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sont "de nature" à causer un tel trouble sans rechercher si l'entreprise avait réellement subi une désorganisation du fait des absences de Mme X..., les juges du fond n'ont pas justifié leur décision ; alors, d'autre part, que si un employeur peut adresser à un salarié des reproches justifiés par des faits précis, il ne peut, sans outrepasser ses pouvoirs et révéler son intention d'amener à une démission de l'intéressé, avoir à l'égard de celui-ci sans aucun motif, un comportement vexatoire ; que les juges du fond qui constataient à la fois le caractère méprisant des notes reçues et l'absence de tout reproche précis adressé à Mme X..., ne pouvaient considérer ce comportement de l'employeur comme légitimant la mesure de licenciement ultérieur ; alors, enfin, que dès lors que les juges du fond reconnaissaient expressément que l'état de santé de Mme X...

modification du lieu de travail ; que, le 22 octobre 1976, M. X... a écrit à la société qu'il ne souhaitait pas "donner une suite à la période d'essai" et qu'il demandait à bénéficier des conditions offertes par elle, réclamant que son préavis prenne effet le 22 octobre ; que, par lettre du 28 octobre 1976, la société lui a répondu en ces termes : "Cette démission ne peut être assimilée à une rupture intolérable de votre contrat de notre fait pour changement de votre lieu de travail" ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses indemnités, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en jugeant qu'il résultait des attestations de MM. Z...

C'est au salarié démissionnaire, débiteur du préavis, auquel est réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice, qu'il incombe de prouver l'exécution du travail dû à son employeur durant le temps du préavis.

légale au regard des textes ci-dessus visés, alors, encore, que la cour d'appel qui pour écarter l'attestation du 25 novembre 1982 établie par M. X..., sur les conditions dans lesquelles il avait été fait droit à la demande de mutation de M. Y..., s'est retranchée derrière le fait que ce document était une copie et qu'il avait été signé postérieurement à la démission de M. X... de son poste de secrétaire général, a statué par des motifs inopérants de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes ci-dessus énoncés ainsi que de l'article 202 du Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en prenant surabondamment prétexte du silence de M. Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 13 novembre 1985 et 13 octobre 1987) que M. X..., qui était au service de la société à responsabilité limitée Groupe services France (GSF) Neptune en qualité de chef de l'agence de Nantes, et qui a été engagé par la société anonyme Groupe services France (GSF) en qualité d'attaché de direction le 23 octobre 1978, a donné sa démission le 13 mars 1980 ; que M. Y..., engagé en 1975 par la société GSF Saturne en qualité de chef de chantier, et qui a été nommé inspecteur, puis chef de l'agence de Nancy, a démissionné le 14 avril 1980 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-45.466, formé contre l'arrêt du 13 octobre 1987 : Attendu que la société GSF fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation par M. X...

pour un poste de manutention lourde, la société a fait connaître à la salariée, qui n'avait pas repris le travail, qu'elle ne disposait d'aucun autre emploi et lui a ensuite proposé un poste de manutentionnaire sans charge lourde dans un autre atelier éloigné de vingt kilomètres, proposition refusée par Mme Y... ; qu'après avoir adressé, le 13 septembre 1985, une lettre de démission, la salariée a demande à la juridiction prud'homale sa réintégration et le paiement de son salaire, sur la base du SMIC, du 7 décembre 1984 jusqu'au jour de la réintégration et, à défaut, le paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SO CO fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de Mme Y..., alors, d'une part, que lors de son audition par les conseillers rapporteurs, Mme Z...

avait poursuivi à l'égard de la salariée une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus dans ce cas par la loi et, d'autre part, que la salariée, non seulement avait formé le projet de se retirer à la campagne, mais encore s'était renseignée sur ses droits auprès de l'inspection du travail, avait démissionné de ses fonctions d'administrateur, n'avait formulé aucune contestation lors du versement de l'indemnité de trois mois et n'avait formé sa demande en paiement du solde que tardivement, comportement d'où il résultait que la salariée avait sciemment participé à la manoeuvre de simulation de l'employeur, la cour d'appel aurait dû en déduire l'existence d'un accord entre employeur et la salariée pour camoufler en licenciement économique la démission de celle-ci et qu'en statuant comme elle l'a fait et en refusant d'admettre un tel…

; que le 1er juillet 1977, un contrat de location-gérance a été conclu entre la société Cord et la société Cord international qui s'est engagée à reprendre l'ensemble du personnel de la première, à l'exception de M. Alexandre de Z... ; que le 23 avril 1981, M. Pierre de Z..., qui exerçait alors les fonctions de directeur commercial, a remis à la société Cord international "une lettre de démission" ; que son employeur lui a adressé le 10 juillet 1981 un reçu pour solde de tout compte, bien que le salarié lui eût, le 29 juin, fait connaître qu'il revenait sur sa démission ; que M. Pierre de Z... a quitté la société le 12 août 1981 ; que le 22 décembre 1981 a été signé un protocole d'accord entre la société Cord international et M.

