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d'influer sur la solution du litige; que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli en sa seconde branche; Sur le second moyen : Attendu que la société Résidence Saint-Pierre fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

l'employeur; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une utilisation effective des indemnités conformémemnt à leur objet, ce qui constituait une violation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975; d'autre part, qu'étaient demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'URSSAF, qui critiquaient le fait que les dispositions de la convention collective mettant le blanchissage des vêtements des cuisiniers à la charge de l'employeur avaient été appliquées à la quasi totalité du personnel;

Bien que qualifiées d'exceptionnelles, les primes versées régulièrement par l'employeur à l'ensemble du personnel et dont le mode de calcul obéit à des critères précis et objectifs définis préalablement, constituent des éléments de salaire au sens de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que ces primes ont été supprimées et que des primes d'intéressement exonérées de charges sociales ont été versées en compensation aux salariés, en a déduit que ces dernières se sont substituées aux primes disparues, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986.

l'employeur par écrit l'énoncé du motif du licenciement, ce que n'avait pas fait M. X..., l'employeur était autorisé à justifier la rupture par d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement; qu'il s'ensuit que viole les dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail dans leur contenu applicable aux faits de l'espèce, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération les faits invoqués par la société exposante comme justifiant une faute grave, au motif que les raisons du licenciement de M. X... étaient totalement différentes de celles invoquées par la SA Boussois en cours de procédure; et alors, d'autre part, que ayant constaté que M. X... avait été condamné pénalement par jugement du 3 juin 1985 du

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'obligation qu'a l'employeur de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié déclaré inapte à son travail par le médecin du Travail, à la suite d'un accident ou d'une maladie de droit commun, doive être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail; d'autre part, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Farine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est centre de production Sochaux DPRS/RS, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

par lettre du 19 décembre 1989, en raison de cette inaptitude et avoir signé, le 21 avril 1990, un reçu pour solde de tout compte, il a saisi la jurdiiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte; qu'il appartient au juge d'interpréter la volonté des parties en prenant en considération à la fois la lettre de l'accord et les circonstances dans lesquelles il est intervenu;

Une salariée, dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut prétendre à une indemnité pour un préavis qu'elle ne peut exécuter.

122-32-1 et suivants du Code du travail du seul fait qu'une contestation, ultérieurement reconnue non fondée, a été élevée par l'employeur ou la Caisse sur le caractère professionnel de l'accident dont il a été victime ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que M. X... avait été victime le 23 décembre 1987 d'un accident dont le caractère professionnel avait été reconnu par jugement du 19 septembre 1988, ne pouvait refuser de prononcer la nullité du licenciement de ce salarié intervenu le 4 janvier 1988, pendant la période de suspension de son contrat, en violation des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a décidé à juste titre, que les dispositions de l'article L.

; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait convoqué le salarié pour un entretien préalable au licenciement le 12 octobre 1984, soit pendant la période de suspension de son contrat de travail venant à expiration le 18 octobre 1984 et qui a néanmoins refusé d'annuler la mesure de licenciement prise à son encontre par l'employeur, a violé les articles susvisés ; Mais attendu que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne prévoit pas la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements supérieurs à celui autorisé devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L. 122-2-10, alinéa 2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions de l'article L. 122-3-1 le contrat à durée déterminée n'indiquant pas le nom du salarié absent, dès lors que l'employeur établit que l'objet du contrat était bien d'assurer à titre temporaire le remplacement d'un agent absent ;

L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire.

par lettre du 31 janvier 1986, fait connaître à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure qu'elle ne demandait pas le renouvellement de son congé sans solde, qu'elle avait, sur sa demande, obtenu de son employeur une attestation selon laquelle elle était libre de tout engagement et qu'elle avait reçu une attestation ASSEDIC faisant expressément état de sa démission dont elle avait fait usage pour obtenir d'être indemnisée par l'ASSEDIC ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a pu décider que l'intéressée avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C..., envers la Caisse primaire d'

l'employeur ayant refusé cette réintégration, elle a cessé le travail le 18 octobre 1991 ; Sur le pourvoi n B 92-44.966 de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'employeur avait modifié de façon substantielle le contrat de travail de la salariée, tout en constatant que, parmi les données essentielles de la relation contractuelle, seule avait été modifiée l'horaire, et sans s'expliquer plus avant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L.

121-1 du Code du travail et n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui y étaient légalement attachées ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail déclarent nuls les licenciements de salariées qui informent leurs employeurs, dans un délai de 15 jours, de leur état de grossesse ; que la cour d'appel, qui a constaté la nullité du licenciement, devait prononcer la réintégration de la salariée, le licenciement étant nul et de nul effet par application de dispositions résultant d'un principe général du droit du travail ; que la cour d'appel a donc directement méconnu les dispositions du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, nonobstant le motif surabondant tiré de la très faible ancienneté de la salariée dans l'entreprise, a fait une exacte application de l'article L.

considérant que la société BMSA s'était artificiellement exonérée de son obligation de procéder au licenciement économique du salarié et qu'elle était tenue en conséquence au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture stipulée dans le groupe Crédit agricole ; que, de plus, le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M. X... avec la société BMSA au service de laquelle il avait été détaché par la société Sogequip ne prévoyait nullement qu'au cas où il serait mis prématurément fin au détachement de trois ans par la société Sogequip, la société BMSA devrait procéder au licenciement de l'intéressé et lui verser les indemnités prévues dans ce cas ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que la société Sogequip avait mis fin prématurément

par lettre de la société Sogequip du 10 janvier 1989 lui notifiant son détachement pour trois ans ; qu'il a signé un contrat avec la société Bertrand Michel le 9 septembre 1988 ; que, le 15 juin 1991, cette société a demandé à la société Sogequip de mettre fin au détachement ; que, le 28 janvier 1991, la société Sogequip a informé M. X... de sa réintégration dans les effectifs de la CNCA qui lui a alors proposé un poste de directeur administratif et financier ; que M. X... ayant émis des réserves sur le niveau de cet emploi qu'il estimait ne pas être l'équivalent de celui qu'il quittait, un différend a opposé les parties, au terme duquel la société Sogequip a, par lettre du 6 mai 1991, estimé que le contrat de travail avait été rompu du "fait" de M.

l'employeur, sous le couvert d'une rétractation, de lui transférer l'imputabilité de cette rupture ; qu'en se déterminant au vu de l'offre de réintégration totalement inopérante faite, en cours d'instance, par Mme Y... et en refusant d'examiner à la date même de la rupture, soit le 23 novembre 1990 la validité contestée du consentement de Mme X... soulignant l'absence de "raisons personnelles" d'abandonner un emploi proche de son domicile et où elle était très appréciée de la clientèle, qui en attestait, l'arrêt confirmatif attaqué a violé, en se plaçant à tort à une date postérieure à la rupture pour dénier le vice du consentement invoqué, les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en lui adressant un certificat médical prescrivant un congé de maternité à compter du 9 septembre 1988 et justifiant son absence depuis le 27 août 1988 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires correspondant à la période de protection-maternité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinique Saint-Bernard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-25-2 ne s'applique que dans le cas où la résiliation du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ;

Vu les articles L. 122-32-12 et L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 6 mai 1985 en qualité d'ingénieur conseil par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a obtenu un congé pour la création d'entreprise ; que l'intéressé ayant informé, par lettre du 29 septembre 1988, son employeur de son désir de reprendre son emploi, celui-ci lui a fait part de son refus en invoquant le non-respect du délai prévu par l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et