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Une rente ne peut être considérée comme attribuée " en premier règlement définitif " au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail, que lorsque la décision attributive de la Caisse est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire à l'expiration du délai de 2 mois suivant sa notification à l'employeur. Par suite, des rentes notifiées à un employeur en novembre et décembre 1982 ne peuvent avoir acquis un caractère définitif avant le 1er janvier 1983, date d'effet de l'arrêté du 6 décembre 1982, en sorte que pour déterminer les capitaux représentatifs de ces rentes en vue du calcul du taux réel de cotisation d'accidents du travail de cet employeur, il y a lieu d'appliquer le coefficient multiplicateur prévu par ce dernier texte.

L'allocation d'une rente pour incapacité permanente partielle implique la constatation d'une consolidation. En l'état d'un accident du travail survenu au Maroc et ayant donné lieu à l'allocation d'une rente, l'assureur de l'employeur est fondé à opposer, à l'action en révision de la victime, l'article 276 du Dahir du 25 juin 1927, aux termes duquel les actions en révision doivent être engagées dans les 5 ans suivant la date de consolidation.

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que ces mesures n'avaient pas été prises, la seule présence, dans une baraque, de ceintures et de cordages, à l'utilisation effective desquels il n'a pas été veillé et dont l'adéquation au travail à effectuer n'est pas démontrée, ne pouvant être considérée comme satisfaisant aux exigences du texte précité ; que M. B... travaillait donc dans des conditions qui l'exposaient à un danger de chute dont son employeur aurait dû avoir conscience, en sorte qu'en écartant cet élément de la faute inexcusable imputée à ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

il résulte des articles 20 et 26 du décret n° 50-1291 du 22 décembre 1958 et du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 que la juridiction saisie d'un différend qui fait apparaître une difficulté médicale relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est tenue de mettre en oeuvre une expertise médicale avant de statuer et qu'en négligeant d'y avoir recours, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et alors qu'enfin, troisièmement, en ne répondant pas aux conclusions de M. D..., faisant état d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 janvier 1984, qui déclarait le salarié en rechute d'accident du travail et décidait de l'indemniser sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), 3°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliation du contrat de travail d'un salarié au cours de la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; il appartient alors aux juges d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité.

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur, ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Dès lors, l'employeur qui méconnaît ces obligations doit être condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ne vise que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif. Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la détermination de la durée du congé payé dû à un salarié, qui doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé.

l'employeur aurait dû avoir conscience et qu'il ne saurait s'affranchir de son obliation à cet égard en invoquant la faute d'un simple préposé se trompant dans le positionnement d'un sélecteur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Electro-industriel et ménager POL et la CPAM de Lyon, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur même en l'absence de délégation ; que la responsabilité de l'employeur, pouvant, aux termes de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, se trouver engagée vis-à-vis de la victime en raison non seulement de sa propre faute, mais également de celles des personnes qu'il s'est substituées dans la direction, c'est sans méconnaître l'autorité de la décision de relaxe rendue au profit de M. D... que la cour d'appel a relevé les fautes de M. Z... ayant consisté à utiliser, pour le mélange, une eau trop chaude et à incorporer un produit dangereux à des concentrations dix fois supérieures aux normes préconisées, ce qui avait causé l'explosion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation que la victime avait affirmé avoir noté sur le carnet de constat des anomalies du camion les pannes répétitives et que l'employeur avait admis l'existence d'un tel carnet à reliure inviolable, que le jugement de première instance avait constaté que, malgré des demandes réitérées, l'employeur avait toujours refusé de produire ce carnet pour la période antérieure au 4 avril 1985, date à partir de laquelle le véhicule a subi huit interventions avant le jour de l'accident, dont une sur le hayon, et que celui-ci a été réparé, selon les mentions de la fiche d'atelier, dans l'après-midi qui a suivi l'accident, puis deux autres fois dans les deux mois suivants, en sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation que la victime avait affirmé avoir noté sur le carnet de constat des anomalies du camion, les pannes répétitives et que l'employeur avait admis l'existence d'un tel carnet à reliure inviolable, que le jugement de première instance avait constaté que, malgré des demandes réitérées, l'employeur avait toujours refusé de produire ce carnet pour la période antérieure au 4 avril 1985, date à partir de laquelle le véhicule a subi huit interventions avant le jour de l'accident, dont une sur le hayon et que celui-ci a été réparé, selon les mentions de la fiche d'atelier, dans l'après-midi qui a suivi l'accident, puis deux autres fois dans les deux mois suivants, en sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