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement conventionnelle et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société avait cherché à se débarraser d'elle par tous les moyens et, notamment, lui avait infligé des brimades pour provoquer sa démission, alors, d'autre part, que l'employeur avait changé les organismes de retraite auxquels elle était affiliée sans son accord et sans la prévenir, alors, encore, qu'en souscrivant un contrat d'assurance vie à son profit dont le terme coïncidait avec son soixantième cinquième anniversaire et en réglant aux caisses de retraite des cotisations en vue d'une retraite à 65 ans, conformément au règlement de ces organismes, la société avait pris l'engagement de l'employer jusqu'à ce qu'elle atteigne cet âge, alors, de plus, que la…

pour rupture abusive de son contrat de travail ; alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, à la suite de l'entretien du 3 juin 1977, les parties n'avaient pas modifié l'acord initial sur la qualification de M. X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'en se bornant, pour établir que le salarié n'aurait pas manifesté son désir de poursuivre le contrat de travail, à faire référence aux pièces du dossier sans les analyser même sommairement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalemnet justifié sa décision au regard des articles L.

Z..., qui avait été assigné par la société en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, a lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission du salarié ne se présumant pas, seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de celui-ci peut justifier que la rupture lui soit imputable, qu'en l'espèce, dans sa lettre du 30 avril 1979, M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M. Z... et sept autres salariés de la Société d'intervention technique (SIT) étaient affectés au centre d'études nucléaires de Saclay dépendant du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) lorsque, ayant démissionné de leurs fonctions par lettre du 14 novembre 1982, ils ont été aussitôt recrutés par ce dernier organisme ; Attendu que la SIT, qui avait refusé de régler à ces salariés les primes semestrielles et les indemnités de congés payés et de repos compensateurs afférentes à la période où ils avaient été à son service, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 4 décembre 1984) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre, alors que les dispositions d'ordre public de…

légales qui s'en évinçaient nécessairement, savoir la faute grave de la salariée, et violé ce faisant les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul fait de différer la rupture du contrat de travail de quelques jours n'est pas exclusif de la faute grave ; qu'en considérant qu'en l'état de la rétractation de la démission de la salariée reçue le 20 juin et de la mise à pied adressée à celle-ci le 23 juin, ce délai de réponse privait les employeurs du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-8 et L.

; qu'estimant être l'objet d'une rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1985) d'avoir jugé qu'elle devait supporter la responsabilité de la rupture et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la démission du salarié ne peut résulter que de la manifestation sérieuse et non équivoque de son intention de rompre le contrat de travail ; que, dès lors qu'elle constatait, d'une part, que les conditions dans lesquelles la salariée avait été amenée à partir en vacances le 1er mars 1983 n'étaient pas établies, que le bureau de Mme Y...

Il résulte de l'article 33 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 que la majoration d'ancienneté que prévoit ce texte doit s'ajouter au salaire réel. Il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il est supérieur au minimum conventionnel, englobe la prime d'ancienneté.

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que Mme Y..., engagée le 29 juin 1984 par la société Pitoun en qualité de négociatrice deuxième échelon, a démissionné le 25 novembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que, le 7 janvier 1986, Mme Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985), que M. A..., qui était employé comme chef dessinateur projeteur par la société Cabinet d'études et de coordination de la construction, a donné sa démission à l'âge de 60 ans pour être admis, à compter du 6 octobre 1980, au bénéfice de la garantie de ressources, instituée par l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 en faveur des salariés licenciés entre 60 et 65 ans et étendue aux salariés en demandant volontairement le bénéfice par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A...

en ce que celui-ci portait sur l'application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 ; qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le second moyen : Vu l'article 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ; Attendu que M. A...

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective départementale des cadres d'exploitation agricole du Gard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 1985) que M.

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 25 mai 1984) que la société Franco-belge de fabrication de combustibles (société FBFC) ayant souscrit le 2 août 1982 avec l'Etat un contrat de solidarité, un certain nombre de salariés de cette entreprise, pour bénéficier des dispositions leur permettant de partir en pré-retraite et de percevoir les indemnités prévues par la législation alors en vigueur dans cette hypothèse, ont présenté leur démission ; que le plan des congés payés étant déjà arrêté, il a été décidé d'imputer sur la durée du préavis la période des congés payés ; Attendu que ces salariés ont constaté que l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, qui devait leur assurer le service du revenu de remplacement, faisant application des dispositions du décret du 24 novembre 1982 qui a institué un délai dit de carence, n'acceptait de les prendre en charge qu'à…