moral et patrimonial, que lui cause la mort de son compagnon selon les règles du droit commun.

Le devoir de requalifier imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions. Dès lors, lorsqu'un salarié sollicite l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail en invoquant la nullité du licenciement au motif qu'il avait été notifié pendant une période d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle sans soutenir que la société, au lieu de le licencier, pouvait le muter, ni prétendre qu'il n'avait pas été soumis à l'examen prévu à l'article R. 241-51 du Code du travail, les juges d'appel n'ont pas à répondre à des conclusions dont ils ne sont pas saisis et n'ont pas à rechercher d'office si le licenciement pour inaptitude ne résultant pas d'une maladie professionnelle n'avait pas de cause réelle et sérieuse.