considérant que le malaise et le décès qui avait suivi étaient dus à un état pathologique évoluant pour son propre compte, a refusé à Mme Y... le bénéfice des prestations du régime "accidents du travail" ; qu'à l'issue d'une contestation élevée par l'intéressée et dans laquelle la RNUR avait été mise en cause, le caractère professionnel de l'accident a été établi ; Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988) d'avoir écarté le caractère définitif à son égard de la décision initiale de refus de prise en charge, alors qu'aucune indivisibilité n'existe entre, d'une part, les rapports juridiques liant la caisse et le salarié, et, d'autre part, ceux liant la caisse et l'employeur, qu'une fois sa décision prise et

l'employeur, les 7 mai 1984 (M. A...) et 31 décembre 1985 (M. Z...), avec indication des voies de recours, si bien qu'en l'absence de recours précisément par la société Roset, seules ces décisions de prise en charge définitive lui étaient opposables ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la caisse ayant notifié à l'employeur la prise en charge des accidents Voute et Z... au titre accident du travail, avec indication des voies de recours, et la société Roset n'ayant pas engagé de recours contre ces décisions, l'autorité de ces décisions excluait que la Commission nationale technique écarte la notion d'accident du travail lors de la fixation du taux de cotisations de l'entreprise, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1350, 1351 du Code civil, L.242-5 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ;

Selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. Par suite, lorsqu'une salariée, sollicitant la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection figurant à l'un des tableaux des maladies professionnelles présente un certificat médical faisant état de cette affection, ce certificat, qu'il ait été ou non porté sur-le-champ à la connaissance de la Caisse, constitue la première constatation médicale de la maladie, assimilée à la date de l'accident.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 10 décembre 1987) et de l'arrêt avant-dire droit du 11 décembre 1986 auquel il se réfère, que M. Z..., employé par la société des Caves et producteurs réunis de Roquefort en qualité d'ouvrier fromager saisonnier à la laiterie de Larceveau, a été victime, le 20 mars 1979, d'un accident du travail suivi de plusieurs rechutes ; que le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi, le 14 janvier 1982, puis a indiqué, le 22 février 1983 qu'il devait être reclassé sur place, tout déplacement étant déconseillé ; que le 31 mars 1983, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié, au motif que celui-ci avait refusé l'emploi de reclassement à Roquefort qui lui avait été proposé ;

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que tel était bien le cas, a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciememnt frappé de nullité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résultait pas de ce que M. Y... avait lui-même indiqué que, d'après l'avis des médecins, il ne pourrait jamais reprendre qu'un "travail léger à temps partiel" que l'employeur n'était pas en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le jugement énonce que l'inaptitude à l'emploi d'un salarié non imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle autorise l'employeur, dans le respect de la procédure, à prendre acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et le cas échéant à l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M.

l'employeur dans la direction s'attache aux préposés investis par l'employeur d'un pouvoir de direction, la délégation de pouvoirs pouvant être expresse ou tacite, peu important que les ouvriers placés sous la direction du substitué aient le même âge, la même qualification et la même ancienneté que celui-ci ; Mais attendu, d'une part, que, hors de toute dénaturation et sans méconnaître l'autorité attachée à un jugement pénal mais au contraire en s'y référant, la cour d'appel relève que la seule faute pouvant être reprochée à M. Y..., substitué de l'employeur dans la direction, avait consisté à ne pas avoir donné l'ordre précis de ne pas commencer le démontage du mât en son absence, ce qui avait permis à MM. Z... et X... d'entreprendre, de leur propre initiative, cette opération dangereuse ;